Attestation de propriété immobilière : qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

Après avoir acheté un bien immobilier, en avoir hérité ou l’avoir obtenu par donation, pour prouver ensuite que l’on est bien le propriétaire de ce logement, il est nécessaire d’avoir une attestation de propriété immobilière. C’est pourquoi, nous vous proposons de découvrir ce document plus en détail, mais également comment vous le procurer.

Minutes Maison Publié le 19/08/21 à 10:32
Attestation Immobilère
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L’attestation de propriété immobilière

L’attestation de propriété immobilière est un acte officiel notarié qui vous est remis dans le cas d’un achat, mais aussi d’une succession.

Le cas d’un achat

Dans le cadre d’un achat immobilier, il est nécessaire de se plier à un protocole administratif bien précis :

  • Dans un premier temps, une promesse de vente ou un compromis de vente sont d’abord signés.
  • S’ensuit la signature de l’acte de vente chez le notaire quelques mois plus tard. À ce moment-là, le règlement de la somme couvrant l’achat du bien est intégralement versé et vous devenez immédiatement propriétaire du logement. À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, vous repartez alors avec les clés de la maison.
  • Toutefois, vous n’allez pas avoir immédiatement le titre de propriété, car, le travail du notaire n’est pas encore achevé et va se poursuivre encore quelques mois. En effet, il doit transmettre les copies de l’acte de vente aux différentes administrations et au Service de la Publicité Foncière qui va procéder à son enregistrement. Une attestation de propriété immobilière va alors vous être délivrée en tant que titre de propriété provisoire pendant ces quelques mois d’attente.
  • Pendant ce temps, les cachets de l’administration fiscale sont apposés sur la copie authentique de l’acte de vente qui devient alors votre titre de propriété. Il est retourné au notaire avant de vous être envoyé.

Le cas d’une succession

Dans ce cas, aucune vente n’est effectuée, vous héritez d’un bien immobilier. Le transfert de ce bien aux héritiers est alors validé par le notaire par une attestation de propriété immobilière qui fait office de titre de propriété. Outre les droits de succession à payer, la délivrance de cet acte authentique donnera lieu à des frais de notaire calculés en fonction de la valeur du bien.

Différencier l'attestation de propriété du titre de propriété

Dans les deux cas, ces documents permettent de prouver la propriété d’un bien. Mais lors de l’achat d’un bien, l’attestation de propriété est remise immédiatement en attendant l’obtention du titre de propriété, une fois que l’acte a été publié au service de la publicité foncière. Cette attestation a une valeur provisoire, mais comporte un certain nombre de mentions qui permettent d’identifier le propriétaire et son bien de façon formelle. Le titre de propriété est, lui, le document définitif. Il s’agit donc de deux documents distincts et de deux étapes distinctes.

Le délai pour obtenir une attestation de propriété

Si vous avez acheté un bien immobilier, le titre de propriété mettant plusieurs mois à être transmis, une attestation de propriété immobilière vous est transmise sans délai. En effet, elle est remise à l’acquéreur au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire chargé de la vente. Elle a valeur d’un titre de propriété, mais simplifié et seulement provisoire. Toutefois, grâce aux transferts dématérialisés et au Téléacte, les procédures sont plus rapides, ce qui vous permet d’espérer obtenir votre titre de propriété plus rapidement.

De même dans le cas d’une succession, cette attestation donne lieu à une publication au service de la publicité foncière dans les 6 mois après le décès de l’ancien propriétaire. L’attestation de propriété immobilière fait donc foi de titre de propriété en attendant sa réception.

Attestation De Propriété Immobilière
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Quel est l’utilité de ce document ?

Au moment où vous devenez le propriétaire d’un bien immobilier, que ce soit en l’achetant ou en en héritant, vous devez pouvoir le justifier. En effet, pour les souscriptions aux différents abonnements aux services publics ou autres, mais aussi pour vendre, louer, construire ou détruire votre bien, l’attestation de propriété est un acte qui vous est nécessaire.

L'attestation de propriété en pratique

  • Sur l’attestation de propriété, plusieurs points sont renseignés, comme les parties et leur état civil, la description du bien. Généralement, vous en recevez une avec le prix et l’autre sans celui-ci, selon les organismes auxquels elle devra être transmise, vous pourrez utiliser l’une ou l’autre.
  • Elle est remise au nouveau propriétaire d’un bien immobilier, qu’il soit un acquéreur ou un héritier, et fait foi de sa propriété du bien.
  • Ce document officiel est obtenu au moment de la transaction d’achat ou de la procédure de succession et est rédigé par le notaire pour certifier la propriété d’un bien immobilier, quel qu’il soit.
  • Si un propriétaire perd son attestation de propriété, il peut contacter son notaire pour en demander une copie. En effet, le notaire reste détenteur de l’acte original. Mais attention, ce service est généralement facturé.

Quel est le coût d’une attestation de propriété ?

Ce document est soumis à des frais notariés. Ils sont fixés via un barème qui suit des pourcentages dégressifs en fonction du montant du bien.

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