En tant que propriétaire, les choses peuvent ne pas se dérouler comme vous l’imaginiez et vous pouvez vous retrouver face à un locataire qui ne paie pas ses loyers. Dès le premier retard de paiement, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre locataire. Nous vous proposons de découvrir les démarches à entreprendre en cas d’impayés de la part de votre locataire, ainsi qu’un modèle type de lettre de recouvrement.
Le locataire a pour principale obligation de payer son loyer, ainsi que les charges associées au logement. Il doit s’acquitter de cette somme spontanément à la date fixée par le propriétaire ou en accord avec celui-ci. Ainsi, lorsque vous mettez un bien en location, vous faites signer un contrat de bail au futur locataire.
Dans ce contrat doivent figurer le montant du loyer à payer, les taxes et les charges, mais aussi la date d’échéance fixée pour leur règlement. Le versement de la totalité du loyer vous est dû à l’échéance stipulée et en cas de d’absence de règlement, vous avez la possibilité d’agir pour récupérer votre ou vos loyers en souffrance.
Il faut savoir qu’en tant que propriétaire, lorsque les choses vont trop loin, vous bénéficiez d’une protection en cas de loyers impayés et êtes en droit de résilier la location. C’est le Code de procédure civile qui encadre les litiges de retard de paiement. Mais avant d’en arriver à la dernière extrémité qu’est l’expulsion, vous pouvez agir de différentes autres manières.
Comme nous l’avons vu, le locataire a l’obligation de régler son loyer à la date fixée. Si ce n’est pas fait de manière répétée et sans un accord amiable, en tant que propriétaire, vous avez la possibilité de récupérer les sommes dues en lançant une procédure de recouvrement. Mais avant ce recours extrême, différentes autres solutions peuvent être mises en œuvre.
Il ne faut pas oublier que tout le monde peut parfois traverser des périodes difficiles sur le plan financier et que ce peut être le cas de votre locataire. Avec cette idée en tête, la première chose à faire en cas d’impayé du loyer est d’entamer le dialogue avec votre locataire pour essayer de comprendre les raisons sous-jacentes et de régler le problème à l’amiable.
Pour ce faire, vous pouvez contacter le locataire par mail, par courrier ou par téléphone. Si votre locataire se trouve effectivement dans une situation exceptionnelle temporaire et est de bonne foi, vous trouverez probablement un accord.
Lorsque la tentative de règlement amiable n'aboutit pas ou que la solution trouvée à l’amiable n’est pas respectée, il est alors possible de lancer une procédure de recouvrement. En fonction de votre situation, vous pouvez procéder de différentes façons.
Si la tentative de résolution à l’amiable se solde par un échec, la procédure de recouvrement par laquelle vous allez devoir passer se déroule en plusieurs étapes.
La première consiste à envoyer à votre locataire un courrier tenant lieu de rappel de paiement. Sans réponse après 15 jours, vous devez procéder à l’envoi d’une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre constituant une preuve juridique, elle doit préciser la date limite de régularisation des loyers impayés. Il est possible de la transmettre également au garant du locataire.
Si ces tentatives de récupération des loyers sont sans résultat, vient alors l’étape du recouvrement judiciaire.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance et que votre locataire fait la sourde oreille à vos différents courriers, il est alors nécessaire d’envoyer un commandement de payer en passant par un huissier de justice ou une société de recouvrement.
Le locataire bénéficie alors de 2 mois pour payer sa dette. En l’absence de règlement, vous pourrez ensuite l’assigner par huissier au tribunal d’instance.
Coordonnées complètes du bailleur
(nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)
Coordonnées complètes du locataire
(nom, prénom, adresse du logement concerné, numéro de téléphone)
Fait à (ville),
le (date),
lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de recouvrement de loyers impayés
Madame, Monsieur,
Comme convenu dans le contrat de bail signé le (date), pour le logement se trouvant (adresse), vous vous êtes engagé à régler le loyer ainsi que les charges d’un montant total de (préciser le prix en €) à la date du (date de paiement) de chaque mois.
À ce jour, le règlement ne m’est pas parvenu.
De ce fait, je vous prie de régulariser votre situation au plus vite et dans un délai maximum de (nombre de jours compris entre 8 et 15) jours à compter de la réception de ce courrier. Pour ce faire, merci de procéder au règlement de la somme de (montant à préciser) par (moyen de paiement convenu dans le contrat).
En l’absence de paiement de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir un huissier afin de vous faire délivrer un commandement de payer, en premier lieu, et d’entamer une procédure de résiliation conformément aux dispositions du bail de location.
Dans l’attente de la régularisation de vos paiements et en espérant que cette situation ne se répète pas, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur (nom du locataire), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature du bailleur.
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