Il peut arriver que votre voisin ne respecte pas les limites de sa propriété et empiète sur les vôtres. Nous vous proposons de découvrir quels sont vos droits et ce que vous pouvez faire pour trouver une solution à ce problème.

Il peut arriver que votre voisin ne respecte pas les limites de sa propriété et empiète sur les vôtres. Nous vous proposons de découvrir quels sont vos droits et ce que vous pouvez faire pour trouver une solution à ce problème.
L’empiètement sur une propriété voisine peut recouvrir diverses formes :
En fonction des communes, une distance doit être respectée entre la construction d’une habitation et la limite séparative. Celle-ci est généralement de 3 mètres, mais elle peut varier, n’hésitez pas à vous renseigner au préalable.
La loi protège fermement le droit de propriété privée. Voici quelques points à connaître :
Si votre voisin empiète sur votre terrain, différents recours peuvent être envisagés. Nous vous les présentons ci-dessous.
Dans un premier temps, il est important de laisser au propriétaire une chance de supprimer l’empiètement. Plusieurs raisons à cela :
Si votre voisin est respectueux et de bonne foi, vous devriez pouvoir trouver rapidement une solution. Par contre, il est nécessaire d’agir dès que vous constatez l’empiètement, car cela permet d’éviter de nombreuses problématiques futures parmi lesquelles le dépassement des délais. Et pour cause, ceux-ci varient en fonction de la nature de l’empiètement.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable avec votre voisin, il est possible d’avoir recours à un médiateur. Cette solution alternative peut permettre de débloquer la situation. Pour en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre mairie. Le médiateur va ainsi organiser un rendez-vous entre les différentes parties pour leur permettre de trouver un terrain d’entente.
Si malgré tout cela, aucune solution n’est trouvée, il est possible de saisir le tribunal de grande instance dont votre domicile dépend. Vous obtiendrez alors une réponse judiciaire à votre conflit. Il faut savoir qu’il s’agit d’une procédure longue et onéreuse. Il convient donc de la considérer comme une solution de dernier recours.
Si vous souhaitez engager une action, il est nécessaire de pouvoir apporter la preuve de l’empiètement. Pour ce faire, il est nécessaire de savoir exactement où sont les limites de votre propriété. Le seul moyen de les connaître de manière incontestable est de passer par un bornage. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :
Dès lors que le géomètre expert a établi la limite séparative, il est facile de constater si l’empiètement est effectif ou non et quelle est son ampleur.
Il est aussi possible de faire établir un élément de preuve en faisant appel à un huissier qui va constater la nature de l’empiètement ainsi que son étendue.
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