Qu’est-ce qu’un séquestre dans une vente immobilière ?

La vente d’un bien immobilier se déroule selon un processus qui se décompose en différentes étapes. Parmi celles-ci, le versement d’un acompte au moment de la promesse de vente ou du compromis de vente. Cet argent est ensuite bloqué sur un compte jusqu’à la date de la signature de l’acte de vente, il s’agit du séquestre. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Minutes Maison Publié le 11/04/23 à 09:53
Maison Miniature Et Signature D'un Acte De Vente
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Mieux connaître la notion de séquestre

Dans la plupart des achats immobiliers, l’aventure se déroule ainsi :

  1. Elle commence par des visites de biens.
  2. Si au cours de l’une d’entre elles, vous trouvez votre bonheur, vous devez alors faire une offre d’achat au vendeur.
  3. Ensuite, si celui-ci accepte votre offre, l’étape suivante correspond à la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, une étape incontournable. Il s’agit, en effet, d’un avant-contrat qui officialise l’engagement que les deux parties prennent l’une envers l’autre.
  4. À titre de confirmation de votre volonté d’achat, l’usage veut que l’on vous demande de verser un acompte au moment de la signature de ce document. Mais sachez que cet argent ne va en aucun cas dans les poches du propriétaire à ce moment-là, il est conservé soit par le notaire, soit par l’agent immobilier, en fonction de qui officie, jusqu’à la signature de l’acte de vente.

C’est cette somme d’argent qui porte le nom de séquestre. Il sera donc nécessaire de vous mettre préalablement d’accord, vous et le propriétaire, sur le montant de ce séquestre et de vous organiser pour être en mesure de libérer des fonds à la date de la signature du compromis de vente.

Le séquestre est-il obligatoire ?

Concernant la question de l’obligation de séquestre, il convient de faire la distinction entre différents cas de figure :

  1. Dans le cadre d’une vente dite classique : le séquestre est entré dans les usages, mais il n’est pas obligatoire. Le versement d’un acompte est cependant couramment exigé par le vendeur ou la personne chargée de la vente. Il permet de formaliser l’engagement de l’acheteur pour l’achat du bien immobilier. Il joue le rôle de sécurité pour le vendeur.
  2. Dans le cadre d’une vente où la durée entre la promesse de vente et la signature de l’acte de vente sera supérieure à 18 mois : le séquestre devient alors obligatoire et représente au moins 5 % du montant total de la transaction.
  3. Dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) : le séquestre est là aussi obligatoire. S’il est prévu que le bien sera mis à disposition seulement un an plus tard, ce séquestre est alors de 5 %, et dans le cas où il sera mis à disposition 2 ans plus tard, il est de 2 %.

Quel est le montant du séquestre ?

Le séquestre n’étant pas obligatoire, son montant n’est pas réglementé. Autrement dit, il peut être discuté entre les différentes parties. Mais d’une manière générale, son montant représente entre 5 et 10 % du prix total du bien en vente. Il est donc important de vous mettre d’accord, au préalable, avec le propriétaire pour être sûr de disposer des fonds au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente.

Là où se pose un problème, c’est en cas de financement du bien immobilier par un crédit, car cet argent ne vous sera pas débloqué à ce moment. Cela signifie qu’il est important d’avoir un apport suffisant pour le règlement du séquestre. Il n’empêche que si la somme que vous possédez est inférieure à 5 %, ou plus selon ce qui a été convenu, du prix total du bien, vous pouvez toujours essayer de négocier avec le vendeur pour réduire le montant du séquestre.

Comment est conservé le séquestre ?

Si le montant du séquestre n’est pas réglementé, sa conservation l’est. Deux cas de figure :

  1. Si vous signez la promesse ou le compromis de vente chez un notaire, l’acompte lui est remis à ce moment, puis l’argent est conservé sur un compte jusqu’à la vente du bien. Le compte de dépôt se trouve généralement à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  2. Si vous avez procédé à la signature sous seing-privé, l’argent est confié à l’agent immobilier. Ce dernier est tenu de disposer d’un compte Séquestre. Il s’agit d’un compte spécifiquement dédié à la réception de ces fonds, qui ne génère aucun intérêt pour lui.

Dans quel cas l’acquéreur peut-il récupérer le séquestre ?

Dans certains cas, l’acquéreur a la possibilité de récupérer le séquestre :

  1. Après la signature du compromis ou de la promesse de vente, en tant qu’acquéreur, vous bénéficiez d’un délai de rétractation. Si vous vous rétractez durant ce délai légal qui vous est accordé, vous pourrez alors récupérer la totalité de l’acompte versé.
  2. De même, si parmi les clauses suspensives incluses dans le compromis ou la promesse de vente figurait le refus du prêt immobilier par la banque et que vous vous trouvez dans cette situation, vous pourrez alors récupérer la totalité de la somme versée.
Important : Dans les autres situations, si la vente n’aboutit pas, le séquestre sera remis au vendeur à titre de dédommagement.

Que devient le séquestre après la vente ?

Sauf dans le cas des exceptions évoquées précédemment, l’argent est conservé sous séquestre, comme décrit ci-dessus, jusqu’à la signature de l’acte de vente. Deux situations peuvent ensuite se produire :

  1. La vente a effectivement lieu : le montant versé auparavant en guise d’acompte sera déduit du montant total du bien. Vous devrez alors vous acquitter du solde et le propriétaire recevra un paiement global représentant le montant du séquestre plus votre dernier versement.
  2. La vente n’a pas lieu : si vous vous désengagez de votre promesse d’achat pour des raisons autres que celles stipulées dans les clauses suspensives, le séquestre peut revenir au vendeur à titre de dédommagement. Par contre, si vous renoncez à la vente pendant le délai de rétractation ou dans le cadre d’une clause suspensive, comme la non-obtention d’un prêt bancaire, vous pouvez récupérer le séquestre.
À savoir : Dans ce dernier cas, les fonds doivent vous être restitués dans les 15 jours qui suivent votre demande, sous peine d’être majorés

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