Est-il possible d’annuler un achat immobilier neuf sur plan ?

Le délai de rétractation

Si votre projet est d’acheter un logement neuf sur plan, c’est-à-dire un logement en état futur d’achèvement, et que vous avez signé le contrat de réservation, sachez que vous êtes en droit de vous désengager.

En effet, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation de 10 jours, qui débute le lendemain de la notification du contrat, autrement dit, de sa remise en main propre.

Mais cette remise ne peut pas se faire n’importe comment : une fois le contrat signé, le promoteur immobilier doit vous le transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen bénéficiant de la garantie que représente la remise de personne à personne contre signature.

À compter de la date de réception du contrat, vous avez la possibilité, pendant 10 jours, de revenir sur votre décision et d’exercer votre droit de rétractation pour annuler votre offre achat.

Pour ce faire, il suffit d’en notifier le promoteur immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n’avez aucune justification à apporter. Pour sa part, le promoteur devra alors vous retourner le dépôt de garantie sous un délai maximum de 3 mois à compter de la date de rétractation.

Rédaction de la demande d’annulation du contrat pendant le délai de rétractation

Pour vous rétracter durant le délai légal, il vous suffit de rédiger une lettre sur papier libre à adresser au promoteur. La seule chose à exprimer dans ce courrier est votre souhait de vous rétracter, vous n’avez aucune autre explication à donner.

Vous pouvez remettre ce document directement au promoteur, mais attention à bien le faire contre un récépissé écrit et signé. Sinon, vous pouvez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le promoteur est alors obligé d’accepter votre rétractation tant que vous êtes dans le délai légal des 10 jours.

Annuler l’achat après le délai de rétractation

Lorsque le délai de rétractation est dépassé, en théorie, en tant qu’acquéreur, vous êtes engagé jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente et ne pouvez plus faire machine arrière. Néanmoins, dans la pratique, il est possible d’annuler l’achat dans certains cas spécifiques.

Ces situations sont prévues dans l’article R261-31 du Code de la construction et de l’habitation :

• Si, à cause du vendeur, la conclusion du contrat de vente ne peut pas se faire dans le délai prévu dans le contrat préliminaire.
• Si le prix de vente n’est pas respecté et subit une augmentation dépassant 5 % et ce, quelle qu’en soit la cause, sauf dans le cas des révisions de tarif prévues dans le contrat de réservation.
• En cas de non-réalisation d’une clause suspensive lors de la signature du compromis de vente, par exemple, la souscription des prêts prévus dans le contrat de réservation, le respect de la date de signature de l’acte de vente, etc..
• Si la réalisation de l’un des éléments d’équipement prévus au contrat de réservation n’est pas honorée. Par exemple, si un ascenseur est absent alors qu’il était prévu.
• Si la valeur du bien subit une réduction supérieure à 10 %.
• Si le contrat d’urbanisme est suspendu.

Dans ces situations, il est possible de demander au promoteur l’annulation de l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception. Après acceptation, le promoteur dispose de 3 mois pour restituer le dépôt de garantie.

Rédaction de la demande d’annulation du contrat en dehors du délai de rétractation

Dans les situations présentées ci-dessus, pour demander l’annulation, vous devrez en rédiger la demande sur papier libre en précisant la raison. Ce document devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Annuler après la signature de l’acte authentique de vente

Si l’annulation après l’achat reste possible, elle est beaucoup plus compliquée et nécessite une assignation par huissier de justice du promoteur immobilier devant le tribunal de grande instance. La situation est plus compliquée parce que vous êtes censé avoir signé l’acte authentique de vente en connaissance de cause.

Néanmoins, là encore, certaines situations peuvent justifier votre demande d’annulation, mais il faudra pouvoir en apporter la preuve. Les situations en question sont les suivantes :

• le logement n’est pas conforme à ce qui était prévu dans le contrat ;
• un vice de consentement, aussi appelé dol, de l’une ou l’autre partie. Autrement dit, dans le cas où l’une des parties, plus généralement le vendeur, a caché certains éléments qui auraient pu influer sur la décision d’achat ou de vente. Ce peut être un problème de dettes de l’acquéreur, la dissimulation par le vendeur de la future construction d’un bâtiment qui pourrait nuire au logement neuf ;
• un vice caché, c’est-à-dire un vice qui rend le logement inutilisable ou qui lui fait perdre de la valeur, comme des fondations défectueuses, un problème de pollution du terrain, un terrain inondable, par exemple.