Lettre de préavis d’un mois : notre modèle gratuit

Lorsque vous souhaitez quitter un logement que vous avez loué vide, vous devez respecter un délai de préavis. Celui-ci est généralement fixé à trois mois dans votre contrat de location, mais dans certains cas, il peut être ramené à 1 mois. En effet, si vous avez perdu votre emploi, si vous êtes muté ou si vous signez votre premier contrat de travail, vous pouvez bénéficier de ce délai de préavis réduit. Néanmoins, il vous faudra respecter les démarches à suivre.

Quitter Logement Lettre Preavis
© istock

Les motifs de préavis réduit

La loi admet que certains motifs permettent de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois. Ce motif doit être précisé et justifié dans le courrier de résiliation du bail que vous adresserez à votre bailleur. Les motifs admis par la loi sont les suivants :

  • le bien loué se situe dans une zone étendue, c’est-à-dire où la demande de logement est supérieure à l’offre. Ce sont principalement des zones dans lesquelles les loyers sont élevés ou dans lesquelles l'accès au logement est compliqué. Vous pouvez trouver la liste exacte de ces communes en vous référant au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
  • la perte de votre emploi : celle-ci doit être suffisamment récente pour être acceptée. Il doit également s’agir d’un licenciement. En effet, le changement d’activité, l’abandon de poste ou encore la démission ne seront pas pris en compte. Si le locataire n’est pas salarié, il ne peut pas, par définition, être licencié et ne pourra donc pas bénéficier de ce délai de préavis réduit. Autrement dit, les chômeurs arrivés en fin d’allocation de chômage ne pourront pas en profiter. La notion de perte d’emploi ne concerne pas non plus les activités libérales ou commerciales d’après la jurisprudence. Pour être reçue, la perte d’emploi doit concerner le titulaire du bail ;
  • l’obtention d’un premier emploi peut permettre la réduction du délai de préavis, tout comme l’obtention d’un emploi après un licenciement ou une période de chômage ;
  • il peut également être réduit pour des questions de santé. Si la dégradation de l’état de santé du locataire justifie son départ du bien loué ;
  • en cas de mutation professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un délai de préavis ramené à un mois et ce, quelle que soit la distance entre le lieu de votre emploi et votre logement actuel ;
  • l’obtention d’un logement social en est un autre motif ;
  • enfin, si vous êtes bénéficiaire du RSA ou encore de l’allocation adulte handicapé.

Les justificatifs à fournir pour bénéficier d’un préavis d’un mois

La loi Alur ne détermine pas de façon précise la liste des justificatifs à fournir pour bénéficier de ce préavis d’un mois. Sauf, dans le cas où vous souhaitez bénéficier du délai de préavis réduit pour des raisons de santé. Dans cette situation, il vous faudra fournir un certificat médical attestant de la nécessité de changer de domicile. Dans les autres cas, vous devez fournir un document justifiant la raison. Par exemple, pour une mutation professionnelle, vous pouvez ajouter à votre courrier de résiliation de bail un avis de mutation de votre employeur. Si vous avez perdu votre emploi, ce peut être le document fourni par Pôle emploi attestant de votre nouvelle situation. Dans le cas d’un nouvel emploi, vous pouvez fournir une copie de votre contrat de travail. Si le motif de votre déménagement est l’obtention d’un logement social, c’est l’organisme bailleur qui pourra en justifier la véracité. Le justificatif doit nécessairement être accompagné de votre lettre de congé.

Quand débute le délai de préavis

Votre délai de préavis prend effet lorsque le bailleur reçoit la lettre de résiliation du bail. Celui-ci est donc variable. Si vous remettez la lettre de préavis en main propre à votre propriétaire, votre délai de préavis débute alors le jour même où il a eu la lettre. Dans le cas où vous avez expédié votre lettre en recommandé avec accusé de réception, le délai débute alors à la date à laquelle le bailleur a reçu la lettre. Cette date vous sera renseignée sur l’accusé de réception que vous allez recevoir par la suite. De ce fait, si le bailleur est absent lorsque le facteur apporte la lettre recommandée, la date du début du délai sera celle à laquelle il l’aura finalement récupérée, ce qui peut repousser le début du délai de plusieurs jours. De même, si votre résiliation a été remise par voie d’huissier, le délai de préavis débute au moment auquel l’huissier présente l’acte.

Lettre Preavis Logement
© istock

Donner son préavis : les démarches

Pour donner votre préavis, vous pouvez procéder selon la méthode suivante.

  1. Vous rédigez votre lettre de résiliation du bail avec un délai de préavis d’un mois, accompagné d’un ou de plusieurs justificatifs.
  2. Ensuite, pour transmettre votre lettre au bailleur vous avez trois options : par recommandé avec accusé de réception, en main propre, par acte d’huissier.
  3. La date de réception détermine la date de début du délai de préavis.
  4. Vous pouvez fixer avec le propriétaire bailleur la date et l’heure pour faire l’état des lieux de sortie.
  5. Par la suite, il devra vous rendre votre dépôt de garantie dans un délai d’un mois si le logement est restitué en bon état et de deux mois si ce n’est pas le cas et que les dégradations ont été signalées au moment de l’état des lieux.

Exemple de lettre de résiliation de bail d’un mois

Nom du locataire et coordonnées

Nom du propriétaire et coordonnées

Date et lieu

Objet : résiliation du bail avec délai de préavis réduit à un mois

Madame ou monsieur,

je suis actuellement locataire du bien situé au (adresse complète), depuis le (date de début du bail), composé d’un garage, d’une cave (à modifier en fonction des locaux accessoires). Par la présente, je vous fais savoir que je souhaite résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Étant dans une situation permettant la réduction du délai de préavis, je vous demande de bien vouloir prendre en considération que le préavis est alors d’un mois. Vous trouverez ci-joint le document permettant de justifier ma situation : (préciser la situation qui vous permet de bénéficier du délai de préavis réduit).

Je reste disponible pour convenir d’un rendez-vous pour réaliser l’état des lieux de sortie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

A lire sur Minutes Maison :

Aucun commentaire à Lettre de préavis d’un mois : notre modèle gratuit

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. - * Champs obligatoires