Arbre du voisin trop haut : zoom sur la réglementation

Si sur le terrain de votre voisin se trouve un arbre que vous estimez trop haut parce qu’il crée une ombre importante sur votre propriété, vous bloque la vue, présente un danger pour votre logement, etc., cela peut très vite devenir une source de conflits. Pour vous aider à déterminer si votre voisin est dans son droit et ce que vous pouvez faire, nous vous proposons de découvrir la réglementation afférente, ainsi que quelques solutions.

Hauteur Arbre Voisin Réglementation
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La réglementation concernant les arbres trop haut

Pour les plantations d’arbres, de haies ou d’arbustes, la loi détermine non seulement une distance de plantation par rapport à la limite séparative, mais aussi une hauteur pour les végétaux. Toutefois, pour connaître les règles spécifiques appliquées là où vous habitez, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie. La commune pourra vous communiquer le plan local d’urbanisme (PLU) dans lequel est spécifié la hauteur à ne pas dépasser.

Lorsqu’une commune n’a pas pris de dispositions particulières, c’est l’article 671 du Code civil qui prévaut. Aux termes de cet article :

  • Si un arbre est installé à moins de 2 m de la propriété voisine, sa hauteur de ne doit pas être supérieure à 2 mètres. Si l’arbre pousse au-delà des 2 mètres autorisés, son propriétaire est dans l’obligation de le tailler.
  • Si l’arbre est planté à plus de 2 mètres de la propriété voisine, il n’y a, dans ce cas, aucune restriction de hauteur.
  • Par contre, si l'arbre donne sur la route, il peut être considéré comme trop haut. En effet, si l’arbre est planté à moins de 4 m de la route, sa limite de hauteur est alors fixée à 3 mètres.

Pourquoi un arbre trop haut peut être gênant ?

Un arbre est généralement beau et présente de nombreux avantages, car il dépollue l’air, abrite toute une vie animale, etc.. Seulement voilà, lorsqu’un grand arbre est implanté sur la propriété de votre voisin à proximité de la limite séparative, cela peut avoir différents impacts négatifs sur votre quotidien.

  1. Le premier cas de figure d’une plantation gênante est le caractère dangereux. En effet, lorsqu’un arbre est très haut et âgé, il peut lors de certains aléas météorologiques, comme le vent, l’orage, la neige, constituer une menace pour votre sécurité et celles des personnes devant circuler à proximité. Il peut aussi causer des dégâts matériels importants. Dès lors, c’est la responsabilité de votre voisin qui est engagée. Toutefois, il est préférable de remédier à ce problème avant d’en arriver là.
  2. Lorsqu’un arbre est grand, il empêche la luminosité de passer et peut alors ombrager votre jardin, mais aussi votre intérieur.
  3. Un arbre trop haut devient difficile à entretenir. Ses branches peuvent alors empiéter sur la propriété voisine. Dans ce cas, le propriétaire de l’arbre a pour obligation de couper ces branches.
  4. Sans parler des déchets verts qu’il occasionne des deux côtés de la limite séparative.

On comprend ainsi que la présence d’un arbre trop haut peut être source de trouble anormal du voisinage.

Conflit Voisin Arbre
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Arbre trop haut, quelles solutions ?

Lorsque les arbres de votre voisins sont trop hauts, vous avez le droit d’en exiger l’élagage. Et pour cause, l’entretien des plantations par le propriétaire est une obligation légale. Toutefois, il faut savoir que cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un arbre vieux de plus de 30 ans.

Une discussion pour un arrangement à l’amiable

Dans un premier temps, vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre voisin. Il faut savoir que vous n’avez pas le droit de tailler vous-même l’arbre de votre voisin, même si celui-ci empiète sur votre terrain. C’est la raison pour laquelle la première solution, et la meilleure, consiste à en discuter avec votre voisin pour essayer de trouver une solution.

Si vous l’abordez calmement et de manière respectueuse, il sera plus en mesure de vous écouter et de comprendre votre point de vue. Écoutez également ce qu’il a à vous dire. Peut-être arriverez-vous simplement à débloquer la situation et à maintenir ainsi de bonnes relations de voisinage.

Une lettre recommandée

Si, malheureusement, la discussion ne se passe pas bien ou que votre voisin ne tient pas ses engagements, vous avez, dans un second temps, la possibilité de lui envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre de mise en demeure permet de mettre noir sur blanc la situation en détail et votre demande explicite à votre voisin d’élaguer son arbre.

Faire appel au tribunal d’instance

Si, en dépit de tout cela, votre voisin persiste dans son refus, de procéder à l’élagage de son arbre, alors vous pouvez engager une procédure. Pour cela, vous devez saisir le Tribunal d’Instance. C’est une démarche gratuite. Vous avez la possibilité d’être représenté par un avocat ou non. Il est alors nécessaire de préparer un dossier avec l’ensemble des pièces justificatives.

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