Pour le logement que vous rêvez d’acheter, vous avez, après avoir en avoir visité plusieurs, signé un compromis de vente et lancé les démarches auprès d’une ou de plusieurs banques pour obtenir un prêt immobilier. Malheureusement, votre rêve tourne court, car vous avez essuyé un refus de prêt ou vous ne pourrez pas l’obtenir dans le délai imparti. Vous êtes alors dans l’obligation d’informer le vendeur que vous renoncez à l’achat.
Lorsque vous signez une promesse d’achat ou un compromis de vente, il est très important d’insister sur l’intégration de conditions suspensives et sur leur teneur pour vous protéger contre certains aléas.
Concernant ces conditions, elles sont établies par le vendeur et l’acheteur ensemble et le vendeur n’a pas la possibilité de refuser d’inclure une clause suspensive relative au crédit lorsque le financement du bien dépend d’un prêt bancaire. Elle vise à permettre au futur acquéreur de rompre son engagement sans pénalité en cas de refus de la banque.
Par contre, pour pouvoir bénéficier de ce droit à la renonciation, vous devez remplir les conditions, c’est-à-dire fournir autant de refus de prêt que le nombre d’organismes de prêt qui a été mentionné dans le compromis de vente. Il s’agit généralement du refus de 3 organismes bancaires. Dans ce cas, la somme d’argent préalablement versée au propriétaire ou à l’agence immobilière doit vous être intégralement remboursée.
Pour signifier votre renonciation au propriétaire, vous devez rédiger une lettre. Nous vous proposons ci-dessous un modèle.
Lettre à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception et à laquelle vous devez joindre les courriers de refus de prêt transmis par les banques sollicitées.
Nom et prénom de l’expéditeur
Adresse complète
Nom et prénom du destinataire
Adresse complète
Objet : Renonciation à l’achat du bien pour cause de refus de prêt bancaire
Madame, Monsieur,
Suite à la signature du compromis de vente/de la promesse d’achat en date du (date de la signature) pour votre bien situé (préciser l’adresse), je suis au regret de vous informer que les prêts que j’ai sollicités m’ont été refusés. De ce fait, je renonce définitivement à l’achat de votre bien conformément à la condition suspensive de l’obtention d’un emprunt bancaire. À titre de justificatif, vous trouverez ci-joint les courriers de refus.
Je vous demande donc de me restituer dans les plus brefs délais la somme de (préciser le montant en euros) que je vous ai versée au moment de la signature du compromis de vente et qui correspond à l'acompte.
Je me permets, en effet, de vous rappeler que conformément à l’article L312-16 du Code de la consommation, la somme versée au vendeur par le futur acquéreur doit être remboursée dans les plus brefs délais et dans son intégralité, sans aucune indemnité dans la mesure où la renonciation à l’achat est liée à une condition suspensive. Si la somme ne m’est pas restituée dans les quatorze (14) jours suivant ma demande de remboursement, elle sera alors productive d’intérêts au taux légal et majorée de moitié, comme cela est prévu dans l’article précédemment cité.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
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