La loi impose à tout locataire de souscrire à une assurance habitation. Ainsi, si vous louez un logement et que votre locataire n’est pas en mesure de justifier d’une assurance, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Nous vous proposons un modèle type de courrier à adapter à votre situation.
Conformément à l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, qui énonce toutes les obligations de tout locataire envers son propriétaire, il a celle de souscrire à une assurance habitation dès son entrée dans le logement.
Il doit, par la suite, être en capacité de justifier de son contrat d’assurance dès que le bailleur le lui demande. Généralement, l’attestation est demandée au moment de l’entrée dans les lieux, puis à la date anniversaire du contrat de location. Ainsi, le logement bénéficie, en tout temps, d’une couverture en cas d’accident dans celui-ci, tel qu’un dégât des eaux, un incendie, etc..
Si, en tant que bailleur, votre locataire ne vous transmet pas l’attestation d’assurance comme demandé, vous pouvez, et devez, prendre certaines mesures.
Conseil : Avant d’en arriver à cette extrémité, si votre locataire n’est pas en mesure de vous fournir une attestation d’assurance habitation, vous pouvez lui rappeler son obligation d’assurer le logement. Sans réaction de sa part, vous pouvez passer à l’étape suivante qui est l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.
Coordonnées du bailleur
(Nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail)
Coordonnées du locataire
(Nom, prénom, adresse)
Fait à (ville), le (date),
Objet : Mise en demeure pour défaut d’assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je vous ai demandé à maintes reprises de me fournir une attestation d’assurance multirisque pour le bien situé (adresse du logement concerné) que vous me louez, mais je ne l’ai toujours pas reçue. Je vous mets donc, par la présente, en demeure de me la faire parvenirJe vous rappelle que l’article 7g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout locataire de souscrire à une assurance, mais également de remettre l’attestation de cette assurance au bailleur et ce, chaque année.
(Solution 1)
Sans réponse de votre part dans un délai d’un mois, je serai contraint de souscrire à une assurance pour votre compte, récupérable avec une majoration. Cette couverture s’appliquera jusqu’à ce que vous souscriviez à une assurance par vous-même. Je vous transmettrai alors une copie du contrat d’assurance. Pour plus de simplicité et éviter des frais supplémentaires, je vous recommande donc de souscrire à une assurance habitation auprès de l’assureur de votre choix et de m’en tenir informé.
(Solution 2)
Sans réponse de votre part dans un délai de 8 jours après la réception de ce courrier, je me verrai dans l’obligation de mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail que nous avons signé à votre entrée dans les lieux. À cette fin, je ferai appel à un huissier de justice qui vous remettra un commandement. Afin que nous n’en arrivions pas là, je vous invite à souscrire rapidement à un contrat d’assurance habitation.
Dans l’attente de votre retour rapide, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Signature
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