Lors de l’établissement d’un compromis de vente, en plus des informations concernant le vendeur, l’acheteur, le bien, le financement, etc., une partie est réservée aux clauses suspensives. Elles sont d’une grande importance puisqu’elles permettent de protéger les différentes parties. Ainsi, elles vont conditionner l’achat face à différents événements. Nous vous proposons de découvrir celles qui sont les plus fréquentes.
Un compromis de vente est un avant-contrat, mais avec une valeur de contrat, qui engage le vendeur et l’acquéreur jusqu’à la transaction finale. Pour protéger à la fois ce vendeur et cet acheteur, ce contrat est généralement assorti de clauses suspensives ou conditions suspensives. Comme leur nom l’indique, elles permettent de prévoir diverses situations qui conditionnent l’achat et dans lesquelles les différentes parties pourront être libérées du contrat sans pénalité. Il peut en effet arriver que face à certains événements, la transaction ne puisse pas aboutir et ce, au-delà de la volonté des parties.
Parmi les clauses suspensives les plus fréquemment rencontrées, on a bien évidemment celle de l’obtention de prêt, mais elle n’est pas la seule. Nous vous en proposons une liste non exhaustive.
Si l’acquéreur souhaite financer l’achat de son bien par le biais d’un crédit immobilier, l’obtention de ce crédit conditionne bien évidemment l’achat et doit faire l’objet d’une condition suspensive.
Dans ce cas, l’acquéreur a entre un à deux mois pour obtenir un crédit auprès d’un établissement financier, ce qui n’est pas toujours gagné d’avance. Dans cette clause, un certain nombre d’éléments devront être précisés. Cela passe par le montant emprunté, la durée de remboursement, mais aussi le taux maximum. Si l’acquéreur n’obtient pas le prêt, il a alors la possibilité d’annuler la vente sans aucun préjudice en fournissant les preuves de ses différentes demandes de crédit et des refus reçus.
Si l’acquéreur est propriétaire d’un bien immobilier qu’il a mis en vente, l’achat d’un nouveau bien peut être conditionné par la vente du premier. Cette condition peut également faire l’objet d’une clause suspensive.
Et pour cause, si l’acheteur compte sur l’argent qu’il tirera de ce bien immobilier pour le financement de son nouveau projet, s’il ne réussit pas à le vendre dans le délai initialement prévu, la vente finale du nouveau bien peut alors être annulée. Dans ce cas, le défaut de vente devra pouvoir être constaté par un notaire ou par un agent immobilier.
Pour la vente d’un bien immobilier, selon la date de construction, un certain nombre de bilans de diagnostic doivent obligatoirement être fournis par le propriétaire avant la signature du compromis ou, si cela n’a pas été fait à ce moment-là, avant la conclusion de la vente.
Dans ce dernier cas, il est possible d’intégrer une clause suspensive de présentation des diagnostics pour bien les avoir dans les délais. Ainsi, si cela n’était pas fait, l’acquéreur n’aurait pas l’obligation de finaliser la vente. Ce peut être un diagnostic de performance énergétique (DPE), les diagnostics plomb, amiante ou électrique.
Lorsqu’un diagnostic révèle un défaut, le vendeur peut alors devoir réaliser des travaux de mise en conformité avant la vente.
Si l’achat d’un bien est soumis à la réalisation de certains travaux, ceux-ci devront alors être mentionnés dans les clauses suspensives. Cela assure la protection de l’acheteur, car si le vendeur n’a pas respecté ses engagements, l’acquéreur peut annuler la vente. Il est important de déterminer avec exactitude la nature des travaux qui sont à effectuer.
Plus fréquemment utilisé dans le cadre de l’achat d’un terrain, il est possible d’ajouter une condition d’obtention du permis de construire ou de toute autre autorisation administrative dans le compromis de vente sous forme de clause suspensive. Ainsi, si l’acquéreur se heurte à un refus, il sera autorisé à ne pas acheter le bien où il n’aura pas la possibilité d’effectuer ce qu’il souhaitait.
Par le biais de cette clause suspensive, l'acquéreur se réserve le droit d’annuler la vente dans le cas où il découvrirait l’existence de servitudes d’urbanisme ou d’utilité publique liées au bien qu’il souhaite acheter. Ce peut être, par exemple, un droit de passage, une servitude de vue, etc., qui pourrait avoir un impact sur son futur bien.
Pour intégrer des clauses suspensives dans un compromis de vente, il est important de procéder avec soin. En effet, la formulation doit permettre une interprétation qui soit parfaitement claire. Il est recommandé de faire appel à votre notaire ou à l’agent immobilier pour les intégrer correctement à l’avant-contrat. De plus, les conditions suspensives doivent être le reflet d’un équilibre entre la volonté de l’acheteur et du vendeur. Et pour cause, si une clause est trop défavorable pour l’une des deux parties, elle risque alors d’être déclarée non valable.
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