Mon voisin empiète sur mon terrain : que faire ?

Les différents cas de figure d’empiètement

L’empiètement sur une propriété voisine peut recouvrir diverses formes :

• Le cas le plus fréquemment rencontré concerne les distances de limite de propriété et les hauteurs minimales de construction. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un mur de séparation est érigé sur votre terrain ou qu’une haie est plantée sur la limite de propriété.
• Un autre cas de figure fréquent est le non-respect de l’obligation d’entretien de la végétation. Cela peut se traduire par des branches d’arbres ou d’arbustes non élagués qui empiètent sur votre terrain. Elles peuvent alors générer une ombre qui n’est pas souhaitée, des déchets verts sur votre terrain, etc., mais aussi faire courir des risques. En effet, si ces branches viennent à être arrachées lors d’un fort coup de vent, d’un orage ou autres, elles peuvent endommager votre clôture, des effets personnels, voire causer un accident.

En fonction des communes, une distance doit être respectée entre la construction d’une habitation et la limite séparative. Celle-ci est généralement de 3 mètres, mais elle peut varier, n’hésitez pas à vous renseigner au préalable.

Ce que dit la loi

La loi protège fermement le droit de propriété privée. Voici quelques points à connaître :

• Aux termes des articles 544 et suivants du Code civil, tout empiètement sur un terrain privé est considéré comme une atteinte au droit de propriété privée.
• L’article 545 du Code civil prévoit ainsi que vous pouvez demander la démolition de ce qui empiète sur votre terrain.
• Dans le cas d’un empiètement, la sanction inévitable est la démolition, toutefois, à l’heure actuelle, il y a un certain assouplissement et elle n’est pas toujours appliquée. En effet, dans les cas où il est prouvé que l’empiètement peut être supprimé, par le rabotage d’un mur, par exemple, la démolition peut ne pas être exigée, mais le rabotage oui.
• Par contre, dans le cas d’une clôture qui empiète, la démolition est inévitable, puisqu’il n’est techniquement pas possible de supprimer l’empiètement.

Que faire si mon voisin empiète sur mon terrain ?

Si votre voisin empiète sur votre terrain, différents recours peuvent être envisagés. Nous vous les présentons ci-dessous.

En discuter

Dans un premier temps, il est important de laisser au propriétaire une chance de supprimer l’empiètement. Plusieurs raisons à cela :

• Il ne faut pas oublier que cet empiètement peut être involontaire de sa part ! Il convient donc de l’en informer le plus tôt possible pour lui permettre de rectifier le tir.
• Un accord amiable est toujours la solution à privilégier, puisqu’il vous permettra de conserver de bonnes relations de voisinage, qui sont toujours préférables aux rapports conflictuels.
• Parfois, des travaux mineurs peuvent permettre d’éviter cet empiètement.

Si votre voisin est respectueux et de bonne foi, vous devriez pouvoir trouver rapidement une solution. Par contre, il est nécessaire d’agir dès que vous constatez l’empiètement, car cela permet d’éviter de nombreuses problématiques futures parmi lesquelles le dépassement des délais. Et pour cause, ceux-ci varient en fonction de la nature de l’empiètement.

Faire appel à un médiateur

Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable avec votre voisin, il est possible d’avoir recours à un médiateur. Cette solution alternative peut permettre de débloquer la situation. Pour en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre mairie. Le médiateur va ainsi organiser un rendez-vous entre les différentes parties pour leur permettre de trouver un terrain d’entente.

Saisir le tribunal de grande instance

Si malgré tout cela, aucune solution n’est trouvée, il est possible de saisir le tribunal de grande instance dont votre domicile dépend. Vous obtiendrez alors une réponse judiciaire à votre conflit. Il faut savoir qu’il s’agit d’une procédure longue et onéreuse. Il convient donc de la considérer comme une solution de dernier recours.

Fournir la preuve de l’empiètement

Si vous souhaitez engager une action, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve de l’empiètement. Pour ce faire, il est nécessaire de savoir exactement où sont les limites de votre propriété. Le seul moyen de les connaître de manière incontestable est de passer par un bornage. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• La réalisation d’un bornage peut être décidée à l’amiable, ce qui veut dire que les frais seront divisés entre les deux parties. Il faut savoir que demander le plan cadastral ne peut pas remplacer le bornage, car le cadastre sert à déterminer la taxe foncière et non l’empiètement.
• En cas d’action judiciaire, c’est le juge qui peut ordonner le bornage lorsque le voisin refuse d’y participer. L’article 646 du Code civil permet au propriétaire d’obliger son voisin au bornage des terrains contigus. Cette procédure de bornage est, quant à elle, très simple et la décision émise par le juge est sans surprise étant donné qu’il s’agit d’un droit de propriété.

Dès lors que le géomètre expert a établi la limite séparative, il est facile de constater si l’empiètement est effectif ou non et quelle est son ampleur.

Il est aussi possible de faire établir un élément de preuve en faisant appel à un huissier qui va constater la nature de l’empiètement ainsi que son étendue.