Vous avez reçu un commandement de payer ou vous êtes créancier d’une personne qui refuse de régler une dette ? Nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est le commandement de payer et tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.

Vous avez reçu un commandement de payer ou vous êtes créancier d’une personne qui refuse de régler une dette ? Nous vous proposons de découvrir en détail ce qu’est le commandement de payer et tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet.
Il s’agit d’un acte officiel qui est délivré par huissier afin d’obliger son destinataire à payer sa dette. Ce peut être dans le cadre d’un contentieux de droit commun ou dans le cadre d’un contentieux locatif, par exemple, pour s’acquitter de loyers qui sont restés impayés ou du dépôt de garantie, etc.. Il ne s’agit là que de la première étape. Si la dette reste impayée, le bailleur a alors la possibilité d’intenter une action en justice. Dans le cas d’un défaut de paiement du loyer, cette dernière a pour objectif de faire expulser le locataire, sinon elle peut aboutir à la saisie de biens.
Avant d’avoir recours à un commandement de payer qui, en plus d’être une procédure longue, a un coût non négligeable, il est préférable d’essayer de résoudre ce problème d’impayé à l’amiable en proposant soit d’échelonner les paiements, soit une remise de dette partielle.
Dans le cas d’une location de logement, la personne qui, le cas échéant, s’est portée caution pour vous peut aussi recevoir ce commandement.
Le type de procédure qu’est le commandement de payer est réglementé par le Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit donc d’un document technique d’une grande spécificité. De ce fait, sa présentation est déterminée et les mentions obligatoires sont conséquentes. Il est généralement rédigé par un avocat qui le transmet ensuite à un huissier ou directement par un huissier.
Sous peine de nullité, il doit mentionner ce qui suit :
Néanmoins, le commandement de payer des loyers ne nécessite pas de titre exécutoire, seulement le décompte des loyers dus et, en vertu de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai accordé pour le règlement de la dette est alors de 2 mois.
Si vous avez reçu un commandement de payer, plusieurs solutions s’offrent à vous en fonction de votre situation.
Cela dépend de votre situation. En effet, si vous réglez votre dette dans le délai imparti, le commandement perd alors son objet et le problème est résolu. Néanmoins, si vous ne trouvez pas d’accord amiable ou de recours au tribunal, le créancier peut poursuivre son exécution. Il peut ainsi saisir les biens meubles ou immeubles, selon la procédure qui est engagée. Il est ensuite en droit de les vendre par adjudication afin de récupérer la somme équivalente au montant de la dette. Dans le cas d’un retard de loyers, une fois le délai de deux mois du commandement de payer écoulé, le propriétaire peut également saisir le tribunal pour demander la clause résolutoire et solliciter la résiliation du bail.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre dette dans le délai qui vous est imparti, plusieurs options s’offrent à vous :
Après avoir soigneusement vérifié les différents montants, si vous constatez une erreur dans le commandement de payer ou si une clause obligatoire s’avère absente de celui-ci, vous avez la possibilité de contester ce commandement de payer en vous rapprochant du tribunal compétent.
Si, en tant que créancier, une fois le délai du commandement de payer dépassé, vous n'avez toujours pas reçu le règlement de la dette et que vous n’avez eu aucune réponse, vous devez alors poursuivre les démarches que vous avez entreprises. Du fait de la clause résolutoire, qu’il est fortement recommandé d’inscrire lors de la rédaction du bail de location, le bail du locataire en défaut de paiement est alors automatiquement résilié. Puis, vous devez assigner le locataire afin qu’il constate la résiliation de son bail. Vous pouvez alors procéder à son expulsion.
Aucun commentaire à Le commandement de payer : qu’est-ce que c’est ?