Ai-je le droit de cueillir les fruits du voisin qui dépassent dans mon jardin ?

Ce que dit la loi

La législation encadre la cueillette et le ramassage des fruits des voisins de manière précise. Ainsi, une distinction est faite entre la cueillette et le ramassage :

• La cueillette : il s’agit du fait de prélever des fruits directement sur l’arbre implanté dans une propriété ne nous appartenant pas. La cueillette est interdite, même si les fruits dépassent chez vous, sur la route, etc.. Il en est de même lorsque vous promenez et qu’une branche bien garnie de belles cerises dépasse d’une propriété, vous n’avez pas le droit de les cueillir.
• Le ramassage : il s’agit du fait de récupérer les fruits qui sont tombés au sol. Les fruits appartiennent alors au propriétaire du sol, ce qui veut dire que vous avez le droit de les ramasser. D’ailleurs, dans l’article 673 du Code civil, il est ainsi spécifié que lorsque des branches surplombent une autre propriété, le propriétaire du terrain concerné peut obliger celui qui possède l’arbre à les couper pour se protéger des nuisances qu’elles peuvent créer, comme une zone d’ombre non souhaitée, la chute de feuilles à l’automne, etc..

À retenir : Tant que les fruits sont sur l’arbre de votre voisin, vous ne pouvez pas les cueillir sur la branche, même si elle déborde sur votre propriété. Par contre, dès lors que les fruits tombent sur votre terrain, ils sont à vous et vous êtes libre d’en faire ce que vous souhaitez.

Ce que vous risquez

Si la tentation est trop grande et que vous avez du mal à y résister, sachez que le fait de cueillir des fruits sur l’arbre de votre voisin est passible d’une amende.

En effet, si vous n’avez pas son accord pour récolter les fruits, ce geste, qui peut paraître banal, est qualifié de vol et est donc une infraction pénale qui peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000  € d’amende.

Comment faire pour profiter des fruits de votre voisin ?

Certes, il est clairement interdit par la loi de cueillir des fruits sur l’arbre de son voisin, mais une solution facile à mettre en pratique consiste à simplement lui demander l’autorisation.

Si vous êtes en bons termes, il acceptera probablement de vous laisser profiter d’une partie de la production de son arbre et il appréciera que vous lui fassiez cette demande. Vous pouvez aussi lui proposer de l’aide ou tout autre chose en échange. Néanmoins, rien ne l’oblige à accepter.

Si les fruits causent un désagrément

Dans certains cas, les fruits de l’arbre de votre voisin peuvent ne pas être récoltés à temps et, après avoir pourri sur l’arbre, tomber sur votre sol. Cela peut être une source de désagrément pour vous, surtout si votre terrasse est juste en dessous, par exemple.

Si vous n’avez pas la possibilité de forcer votre voisin à récolter ses fruits, vous pouvez, aux termes de la loi, comme vu précédemment, l’obliger à couper les branches qui gênent. Si vous êtes confronté à ce problème, commencez par le demander oralement à votre voisin, puis si vous voyez qu’il ne s’en occupe pas, vous pouvez lui envoyer une demande écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si malgré tout, votre requête demeure sans réponse, vous pouvez le contraindre en faisant appel à un juge.

Suspicion de vol de vos fruits

Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs arbres fruitiers et que vous suspectez votre voisin de cueillir les fruits à votre insu, là aussi, essayez d’engager le dialogue avec lui.

Si malgré tout, le problème persiste, vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible d’avoir recours à un conciliateur de justice.

Si le vol est avéré et que vous ne parvenez pas à résoudre ce litige à l’amiable, il est possible de porter plainte à la gendarmerie ou à la police. Des poursuites judiciaires peuvent alors être envisagées.