Se porter garant d’un locataire : modèle de lettre type
Se porter garant ou caution pour un locataire est une véritable responsabilité, puisque le garant est un tiers qui s’engage à payer si le locataire se retrouve dans l’incapacité de régler son loyer. Ce peut être pour un membre de votre famille, mais aussi pour un proche ou pour un ami. Quoi qu’il en soit avant d’accepter, il est nécessaire de comprendre ce que cela implique. Puis, une fois votre décision prise, vous devrez rédiger une lettre pour vous porter caution. Nous vous proposons donc un modèle type prévu à cet effet.
Le garant est soit une personne physique qui justifie de revenus suffisants pour pouvoir se porter garant, soit une personne morale comme certains organismes, une banque, etc.. Pour le bailleur, il s’agit d’une sécurité. En effet, si le locataire ne peut payer ni son loyer ni les charges, le propriétaire peut les exiger auprès du garant. On fait alors la distinction entre la caution solidaire et la caution simple.
La caution solidaire
Le cadre de la caution solidaire a un impact plus important sur le garant, puisqu’en cas d’impayé du locataire, le propriétaire peut directement se tourner vers le ou les garants pour le règlement de la ou des échéances dues. Le bailleur peut alors réclamer la somme totale dans la limite du plafond de la caution.
La caution simple
Dans ce cas, le propriétaire va dans un premier temps se tourner vers le locataire pour obtenir le règlement des impayés. C’est seulement une fois que toutes les procédures contre le locataire ont été tentées en vain que le propriétaire va essayer de récupérer son règlement auprès du garant. C’est une procédure qui va durer longtemps et coûter beaucoup d’argent au propriétaire. Dans le cas où il y aurait plusieurs garants, la somme due peut alors être partagée pour diminuer les frais de chacun.
Lorsque vous vous portez garant pour un locataire, le bailleur va vous demander différents documents. Ceux-ci sont précisément répertoriés dans la Loi Alur. Il s’agit du décret 2015-1437 du 5 novembre 2015 qui établit les pièces qui peuvent être exigées pour une personne physique ou pour une personne morale.
Les documents pour une personne physique
Lorsqu’une personne physique accepte de se porter caution, elle doit fournir :
un justificatif d’identité, ce peut être la carte nationalité d’identité, le passeport ou le permis de conduire aussi bien français qu’étranger ;
un justificatif de domicile, ce peut être le dernier avis de taxe foncière ou le titre de propriété de la résidence principale, une facture de moins de 3 mois (électricité, gaz, eau), une quittance de loyer récente ;
les documents attestant de l’activité professionnelle, soit le contrat de travail ou de stage, un document précisant l’emploi ainsi que la rémunération. Si le garant est chef d’entreprise, il fournira l’extrait kbis et les pièces récentes attestant de son activité ;
les justificatifs de ressources : le dernier avis d’imposition ou de non-imposition du pays où le garant paie ses impôts, les trois derniers bulletins de salaire ou les deux derniers bilans comptables ou toute autre attestation de ressources. Ce peut aussi être les justificatifs de versement de pension de retraite, prestations sociales, etc., mais aussi les justificatifs de revenus fonciers, etc..
Les documents pour une personne morale
Une personne morale devra fournir l’extrait kbis, les statuts de la société, mais aussi toutes les informations sur celle-ci comme le nom du responsable, l’adresse de la société, le justificatif d’identité du représentant de la personne morale.
Coordonnées complètes du garant Coordonnées complètes du bailleur
à (ville), le (date)
Objet : acte de cautionnement
Madame, Monsieur,
je soussigné (nom, prénom, date de naissance) résidant (adresse), déclare par le présent acte me porter caution (simple ou solidaire) pour (nom, prénom du locataire) au profit de (nom, prénom du bailleur). Cet acte est valable pour le contrat conclu le (date du contrat de location) et les obligations du contrat de bail du bien situé au (adresse du bien à louer). Cet acte de cautionnement est valable pour les loyers, mais aussi les éventuels frais de réparations locatives, les impôts, les taxes et potentiellement les frais de procédure s’il y a lieu.
Je déclare avoir connaissance de l’étendue de cet engagement, mais aussi avoir reçu l’exemplaire du contrat qui m’est destiné, ainsi que les différentes clauses qu’il comprend.
Bon pour caution solidaire/simple en garantie du paiement du loyer d’un montant de (en lettres, puis en chiffres) révisé chaque année selon l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Cet acte est valable pour une durée indéterminée (ou jusqu’au (préciser la date), selon le cas).
Je déclare avoir pris connaissance de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Dans le cas où vous n’auriez personne dans votre entourage pouvant se porter caution pour vous, il existe des solutions. Vous pouvez effectivement contacter Loca-pass dans les cas suivants : vous faites la demande d’un logement social, vous avez moins de 30 ans et êtes salarié du secteur privé ou à la recherche d’un emploi. On citera aussi la garantie Visale, qui, comme Loca-pass, est gratuite. Vous pouvez également faire appel à une entreprise comme Garantme, Youse, etc.. Cela vous coûtera entre 3 et 4 % du montant de votre loyer. On peut aussi solliciter la caution bancaire ou des sociétés comme Smartloc, qui fonctionnent selon le même principe. Ces solutions sont cependant peu accessibles, car il faut placer l’équivalent d'un à deux ans de loyers sur un compte bancaire.
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