Compteur d'eau : propriétaire, locataire, qui doit payer ?

Est-ce que les factures d’eau font partie des charges locatives ?

À partir du moment où vous louez un logement, vous devez vous acquitter d’un loyer auquel viennent, dans la majorité des cas, s’ajouter des charges locatives.

Les charges locatives, de quoi s’agit-il ?

Aussi appelées charges récupérables, elles correspondent au remboursement de certaines dépenses d’un locataire à son propriétaire, qui est celui qui les paie en premier.

Les charges locatives correspondent à ce qui suit :

les frais liés à l’utilisation des parties communes ou aux services dont profite le locataire (un concierge, par exemple) ;
l’entretien courant des parties communes ou des espaces verts ;
les éventuelles réparations qui ont lieu dans les espaces communs de l’immeuble ou au niveau de l’équipement commun ;
les taxes liées aux services comme l’enlèvement des ordures ménagères.

Pour résumer, ces charges récupérables couvrent les dépenses générées par des services liés à l’utilisation du logement et dont le locataire profite directement. Pour bien comprendre, pensez simplement à l’ascenseur et aux frais qu’il engendre.

Pour connaître en détail les charges qui peuvent être récupérées par le bailleur, vous pouvez vous référer à l’annexe du décret n°87-713 en date du 26 août 1987. Dans un premier temps, elles sont supportées par le bailleur. Ce dernier demande ensuite le remboursement au locataire. Pour le propriétaire, il ne s’agit donc que d’une avance sur les frais engendrés.

L’eau entre-t-elle dans les charges locatives ?

Eh oui, certaines dépenses liées à la consommation d’eau peuvent être récupérées auprès du locataire. Voici les cas où cela peut se produire :

Dans le cas d’un immeuble collectif avec un compteur d’eau général, la consommation d’eau des occupants du logement est répercutée dans les charges selon le type de logement, le nombre d’occupants, etc.. Toutefois, cela dépend de comment se passe le décompte des consommations.
Dans le cas d’un immeuble collectif, l’eau utilisée pour l’entretien des espaces extérieurs ou des parties communes doit être payée par le locataire.
Les frais liés au compteur d’eau, comme le relevé ou la location et que le compteur soit général ou individuel, sont à la charge du locataire. Néanmoins, les frais d’achat d’un compteur ou de son remplacement doivent être supportés par le propriétaire du logement.

Par contre, dans les cas où un compteur individuel est attribué à chaque logement, il incombe au locataire de souscrire un abonnement auprès d’un fournisseur et de régler directement les factures. Dès lors, le propriétaire n’a rien à récupérer, puisque le locataire à déjà payé la facture d’eau.

En cas de consommation d’eau anormale

Il peut arriver qu’un décalage important soit constaté entre la consommation habituelle de l’occupant et la consommation actuelle. On parle de consommation anormale dès que la consommation dépasse le double du volume moyen consommé au cours des 3 années précédentes.

Généralement, il s’agit d’un problème de fuite d’eau. Vous serez alors prévenu dans les meilleurs délais par le service des eaux. Si ce dernier ne vous a pas prévenu d’une façon ou d’une autre, vous n’êtes pas tenu de payer la part de l’excédent, puisque le service des eaux est tenu par la loi de vous informer de ce problème aussi vite que possible.

Dans tous les cas, il est primordial de rechercher la cause de cette consommation excessive en recherchant une fuite ou un équipement présentant un dysfonctionnement, par exemple une chasse d’eau, etc..

Prise en charge par le bailleur

Aux termes de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent au locataire. Ainsi, l’équipement se trouvant dans l’habitation doit être fonctionnel et en bon état. Cela inclut la plomberie.

Autrement dit, en cas de problème lié à une fuite d’eau, le propriétaire devra prendre en charge les différents travaux, si sa responsabilité est engagée. En effet, lorsque le locataire prouve que le problème était déjà présent avant que sa location débute ou si celui-ci est dû à un mauvais entretien de la part du propriétaire, il revient au propriétaire de prendre en charge les différents frais liés au problème.

Prise en charge par le locataire

Selon le contrat de bail, la responsabilité du locataire peut également être mise en cause. Si tel est le cas, c’est lui qui va devoir financer les réparations et l'entretien des canalisations, mais aussi des équipements sanitaires du logement. Ainsi, si le problème de fuite d’eau est imputable à une usure dite « normale », à un mauvais entretien ou à une dégradation des installations nécessaires, les frais engendrés sont à la charge du locataire.

Justifier le montant des charges

Le bailleur devra transmettre au locataire un décompte des charges un mois avant la régularisation. Sur ce document, devront apparaître de manière claire les quantités d’eau qui ont été consommées. Le propriétaire doit également tenir à disposition du locataire les pièces justificatives de ce qui a été facturé sur le décompte. Le locataire peut contester le décompte reçu pendant un mois après la date de réception des justificatifs.

Régularisation des charges locatives

Dans le bail, le bailleur peut choisir de fixer les charges au réel. Cela veut dire qu’une fois par an, il doit procéder à une régularisation qui peut faire apparaître un déficit ou un trop-perçu. Selon le cas, voici comment peut se passer la régularisation :

Trop-perçu : le propriétaire peut déduire ce montant sur la prochaine échéance de loyer.
Déficit : le propriétaire a la possibilité d’en demander le règlement au locataire.

Dans tous les cas, il doit être en capacité de présenter les justificatifs. La loi ALUR a introduit un délai de prescription des régularisations de charges de 3 ans pour tous les baux qui ont été signés après le 27 mars 2014. Cela permet d’éviter des régularisations trop tardives.