Modèle de lettre de rétractation de promesse d’achat immobilier

Qu’est-ce qu’une lettre de résiliation de promesse d’achat ?

Lorsque l’on est à la recherche d’un bien immobilier, c’est tout un nouveau vocabulaire qu’il faut découvrir, comprendre et maîtriser.

Parmi ces nouveaux mots à acquérir figure l’offre d’achat. Dans cette offre, vous proposez d’acheter le bien à un certain prix que le vendeur peut accepter ou refuser. Trois cas de figure sont alors possibles :

• oralement : vous pouvez exprimer oralement au vendeur votre souhait d’acheter son bien à un certain prix. Cette offre n’a alors aucune valeur juridique, car aucune des parties ne s’engage réellement à quoi que ce soit.
• par écrit : si vous souhaitez réellement acquérir ce bien, il est préférable de faire une offre d’achat par écrit en bonne et due forme. Ce courrier vous permet de proposer au vendeur d’acheter son bien à un prix déterminé. Il est tout à fait en droit d’accepter ou de refuser cette offre.
• une offre d’achat avec promesse : dans ce cas, la démarche constitue un engagement, car si le vendeur accepte le prix que vous avez proposé pour l’achat de son bien, vous avez alors, par la même occasion, fait une promesse d’achat.

Il ne faut pas faire une promesse d’achat de manière inconsidérée, car elle constitue un engagement. Vous disposez ensuite d’un délai de 10 jours pour vous rétracter et ce, par le biais d’une lettre de résiliation.

La lettre de résiliation de promesse d’achat va donc permettre à l’acquéreur d’informer le vendeur qu’il ne souhaite plus poursuivre l’acquisition du bien. Par ce courrier, le futur acquéreur exerce son droit de rétractation et signifie au propriétaire sa décision d’annuler la promesse d’achat qu’il a faite antérieurement.

Envoyer sa lettre de résiliation de promesse d’achat immobilier

• Dans le cas d’une offre d’achat assortie d’une promesse ou d’une promesse d’achat : une promesse d’achat ou un compromis de vente impliquent un engagement pénal, il est donc nécessaire de rédiger une lettre de résiliation dès lors que vous décidez de vous rétracter. Dans cette lettre, il n’est pas nécessaire de justifier le motif et aucune pénalité financière ne peut être engagée contre vous. Il est recommandé d’envoyer votre lettre de résiliation de promesse d’achat immobilier par voie d’huissier ou en courrier recommandé avec accusé de réception de préférence, car ce dernier constitue une preuve de la bonne réception de votre courrier par le vendeur. Privilégiez le même mode d’envoi que celui que vous avez utilisé pour envoyer votre promesse d’achat. Cette lettre de résiliation permet au vendeur de connaître sans tarder que vous ne souhaitez plus acquérir son bien, ce qui lui permet de reprendre sans tarder ses démarches pour trouver un nouvel acquéreur. Attention, n’oubliez pas que vous ne disposez que d’un délai de 10 jours. Ce délai de rétractation court à compter du jour suivant celui où la promesse d’achat a été reçue par le propriétaire.
• Dans le cas d’une offre d’achat orale ou par écrit, mais sans promesse d’achat : une offre d’achat n’ayant pas de valeur pénale, elle ne nécessite pas nécessairement autant de formalités. Toutefois, si vous changez d’avis, il est préférable d’en informer le vendeur rapidement, que ce soit oralement ou par écrit, pour lui éviter de perdre du temps dans sa démarche de vente.

Le cas du versement d’un acompte

Si vous avez versé un acompte en gage de promesse de vente, vous avez donc la possibilité de le récupérer tant que vous vous rétractez durant la période autorisée. Vous devez donc le préciser dans votre courrier d’annulation de votre promesse d’achat et, éventuellement, joindre les documents suivants :

• Vous pouvez joindre à votre courrier un justificatif de ce paiement pour mettre en évidence que le versement d’une certaine somme a bien été réalisé. Le vendeur ne peut alors en aucun cas contester le montant de la somme qui a été versée.
• Si vous souhaitez être remboursé directement sur votre compte, vous pouvez également joindre un RIB. Toutefois, le vendeur est libre de vous rembourser selon le mode de paiement qui lui convient. Ce peut donc être par chèque ou par virement bancaire. Pour vous rembourser, il dispose de 21 jours à compter du lendemain du jour où il a reçu la lettre de rétractation.

Modèle de lettre de résiliation de promesse d’achat

Vos coordonnées complètes

(Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone)

Coordonnés complètes du destinataire

(Nom, prénom, adresse)

à (lieu), le (date),

Objet : Annulation de l’offre d’achat

Madame, Monsieur,

à la suite de la promesse d’achat qui a été faite pour le logement situé au (adresse complète) en date du (date de la promesse d’achat), je souhaite exercer mon droit de rétractation comme cela est prévu par le Code de la construction et de l'habitation dans l’article L. 271-1.

Ainsi, l’avant-contrat est rompu puisque je ne souhaite pas poursuivre l’acquisition du bien en question.

(Dans le cas où vous auriez versé un dépôt de garantie, vous pouvez également en demander le remboursement en intégrant le texte suivant : De plus, je vous ai versé la somme de (montant versé à l’acheteur) € au moment de la signature du compromis et je vous en demande le remboursement dans sa totalité et ce, dans les meilleurs délais. Et pour cause, l’article L271-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que lorsque l’acheteur utilise son droit de rétractation, le professionnel doit le rembourser dans un délai de 21 jours suivant la réception de la lettre de rétractation.)

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature