Comment faire une offre d’achat immobilière ?

Les mentions obligatoires sur une offre d’achat pour un bien immobilier

Une offre d’achat est un document écrit par l’acquéreur à destination du vendeur. Ce document constitue un engagement à acheter le bien immobilier à un prix déterminé. Attention cependant, une offre d’achat oral n’a pour vous aucun caractère définitif et le vendeur est en droit de l’accepter ou de la refuser.

Une promesse d’achat doit contenir certains éléments et ne doit en aucun cas être faite à la légère, car cela risquerait de vous coûter cher.

1. Votre offre doit avoir une durée limitée dans le temps. Il est préférable de ne laisser que quelques jours à 1 semaine de réflexion au vendeur. En effet, tant que votre offre d’achat n’est pas acceptée, elle n’engage que vous. Si celui-ci laisse passer le délai, il est toujours possible d’en faire une nouvelle.
2. Il est important d’inclure des clauses suspensives à votre offre d’achat, comme la condition d’obtention de votre prêt.
3. Enfin, il convient de faire apparaître la description du bien, le prix d’achat proposé, les modalités de réponse du vendeur, les moyens de financement, les conditions de rétractation, la mention « vente définitive seulement au moment de la signature de l’avant-contrat ».

L’importance des clauses suspensives

La promesse d’achat étant un document qui vous engage, vous ne pourrez vous rétracter gratuitement que sous certaines conditions. Sinon, vous devrez verser au vendeur des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il en est de même pour le vendeur. Il est donc important de mentionner les conditions suspensives qui vous permettront d’annuler la vente.

Cela peut être dans le cas de la non-obtention du crédit immobilier pour le financement de ce bien. Il est aussi possible, en fonction des informations que vous avez à cet instant, de rajouter des conditions telles que, sous réserve que l'électricité soit bien conforme aux normes en vigueur, ou encore en l’absence de servitude affectant l’usage du logement, etc..

Modèle gratuit de lettre pour une offre d’achat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Coordonnées complètes du potentiel acquéreur

Nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone

Coordonnées complètes du destinataire

Date et lieu,

Objet : Proposition d’offre d’achat

Madame, monsieur,

À ce jour, (date du courrier), je soussigné(e) (nous soussignés dans le cas où les acquéreurs sont plusieurs), Monsieur/Madame (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle), dénommé(e) le promettant, vous informe par la présente de ma volonté d’acquérir le bien désigné ci-dessous que j’ai visité le (date de la visite) :

L’appartement/maison/autre, situé au (adresse complète) dont la superficie loi Carrez est de (superficie) m².

La présente offre d’achat est faite au prix de XXXX €. Ce montant sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez (indiquer le nom du notaire qui s'occupe de la vente du bien). Le bien sera financé avec un prêt (donner les informations concernant le prêt) et/ou un apport personnel.

Cette offre est faite sous les conditions que le prêt soit obtenu auprès d’un établissement financier ou bancaire au choix du promettant.

L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous les moyens au domicile du promettant désigné ci-dessus et ce dans un délai de 7 jours soit avant le (indiquer la date d’expiration de l’offre). Au-delà, la proposition d’offre sera considérée comme caduque.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer Monsieur, Madame l’expression de mes salutations distinguées.

Date et signature de tous les acquéreurs potentiels et précédées de la mention « Bon pour achat »

Faut-il joindre des documents avec votre offre d’achat ?

Plus votre offre d’achat est précise, plus vous vous assurez de ne pas rencontrer de mauvaises surprises et il en de même pour le vendeur. C’est pourquoi, il est possible d’ajouter certains documents à votre offre d’achat pour optimiser vos chances. Vous pouvez ainsi ajouter la simulation de votre prêt immobilier ou, si vous passez par un courtier, la lettre de confort, mais aussi, pourquoi pas, une lettre de motivation destinée au vendeur.

Offre d’achat par mail : est-ce valable ?

Après une négociation sur un logement et son prix, tout écrit permet de justifier son engagement. Il est donc tout à fait possible de faire une offre d’achat immobilier par e-mail, mais aussi par SMS.

Quelles sont vos possibilités de rétractation si vous changez d’avis ?

Vous avez la possibilité de vous rétracter si vous êtes dans l’une des situations suivantes et ce, sans avoir à verser d’indemnité.

• Le vendeur n’a pas répondu à votre offre durant sa période de validité.
• Dans le cas où vous n’avez pas mis de date de validité dans votre promesse d’achat, il est possible de vous rétracter tant que l’offre n’a pas été acceptée.
• Lorsque le vendeur fait une contre-proposition, votre offre est alors caduque.
• Vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour vous rétracter et ce, quel que soit la situation.
• Enfin, si vous avez spécifié des conditions suspensives, telles que la non-obtention de prêt et que votre prêt est refusé.

Offre d’achat et promesse d’achat : les différences

Il n’y a pas de distinction entre ces deux termes, puisqu’il s’agit de la même chose. Dans les deux cas, il s’agit donc d’un engagement fait auprès du vendeur pour l’informer de votre volonté d’acquérir le bien à un prix fixé. Par contre, on distingue le compromis de vente qui est l’étape suivant la promesse. Celui-ci engage encore plus les différentes parties et représente la dernière étape avant la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Faut-il faire une offre d’achat au prix ?

D’une façon générale, l'offre d’achat est faite à un prix inférieur au prix indiqué. De cette façon, il est possible d’entamer une négociation avec le vendeur à la condition que personne ne fasse une offre au prix entretemps. Et pour cause, lorsque le vendeur reçoit une offre d’achat au prix de l’annonce, il est alors tenu de l’accepter.