Dépôt de garantie en location : fonctionnement et modalités

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie peut être exigé par le propriétaire au moment de la signature du bail. Il s’agit d’une somme d’argent dont le montant est encadré par la loi, tout comme sa restitution, etc.. Elle est immédiatement encaissée par le bailleur pour pallier en cas d’imprévus. En effet, il s’agit d’une réserve qui permet au propriétaire de couvrir les éventuels manquements du locataire comme des charges ou des loyers impayés, mais aussi pour la réalisation de réparations en cas de dommages causés par le locataire ou de défaut d’entretien du logement. Elle est conservée durant toute la période pendant laquelle le locataire reste dans le logement et ce, que ce soit un logement vide ou meublé.

Différencier la caution du dépôt de garantie

Il est important de ne pas confondre ces deux termes. En effet, le terme caution est souvent employé à tort lorsqu’il est question de dépôt de garantie. En fait, ce terme désigne la personne qui se porte caution, autrement dit le garant du locataire, la personne vers laquelle le propriétaire se tournera pour le règlement du loyer en cas d’impayé du locataire. Le dépôt de garantie, quant à lui, est versé par le locataire et non par le garant.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Désormais, le montant du dépôt de garantie est plafonné par la loi. Son montant, ainsi que la date de son versement doivent être spécifiés dans le contrat de location.

Dans le cas d’une location vide, le bailleur peut exiger, au maximum, un mois de loyer sans les charges. Il ne peut pas être révisé pendant le bail, ni en cas de renouvellement.
Dans le cas d’une location meublée, le bailleur peut exiger, au maximum, deux mois de loyer sans les charges.
Dans le cadre d’un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas nécessaire.

Quels sont les modalités de versement du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est payé au bailleur au moment de la signature du bail.
Il peut être versé directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers, tels que le Fonds de Solidarité pour le Logement ou Action logement. Dans ces derniers cas, le locataire doit en avoir fait la demande au préalable.
Si le locataire procède au versement du dépôt de garantie en espèces, il peut alors demander un reçu au propriétaire.
Le dépôt de garantie peut seulement être demandé s’il est convenu que le locataire réglera son loyer tous les mois. Dans le cas où le locataire paie d’avance pour une période supérieure à 2 mois, le bailleur ne peut pas exiger un dépôt de garantie en plus.

Comment peut être utilisé le dépôt de garantie ?

Certaines règles définissent ce que le propriétaire peut faire ou ne pas faire avec le dépôt de garantie :

Il peut être utilisé pour couvrir les éventuels manquements du locataire. Ce peut être pour les loyers ou les charges qui restent impayés en fin de location, les réparations liées à des dégradations occasionnées par le locataire, mais aussi les défauts d’entretien du logement.
Le bailleur peut utiliser le dépôt de garantie en totalité ou partiellement. Dans tous les cas, il doit pouvoir justifier chaque somme avec des factures.
En cas de dégradations, elles doivent être stipulées dans l’état des lieux de sortie. Ce dernier document doit être signé par le locataire et le propriétaire. Lorsque les deux parties signent l’état des lieux, ils acceptent ledit document et les dégradations qui y sont mentionnées, ainsi que leur coût.
Néanmoins, le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer le dernier loyer. En effet, en tant que locataire, vous devez régler chaque échéance jusqu'à la fin de votre bail. Faute de quoi, le bailleur peut vous mettre en demeure de procéder au règlement de votre loyer et démarrer une procédure judiciaire à votre encontre en passant par un huissier de justice. De plus, le propriétaire ne sera plus tenu de vous délivrer vos quittances de loyer, ce qui peut poser un problème, car elles sont nécessaires dans de nombreuses situations : demande d’aide, recherche d’un nouveau logement, etc..

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Lorsque l’état des lieux de sortie a été réalisé, le propriétaire doit vous restituer le dépôt de garantie (si les conditions le permettent) en respectant le délai de restitution imposé par la loi.

Deux cas de figure en fonction de l’état du logement au moment de la sortie :

Lorsque le logement est rendu en bon état, le bailleur doit retourner le montant versé comme dépôt de garantie dans un délai d’un mois.
Lorsque le logement est rendu avec des dégradations qui ont été inscrites sur l’état des lieux de sortie, le bailleur bénéficie d’un délai de deux mois pour verser le dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie peut être rendu au locataire en main propre ou par virement bancaire. Si le bien que vous louez a été vendu pendant la durée de votre bail, c’est le nouveau propriétaire qui devra vous restituer la somme que vous avez versée en respectant les mêmes délais.

Si le dépôt de garantie n’est pas rendu dans les délais, des intérêts de retard devront être versés par le propriétaire au locataire. Pour connaître le taux, il faut s’appuyer sur la date de signature du bail.

Ainsi, pour un bail signé avant le 27 mars 2014, en cas de retard de restitution du dépôt de garantie, il produit des intérêts au taux légal.
Pour un bail signé après le 27 mars 2014, en cas de retard de restitution du dépôt de garantie, une majoration de 10 % du loyer mensuel sans les charges est appliqué chaque fois qu’un nouveau mois de retard débute.