Modèle gratuit de quittance de loyer

La quittance de loyer est un document fourni par le propriétaire au locataire et qui justifie que ce dernier s’est bien acquitté de son loyer. Si ce document n’a pas de caractère obligatoire, il peut être nécessaire au locataire. Il est donc en droit de la demander. Nous vous proposons donc un modèle gratuit de quittance de loyer, mais également toutes les informations concernant ce document.

Modele Quittance Loyer
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Modèle gratuit de quittance de loyer

Coordonnées complètes du propriétaire

Coordonnées complètes du locataire

Fait le --/--/----- à (ville),

Quittance de loyer pour la période du --/--/---- au --/--/---- pour le bien situé au :

Adresse

Code postale et ville

Montant du loyer (précisé en chiffres et en lettres)

Montant des charges (précisé en chiffres et en lettres)

Montant total (précisé en chiffres et en lettres)

Je soussignée (nom du propriétaire), certifie avoir perçu la somme de (rédiger en toutes lettres) pour le loyer et les charges pour le logement loué par (nom du locataire).

Signature du propriétaire

(si vous avez un tampon, n’oubliez pas que celui-ci doit être doublé de votre signature)

Une quittance de loyer : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

La quittance de loyer est le document par lequel le propriétaire atteste que le locataire s’est bien acquitté de son loyer. Autrement dit, il s’agit très simplement de son justificatif de paiement. Elle est donc émise par le propriétaire, ou bien par l’agence que celui-ci a mandatée pour la location. La quittance de loyer est reçue seulement une fois que le loyer a été payé, contrairement à l’appel de loyer ou à l’avis d’échéance du loyer. L’un ou l’autre de ces derniers est envoyé au locataire pour lui demander le versement de son loyer conformément au montant total et à la date spécifiés sur ces documents. Dans le cas où le locataire n’a pas réglé le montant total dans le délai qui lui est imparti, il subit des majorations qui seront visibles sur l’avis de rappel. Dans la mesure où la quittance de loyer sert à attester que le locataire a réglé la totalité de son loyer et de ses charges, à la date requise, elle peut être utile voire nécessaire au locataire dans différentes situations. En effet, en cas de litiges entre le propriétaire et le locataire, elle sert de justificatif. La quittance de loyer a également valeur de justificatif de domicile, qui peut vous être demandé lors de certaines démarches comme, par exemple, la demande d’aide au logement, etc..

Modele Quittance De Loyer
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Les mentions obligatoires

D’une façon générale, il s’agit d’un document plutôt simple. Néanmoins, il doit contenir certaines informations pour être valable. Il est donc primordial de notifier :

  • l’adresse exacte du bien loué. Elle doit être identique à celle indiquée dans le contrat de location et exhaustive, en particulier s’il y a un numéro d’immeuble, d’appartement ou autres. Les informations relatives à la localisation du logement doivent être à la fois complètes et précises ;
  • la date de paiement doit être précisée sur la quittance de loyer. On renseigne alors la date à laquelle le virement ou le chèque a été reçu. Cependant, si le chèque revient impayé, la quittance de loyer n’est alors plus valable. On doit donc différencier la date de paiement et la date d'émission de la quittance de loyer ;
  • le montant reçu par le propriétaire doit être précisé sur la quittance de loyer et ce, de façon détaillée. Vous devrez donc inscrire le montant en chiffres et en lettres et différencier le montant du loyer, le montant des charges, etc.. Dans le cas où vous auriez renseigné un tarif en lettres différent de celui en chiffres, c’est celui en lettres qui sera reconnu. Vous l’aurez compris, la précision est primordiale, car en cas de litige, si votre quittance comporte des erreurs, elle ne sera pas considérée comme recevable ;
  • la période de location concernée par le règlement qui a été effectué doit être renseignée ;
  • pensez également à bien préciser la date à laquelle vous avez émis la quittance, ainsi que le lieu d’émission, et à apposer votre signature.

La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La quittance de loyer n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle devient obligatoire dès que le locataire la réclame. Le propriétaire bailleur n’est donc pas systématiquement obligé d’émettre une quittance de loyer, mais l’article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet au locataire d’exiger l’envoi d’une quittance de loyer systématiquement. La quittance de loyer est fournie au locataire à titre gratuit. Si le propriétaire désire l’expédier par courrier, les frais d’envoi seront à sa charge et ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. Cependant, la quittance de loyer est soumise au règlement du loyer et peut donc, dans les cas de non-respect du paiement, ne pas être délivrée au locataire avant le paiement partiel ou total du montant dû.

Comment obtenir une quittance de loyer ?

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez recevoir votre quittance de loyer, le propriétaire ne peut pas vous la refuser. Il vous suffit donc d’en faire la demande soit directement auprès du propriétaire soit par le biais de l’agence mandatée par celui-ci. Dans ce cas-là, vous devez faire la demande par courrier à envoyer, de préférence, en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également envoyer un recommandé directement par Internet en vous connectant au site de La Poste. La raison pour laquelle il est préférable d’envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception est que le propriétaire ne peut ainsi pas nier l’avoir reçu et il est alors obligé de vous fournir votre quittance de loyer. Elle peut vous être expédiée par mail ou par courrier. Si vous avez une préférence entre les deux, pensez à le spécifier dans la demande d’envoi de quittance de loyer. Si le propriétaire ne vous transmet pas le document après relance, vous pouvez procéder à une mise en demeure. Dans le cas où la quittance ne contiendrait pas les informations requises, vous avez la possibilité de demander à ce qu’elle soit refaite dans le respect des mentions obligatoires. La quittance de loyer devra alors vous être envoyée au plus tôt.

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