Ai-je le droit de couper les branches de l’arbre du voisin qui dépassent chez moi ?

En quoi les branches de l’arbre du voisin peuvent gêner ?

Nous l’avons dit en introduction, les branches de l’arbre de votre voisin peuvent ne pas être les bienvenues lorsqu’elles débordent sur votre terrain. Voici quelques raisons possibles :

• La zone d’ombre ainsi créée est inopportune à cet endroit-là parce que vous avez une piscine ou une terrasse, vous cultivez un potager, etc..
• Les feuilles ou le pollen qui tombent sont une nuisance.
• Les branches touchent vos aménagements de jardin, le toit de votre habitation, etc..

Ce que dit la loi

Si une branche empiète sur votre terrain, vous pouvez être tenté de la couper. Néanmoins, selon l’article 673 du Code civil, vous n’avez pas le droit de prendre cette initiative. C’est donc votre voisin qui devra vous débarrasser de celle-ci. Par contre, vous avez la possibilité de contraindre votre voisin à le faire. Il a alors la possibilité de le faire lui-même ou de le faire faire par un professionnel.

Dans ce dernier cas, les frais engagés seront à sa charge. Ceci est valable dès lors qu’une branche est sur votre propriété et même si cette dernière ne cause aucun désagrément.

Comment peut-on contraindre son voisin à couper les branches de son arbre ?

Plusieurs solutions :

• Dans un premier temps, vous pouvez demander à votre voisin de couper ses branches, en discuter avec lui. Il est possible qu’il n’y ait pas prêté attention. Si vous êtes en bons termes avec lui, il est probable que cela sera suffisant.
• Une autre solution consiste à faire une demande par écrit. Cela peut s’avérer nécessaire si, après en avoir discuté avec votre voisin, celui-ci n’a rien fait ou si vous n’entretenez pas de bons rapports avec lui. Dans ce courrier, doivent figurer la date et votre demande explicite de procéder à la coupe des branches qui empiètent sur votre terrain.
• Si, malgré vos demandes, votre voisin n’a toujours pas agit, la dernière option à votre disposition est de faire adresser un courrier personnalisé et signé par un avocat. Ce peut être une simple demande ou une mise en demeure.

Lorsque votre voisin vous autorise à couper les branches qui dépassent

Il est possible dans certain cas, que le voisin vous autorise à procéder vous-même à l'élagage des branches qui empiètent sur votre terrain. Dans ce cas, vous êtes en droit de couper jusqu’à la limite séparative de votre propriété. Malgré tout, n’hésitez pas à demander un accord écrit de sa part. De cette façon, rien ne pourra vous être reproché en cas de litige.

Dans le cas où le voisin est locataire

Il peut arriver que votre voisin ne soit pas le propriétaire des lieux, mais simplement le locataire. Vous devez alors vous mettre en contact avec le propriétaire. En effet, selon l’arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2014, seul le propriétaire peut accepter que son locataire coupe la ou les branches potentiellement gênantes.

Cela signifie que l’accord est demandé au propriétaire, mais que l’entretien des extérieurs revient au locataire, c’est donc lui qui devra s’en charger. En effet, la taille et l’élagage des arbres font partie de l’entretien courant du logement qui revient au locataire.

Racines, ronces et brindilles, qu’en est-il dans ces cas ?

Pour ce qui est des racines, des ronces et des brindilles qui empiètent sur votre terrain, l’article 673 du Code civil vous autorise à les couper et ce, jusqu'à la limite de propriété et sans avoir à demander d’autorisation.

Si une branche tombe sur votre propriété, elle vous appartient, de même que les fruits des arbres fruitiers.