Obliger un voisin à couper ses arbres : la réglementation

Ce que dit la loi

D’après la loi, vous n’êtes pas autorisé à élaguer ou à couper l’arbre de l’un de vos voisins, même s’il empiète sur votre propriété. En revanche, vous avez le droit de couper les ronces, les brindilles ou les racines qui arrivent sur votre terrain.

En effet, l’article 673 du Code civil établit des règles précisent concernant ce sujet. Par exemple, il y est stipulé que bien que vous n’ayez pas le droit de procéder à l’élagage, vous avez néanmoins la possibilité de contraindre votre voisin à le faire et ce, même si cette taille peut mettre en danger la survie de l’arbre. Si la distance de plantation de l’arbre entre les propriétés constitue une infraction à la réglementation, vous pouvez même exiger son abattage.

Les critères à contrôler avant votre demande

Avant de prendre contact avec votre voisin, il y a certains points que vous pouvez contrôler pour justifier votre demande. En effet, des distances réglementaires pour les plantations sont imposées par l’article 671 du Code civil. Voici ce qu’il est stipulé :

Lorsqu’un arbre ou un arbuste mesure plus de 2 mètres de haut, le tronc doit se situer à au moins 2 mètres de la limite séparative.
Concernant les arbres ou les arbustes dont la taille est inférieure à 2 mètres, ils doivent être plantés à au moins 50 centimètres de la limite séparative.

Il ne s’agit là que de règles de principe qui comprennent un certain nombre d'exceptions. Par contre, la réglementation locale d’urbanisme prévoit parfois des règles plus précises. Pour en prendre connaissance, il est nécessaire de vous référer au plan d’urbanisme ou au règlement de la commune ou du lotissement. Il faut savoir que la jurisprudence du 13 juin 2012 souligne que cette loi n’étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger.

Par conséquent les réglementations locales sont prioritaires sur le Code civil, qui devient alors secondaire. Il est donc important de bien vous informer sur les réglementations en vigueur là où vous habitez.

Avant de contraindre votre voisin à quoi que ce soit, il est important de vous assurer si la distance de plantation est respectée ou non. Pour ce faire, vous devez prendre la mesure de la limite de propriété jusqu’au milieu du tronc, ce qui veut dire que l’emprise de l’arbre, que ce soit en largeur ou en hauteur, n’entre aucunement en ligne de compte.

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Le cas d’un arbre de plus de 30 ans

En droit, il existe ce que l’on appelle la prescription acquisitive. Il s’agit d’un mécanisme par lequel une partie perd le droit d’agir contre un dommage ou un fait dont l’existence s’étend sur une période prolongée. Dans le cas des arbres, elle est de 30 ans et est évoquée dans le Code civil sous le terme de « prescription trentenaire ».

Cela veut dire que l’arbre ou l’arbuste dont les conditions ne respectent pas les prescriptions du Code civil depuis plus de 30 ans ne peut plus faire l’objet d’une action judiciaire du fait d’une servitude acquise qui se transmet d’héritiers en héritiers.

Le moment de début de cette prescription diffère en fonction de la distance d’implantation de l’arbre par rapport à la limite de propriété :

Pour un arbre placé à moins de 50 cm de la clôture, la prescription débute au moment de la plantation.
Pour un arbre planté à une distance comprise entre 50 cm et 2 m, la prescription part du moment où l’arbre atteint les 2 m de haut.

Toutefois, si le propriétaire souhaite s’opposer à l’abattage de son arbre, il doit être en mesure d’apporter des preuves de la prescription trentenaire.

Un autre moyen de protéger un vieil arbre consiste à le faire classer. Ce peut être le cas, entre autres, pour un arbre qui apporte du cachet à un lieu.

Sachez que dans le cadre de la prescription trentenaire, si l’arbre concerné vient à mourir, la prescription s’éteint avec lui. Le propriétaire ne pourra planter un autre arbre que dans le respect des réglementations en vigueur.

Comment procéder pour obliger votre voisin à agir ?

Qu’il s’agisse des arbres ou des arbustes de votre voisin, s’ils sont source de nuisance au niveau de votre propriété, vous pouvez agir de différentes façons pour l’inciter à remédier au problème :

Le plus simple est d’essayer d’en discuter avec lui. Même si vous êtes en bons termes avec lui, il est recommandé de formaliser cette demande par écrit. Envoyez alors votre courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception. Si votre demande reste sans réponse, vous pouvez alors passer à l’étape suivante.
Lorsque vous êtes face à un conflit de voisinage, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie. Elle aura la possibilité de vous conseiller et peut être de vous proposer des services de médiation qui ont pour rôle de régler les litiges à l’amiable. Vous éviterez ainsi des démarches juridiques qui peuvent être lourdes et compliquées.
Vous pouvez également saisir la commission départementale de conciliation qui va s’occuper de votre plainte et vous accompagner dans les démarches.

L’élagage des branches qui surplombent votre propriété

Nous l’avons évoqué précédemment, il est possible que des branches empiètent sur votre propriété privée et entraînent des nuisances : ce peut être parce qu’elles vous privent d’ensoleillement, représentent un danger pour votre habitation, etc.. S’il s’avère que les distances de plantation sont respectées ou que l’arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez alors pas imposer à votre voisin de couper son arbre.

Néanmoins, vous pouvez le contraindre à élaguer les branches qui dépassent sur votre propriété et ce, même si l’arbre doit en mourir. Mais attention, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à cet élagage sans l’autorisation du propriétaire de l’arbre, car il serait alors en droit de se retourner contre vous.