Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?

Lorsqu’un acquéreur potentiel souhaite acheter un bien immobilier, il transmet sa proposition via un document que l’on appelle « offre d’achat ». Ce document comprend différents éléments dont le prix auquel il propose d’acheter le bien. Nous vous proposons d’en savoir plus sur ce document, qui a son importance dans le processus d’achat d’un bien immobilier, et sur sa durée de validité.

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Qu’est-ce qu’une offre d’achat ?

Il s’agit d’un document que le futur acquéreur rédige quand il est intéressé par l’achat d’un bien immobilier particulier. Il peut utiliser ce document non seulement pour exprimer son souhait d’acquérir le bien qu’il a visité au préalable, mais aussi pour signifier le montant auquel il est prêt à le payer : ce peut être le prix auquel le bien est affiché ou un prix inférieur :

  • Dans le cas de la première éventualité, il faut savoir qu’elle est préférable lorsque le bien est réellement convoité, correspond vraiment aux besoins et que son prix est cohérent avec celui du marché.
  • Dans le cas de la seconde éventualité, il est effectivement possible d’entamer une négociation en proposant un prix inférieur. Le vendeur a alors toute latitude pour accepter ou refuser la proposition.

Cependant une offre d’achat ne peut pas être à un prix supérieur à celui qui a été fixé par le vendeur. Ce document doit comprendre les différentes informations que nous détaillons ci-dessous.

Informations obligatoires dans une offre d’achat

Pour être conforme, une offre d’achat doit indiquer différents renseignements et être écrite. En effet, un engagement oral n’est pas suffisant et ne remplace pas une offre d’achat.

  • Dans l’offre d’achat, le prix auquel vous souhaitez acheter le bien doit être stipulé. Cette information doit être précisée de façon claire, pour lever tout doute, vous pouvez l’écrire en lettres et en chiffres.
  • La durée de validité de votre offre doit également être précisée. Elle peut être de 5 à 10 jours.
  • Si le vendeur ne l’accepte pas dans le délai mentionné, l’offre est alors automatiquement considérée comme annulée.
  • Les modalités de réponse du vendeur doivent également être précisées.
  • Vous devez également ajouter le type de financement prévu pour acheter le bien : ce peut être un achat comptant ou par le biais d’un crédit.
  • L’offre d’achat doit contenir une description sommaire du bien : le nombre de pièces, la surface, le type de logement.
  • L’acquéreur peut indiquer un délai de rétractation qui est généralement de 7 jours.

Pour la rédaction de l’offre d’achat, il est possible d’utiliser un modèle de lettre type. Ceux-ci sont disponibles sur Internet et permettent de s’assurer que l’on n’oublie aucun élément.

La durée de validité de l’offre d’achat

Lorsque le vendeur met son bien en vente, après les visites, il peut recevoir des offres d’achats de plusieurs acquéreurs potentiels. Il dispose alors de quelques jours pour se décider. C’est l’acheteur qui fixe la durée de validité de son offre en la précisant dans son offre d’achat. Cette durée de validité n’est pas clairement encadrée par la loi qui ne prévoit pas de durée officielle.

Néanmoins, dans la pratique, ce délai est en moyenne de 5 à 10 jours. Le vendeur peut alors répondre favorablement, refuser ou faire une contre-proposition. Là encore, quelle que soit la réponse, elle doit être formulée par écrit. Dans le cas d’une contre-proposition, l’offre de base devient caduque, elle est annulée ou remplacée, ce qui donne lieu à une nouvelle durée de validité.

  • Si le vendeur à reçu une offre au prix souhaité, généralement, il l’accepte rapidement et la durée de validité n’est souvent pas d’une grande utilité. Toutefois, il a quand même intérêt à utiliser ce délai pour s’assurer de la confiance qu’il peut accorder à l’acquéreur, ainsi que de la fiabilité de son mode de financement.
  • Par contre, lorsque le prix proposé est inférieur au prix de base, la durée de validité peut avoir son importance. Elle permet au vendeur de disposer du temps nécessaire pour réfléchir, voire pour se faire conseiller. En effet, il doit prendre différents éléments en considération pour savoir quelle est la bonne décision. Et pour cause, si le bien est en vente depuis longtemps et qu’il s’agit de la première offre qu’il obtient, et selon l’état du marché actuel, l’offre proposée peut finalement être intéressante et une preuve que le prix affiché est trop élevé. La durée de validité peut ainsi permettre au vendeur de reconsidérer le prix qu’il attend de ce bien. Si vous passez par un mandataire immobilier, celui-ci pourra vous conseiller. L’important est de déterminer la cohérence de l'offre.

Le délai de rétractation d’une offre d’achat

Après l’acceptation de l’offre d’achat, plusieurs étapes rythment le processus d’achat :

  • D’une manière générale, lorsque l’offre de l’acheteur est acceptée par le vendeur, il est engagé, mais dispose d’un délai de rétractation de 7 jours.
  • Au terme de ce délai, l’étape suivante est la signature du compromis entre l’acquéreur et le vendeur.
  • Cette signature engage définitivement les deux parties, mais donne aussi lieu à un nouveau délai de rétractation.
  • En effet, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation durant les 10 jours qui suivent la signature du compromis. Il a alors la possibilité de renoncer à son engagement sans en formuler les raisons et sans avoir à payer de pénalité. Ce qui n’est plus le cas une fois ce délai dépassé et où en cas de désistement : des pénalités seront alors dues.

Est-ce qu’une offre d’achat engage à l’achat ?

Lorsque vous rédigez une offre d’achat et que celle-ci est acceptée, une fois le délai de rétractation passé, cela est synonyme d’un engagement à acheter le bien immobilier. Cela l’est aussi du côté du vendeur. Par conséquent :

  • L’offre n’est alors plus modifiable et aucune mention ne peut plus lui être ajoutée.
  • Le vendeur n’a plus le droit d’accepter d'autres offres, même si elles sont plus avantageuses. S’il ne respectait pas cette obligation, il pourrait être poursuivi en justice par le futur acquéreur qui pourrait demander une indemnisation ou forcer la vente.
  • Toutefois, le vendeur n’a pas le droit de demander ou de recevoir de l’argent. C’est seulement au moment de la signature du compromis de vente que l’acquéreur lui verse une somme correspondant généralement à 10 % du prix de vente du bien.

On comprend donc qu’après l’offre d’achat, les deux parties sont engagées à mener à bien la transaction immobilière. Cette dernière sera complète au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

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