Qu’est-ce qu’un plan cadastral et où se le procurer ?

Dès qu’il est question d’un terrain, si vous avez pour projet d’en acheter un et que vous en avez un en vue, ou pour toute autre raison que ce soit, avant de vous lancer, il est préférable de vous référer aux plans administratifs : le cadastre. Cela vous permettra d’obtenir des informations complémentaires et de ne pas commettre d’erreur. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur le plan cadastral pour bien comprendre son intérêt et ce qu’il peut vous apporter.

Minutes Maison Publié le 24/04/23 à 14:25
Plan Cadastral Et Loupe Sur Une Maison
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Qu’est-ce qu’un plan cadastral ?

Revenons un peu en arrière : c’est en 1807 que Napoléon Bonaparte permet une répartition plus équitable de l’impôt foncier grâce au recensement des propriétés foncières. Pour ce faire, il crée un document administratif, le cadastre. Ce dernier se compose de 3 documents pour chaque commune :

  1. Le plan cadastral : il s’agit d’un plan avec les délimitations précises des parcelles qui sont identifiées par des numéros. Ce plan est disponible sur Internet, en mairie ou au centre des impôts.
  2. Les registres du cadastre : ils sont aussi appelés états de section. Ils permettent de renseigner le propriétaire, le lieu-dit, la nature des cultures, la contenance, la classe et le revenu de chaque parcelle grâce à un classement numéroté.
  3. La matrice cadastrale : il s’agit d’un registre contenant les comptes des contribuables de la commune. On y retrouve la liste des biens et les mutations réalisés pour chacun. Il en existe une pour les propriétés bâties et une pour les propriétés non bâties.

À quoi sert un plan cadastral ?

Le plan cadastral présente différents intérêts et ce, à de multiples niveaux :

  • Avant tout, le plan cadastral a un intérêt fiscal. En effet, il permet le calcul des impôts locaux tels que la taxe foncière, la taxe d’habitation et, dans certains cas, la taxe professionnelle.
  • Le cadastre peut également présenter un intérêt pour les historiens ou les archéologues lorsqu’ils veulent retracer l’histoire d’une ville et suivre son évolution. Il est ainsi possible de constater la modernisation ou à l’inverse l’abandon de certains lieux.
  • Il présente également un intérêt pour le particulier. Chaque propriétaire peut ainsi connaître les limites de son terrain, lorsque celles-ci ne sont pas déterminées avec exactitude. Ce peut également être le cas, lors de l’achat d’une parcelle, car le cadastre permet d’identifier chaque parcelle, les constructions existantes, ainsi que les états de section. Néanmoins, en cas de litige, le cadastre n’a pas de valeur juridique, ce sont les mesures relevées par le géomètre-expert chargé du bornage du terrain qui feront foi.

Dans quels cas consulter le cadastre ?

Le cadastre étant accessible aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, il peut être consulté dans différentes situations.

Achat ou vente d’un bien immobilier

Le plan cadastral peut présenter un intérêt lors d’une transaction immobilière. Il peut alors être fourni aux acquéreurs potentiels par l’agent immobilier qui s’occupe du bien immobilier ou du terrain, mais si la vente ne passe pas par une agence, le particulier peut se procurer ces plans.

Si vous êtes dans ce cas, avant de vous engager à acquérir le bien, ce plan vous permettra de voir avec précision les limites de la propriété, le découpage en parcelles numérotées, la présence ou non de servitudes de passage, etc..

Bon à savoir : Quoi qu’il en soit, les plans de cadastre vous seront transmis au moment de la signature chez le notaire.

Constructions et travaux d’aménagement

Si vous envisagez la réalisation de travaux, tels que des travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement, il peut être utile de vous référer au plan cadastral afin de mieux connaître les limites précises de la parcelle et de pouvoir élaborer votre projet sans empiéter chez le voisin ou condamner une servitude de passage. Il constitue donc une bonne base de départ avant la demande de permis de construire.

Succession

Dans le cas d’une succession, le cadastre trouve, là encore, tout son intérêt et peut être demandé par les successeurs. Il permet ainsi une répartition équitable et judicieuse des parcelles entre les différents héritiers. Cette démarche peut s’inscrire dans un projet de vente ultérieur, mais aussi si les successeurs souhaitent conserver la propriété.

Contestation de limites de propriété

En tant que propriétaire, le cadastre peut vous être utile pour vérifier les limites de votre propriété. Si vous pensez que ces dernières ne sont pas respectées par l’un de vos voisins ou, à l’inverse, si l’un de vos voisins vous accuse de ne pas les respecter, la première chose à faire est de vous référer au cadastre.

Dans un cas comme dans l’autre, le cadastre permettra de vérifier si les accusations sont fondées et d’entreprendre les démarches pour rendre à chacun ce qui lui revient.

Important : Le cadastre n’a pas de valeur juridique et il sera nécessaire de faire intervenir un géomètre-expert pour résoudre ce litige de propriété.

Calcul de la taxe foncière

Grâce au plan cadastral, vous pourrez calculer votre taxe foncière et vous assurer que les informations fiscales correspondent. Le cadastre permet ainsi de procéder à une vérification fiscale. En cas d’incohérence entre les informations présentes dans le plan cadastral et votre avis d’imposition, vous aurez la possibilité de déposer une réclamation.

Où consulter un plan cadastral ?

Consultation Plan Cadastral Sur Un Ordinateur
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La consultation du plan cadastral et du cadastre est possible de différentes manières.

  • Vous pouvez procéder à une consultation du cadastre gratuitement sur le site Internet cadastre.gouv.fr. Vous pouvez alors non seulement consulter les plans cadastraux, mais aussi les imprimer sans rien avoir à payer. Toutefois, si vous demandez à ce que les documents plus complets vous soient envoyés, cela correspond à un achat et vous devrez donc payer.
  • Vous pouvez également vous rendre en mairie pour le consulter ou leur envoyer une demande par courrier.
  • Enfin, il est également possible de l’obtenir en vous adressant au centre des impôts, soit en vous y déplaçant directement, soit en en faisant la demande par courrier.

Comment faire modifier un plan cadastral ?

Si vous souhaitez faire modifier le plan cadastral à la suite d’un événement ayant eu des conséquences sur la morphologie de votre propriété foncière, vous devez alors procéder à une mise à jour en établissant un document modificatif du parcellaire cadastral, aussi appelé DMPC. Seul un géomètre-expert est habilité par l’administration à établir ce type de document.

Ce peut être le cas lorsque des parcelles de terrain sont réunies ou, à l’inverse, divisées en cas de vente par exemple, etc.. Si les limites de la propriété ne sont pas impactés, en tant que propriétaire foncier, vous pouvez faire réaliser la modification gratuitement en sollicitant le centre des impôts fonciers (CDIF) dont la ou les parcelles dépendent. Ce peut être le cas lors de la suppression d’un bâtiment, d’une rectification, comme l’emprise d’un détail topographique, etc..

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