Entre locataire et propriétaire, de nombreux sujets peuvent être source de désaccords. L’augmentation de loyer en fait partie. Cependant, il est important de savoir qu’en tant que locataire, vous n’êtes pas obligé de subir cette décision. Nous allons vous expliquer pourquoi, ainsi que les motifs qui peuvent vous permettre de contester cette augmentation de loyer.
Dans notre pays, plusieurs dispositifs encadrent les loyers afin d’empêcher les propriétaires d’agir à leur guise. Concernant les logements du secteur privé, qu’ils soient loués vides ou meublés, il s’agit de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi Alur de 2014. Voici ce que dit la loi du 6 juillet 1989 : si une clause de révision du loyer figure dans le contrat de location, le propriétaire est en droit d’augmenter le loyer tous les ans à la date anniversaire du bail. Mais il ne peut pas l’augmenter à son gré, il doit se conformer à l’indice de référence des loyers (IRL) qui est mis à jour tous les trimestres sur la base de l’évolution des prix à la consommation.
Si le propriétaire veut appliquer une augmentation après des travaux d’amélioration du logement, cela doit faire l’objet d’un avenant au contrat de location ou être prévu au moment de la signature du bail.
Lorsque le propriétaire décide d’augmenter le loyer, le locataire a, dans certains cas, la possibilité de refuser cette décision. Face à cette augmentation, la première chose à vérifier est si l’indice de référence des loyers (IRL) a bien été respecté. Pour ce faire, vous pouvez trouver sur Internet un formulaire de calcul qui vous permettra de vérifier si la hausse est abusive ou non.
Si elle est effectivement abusive, vous êtes en droit de la contester puisque votre propriétaire n’a pas respecté la réglementation qui permet, entre autres, de limiter l'augmentation annuelle des loyers, comme nous l’avons vu ci-dessus. Votre propriétaire essaie donc de jouer dans la cour de l’illégalité. Par contre, si l’augmentation est bien dans le cadre légal de l’IRL, vous ne pouvez pas la refuser.
Si le montant de votre loyer est soumis à une hausse, il est possible de la contester si votre propriétaire n’a pas respecté les délais légaux. Il faut savoir que, quelle que soit la durée du bail, le propriétaire a le droit de modifier le montant du loyer une seule fois par an à la date anniversaire de la signature du bail à condition qu’une clause de révision figure dans le bail.
Pour ce faire, il doit vous envoyer une notification d’augmentation de loyer par écrit en précisant le montant de la hausse. Cette modification de votre bail doit être faite entre 3 et 6 mois avant la date d’échéance du bail si celui-ci dure 12 mois ou plus ou 1 à 2 mois pour un bail de moins de 12 mois. Dane le cas d’une location de chambre, l’avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la modification.
Si vous êtes locataire, face à une augmentation de votre loyer, le nouveau montant peut être trop élevé pour votre budget. Dans ce cas, vous pouvez refuser. Toutefois, cet élément est discutable et va dépendre du logement et de son cadre. En effet, une augmentation du loyer devrait vous permettre de bénéficier d’un logement plus qualitatif, or cela peut être le contraire et motiver votre refus. Dans ce cas, l’indice de référence des loyers prend également ce type d’élément en considération.
Lorsque vous souhaitez contester l’augmentation de loyer appliquée par votre propriétaire, la meilleure des choses à faire, c’est, dans un premier temps, de le contacter pour lui expliquer les raisons de votre désaccord. Après la réception de l’avis d’augmentation, vous disposez d’un mois pour réagir. Une solution consiste à envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier expliquant les raisons qui font que vous désapprouvez le nouveau montant du loyer.
Vous pouvez alors préciser votre intention de déménager ou non. Soit vous refusez l’augmentation de loyer et, dans ce cas, on parle de refus avec rupture du bail, soit vous restez et, dans ce cas, il s’agit d’un refus sans rupture de bail. SI vous ne répondez pas à l’avis d’augmentation reçu, cela équivaut à une acceptation de la hausse du loyer et des nouvelles conditions du bail.
Il est généralement possible de trouver un accord entre les deux parties pour résoudre ce type de problématique. Cependant si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez, en tant que propriétaire, faire appel à un conciliateur qui va vous aider à trouver un compromis. Seul le propriétaire peut demander l’intervention de cette tierce personne en faisant appel à la commission départementale de Conciliation dans les 2 mois. En général, un conciliateur permet de trouver un terrain d’entente, mais dans certains cas, il arrive qu’il ne parvienne pas à régler le différend. Il faudra alors faire appel à un juge pour trouver une issue à ce problème.
Aucun commentaire à Refuser une augmentation de loyer : dans quels cas et comment faire ?