Commandement de payer : fonctionnement et aides possibles

Le commandement de payer : définition

Il s’agit d’un acte officiel qui est délivré par huissier afin d’obliger son destinataire à payer sa dette. Ce peut être dans le cadre d’un contentieux de droit commun ou dans le cadre d’un contentieux locatif, par exemple, pour s’acquitter de loyers qui sont restés impayés ou du dépôt de garantie, etc.. Il ne s’agit là que de la première étape. Si la dette reste impayée, le bailleur a alors la possibilité d’intenter une action en justice. Dans le cas d’un défaut de paiement du loyer, cette dernière a pour objectif de faire expulser le locataire, sinon elle peut aboutir à la saisie de biens.

Avant d’avoir recours à un commandement de payer qui, en plus d’être une procédure longue, a un coût non négligeable, il est préférable d’essayer de résoudre ce problème d’impayé à l’amiable en proposant soit d’échelonner les paiements, soit une remise de dette partielle.

Dans le cas d’une location de logement, la personne qui, le cas échéant, s’est portée caution pour vous peut aussi recevoir ce commandement.

Les mentions obligatoires

Le type de procédure qu’est le commandement de payer est réglementé par le Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit donc d’un document technique d’une grande spécificité. De ce fait, sa présentation est déterminée et les mentions obligatoires sont conséquentes. Il est généralement rédigé par un avocat qui le transmet ensuite à un huissier ou directement par un huissier.

Sous peine de nullité, il doit mentionner ce qui suit :

le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont entamées ;
l’adresse complète de tous les locataires, le cas échéant ;
les sommes réclamées avec leur décompte précis ;
le coût de l’acte ;
les intérêts ainsi que le taux d’intérêt ;
une mention précisant que la dette doit être réglée sous 8 jours.

Néanmoins, le commandement de payer des loyers ne nécessite pas de titre exécutoire, seulement le décompte des loyers dus et, en vertu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai accordé pour le règlement de la dette est alors de 2 mois.

J’ai reçu un commandement de payer : que faire ?

Si vous avez reçu un commandement de payer, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation.

Vous pouvez contester le commandement de payer si le montant n’est pas exact, par exemple.
Si vous ne souhaitez pas contester la dette, une première solution peut être de contacter votre créancier ou de vous rapprocher de l’huissier dans l’objectif de trouver un accord amiable et peut-être obtenir un délai supplémentaire de paiement.
Si vous ne parvenez à aucun accord, il est alors possible de saisir le juge compétent. Il est généralement mentionné sur l’acte délivré. Néanmoins, il vous faudra constituer un dossier afin de justifier votre demande.
Vous pouvez également prendre contact avec un travailleur social tel qu’une assistante sociale, etc. qui se chargera de vérifier si vous pouvez bénéficier d’une aide ou si vos droits sont ouverts, ou qui, en dernier recours, vous conseillera de saisir une commission de surendettement dans le but de trouver une solution.
Si le commandement est incomplet et que tout ce qui doit obligatoirement y figurer n’est pas présent, il est alors possible de demander la nullité de celui-ci en saisissant également le juge.
Si vous en avez la possibilité, vous pouvez aussi régler la totalité des loyers dus, dans ce cas, le bail continue et vous ne risquez plus d'être assigné ou expulsé. Conservez toutefois la preuve des paiements.

Les conséquences et les risques si vous recevez un commandement de payer

Cela dépend de votre situation. En effet, si vous réglez votre dette dans le délai imparti, le commandement perd alors son objet et le problème est résolu. Néanmoins, si vous ne trouvez pas d’accord amiable ou de recours au tribunal, le créancier peut poursuivre son exécution. Il peut ainsi saisir les biens meubles ou immeubles, selon la procédure qui est engagée. Il est ensuite en droit de les vendre par adjudication afin de récupérer la somme équivalente au montant de la dette. Dans le cas d’un retard de loyers, une fois le délai de deux mois du commandement de payer écoulé, le propriétaire peut également saisir le tribunal pour demander la clause résolutoire et solliciter la résiliation du bail.

Vous ne pouvez pas payer votre dette : les aides possibles

Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre dette dans le délai qui vous est imparti, plusieurs options s’offrent à vous :

Vous pouvez prendre contact avec le propriétaire pour établir un échéancier qui vous permettra, en plus de votre loyer mensuel, de rembourser une partie de votre dette mois par mois.
Il est également possible de faire une demande de conciliation ou de médiation avec votre bailleur afin qu’un tiers vous aide à trouver une solution.
Vous pouvez prendre contact avec un travailleur social. Ce peut être un(e) assistant(e) social(e) ou un(e) conseiller(ère) en économie sociale et familiale. Cette personne va alors étudier vos droits et les aides auxquelles vous pouvez prétendre, mais elle vous apportera aussi un soutien durant cette période difficile.
Si vous êtes en situation de surendettement, il est possible de saisir la commission de surendettement. Après étude de votre dossier, elle peut vous proposer un plan de remboursement ou effacer vos dettes de façon exceptionnelle.

Faire opposition à ce commandement de payer : est-ce possible ?

Après avoir soigneusement vérifié les différents montants, si vous constatez une erreur dans le commandement de payer ou si une clause obligatoire s’avère absente de celui-ci, vous avez la possibilité de contester ce commandement de payer en vous rapprochant du tribunal compétent.

Commandement de payer sans réponse : les recours possibles

Si, en tant que créancier, une fois le délai du commandement de payer dépassé, vous n'avez toujours pas reçu le règlement de la dette et que vous n’avez eu aucune réponse, vous devez alors poursuivre les démarches que vous avez entreprises. Du fait de la clause résolutoire, qu’il est fortement recommandé d’inscrire lors de la rédaction du bail de location, le bail du locataire en défaut de paiement est alors automatiquement résilié. Puis, vous devez assigner le locataire afin qu’il constate la résiliation de son bail. Vous pouvez alors procéder à son expulsion.