Compromis de vente : le délai légal de rétractation

Compromis De Vente Immobilier — © istock

Le délai de rétractation

Comme nous l’avons dit en introduction, le compromis de vente est une étape importante du processus d’acquisition d’un bien immobilier puisqu’il engage les deux parties l’une envers l’autre. Cet avant-contrat est le plus souvent signé chez le notaire, mais il peut aussi être signé sous seing privé ou chez l’agent immobilier. La signature de ce document implique aussi le versement par l’acheteur d’un dépôt de garantie correspondant à 5 à 10 % du montant du bien. Ce montant n’est pas encaissé par le vendeur, mais il est mis de côté en attendant la vente en elle-même et sera alors déduit du solde du montant du bien à payer par l’acheteur.

Le délai de rétractation : depuis 2015, la loi permet à l’acquéreur de bénéficier de 10 jours après la signature du compromis de vente pour se rétracter. Si l’acheteur revient sur sa décision d’achat pendant ce « délai de rétractation », il n’a alors ni à justifier sa décision ni à dédommager le vendeur. De ce fait, le dépôt de garantie qu’il a versé au moment de la signature du compromis, lui sera totalement restitué dans un délai de 21 jours qui commence à courir le lendemain de la date de rétractation. Il est libéré de toute obligation et peut acheter un autre bien, mais aussi reporter ou abandonner son projet d’achat.

Les conditions pour bénéficier du délai de rétractation

Pour bénéficier du délai de rétractation, certaines conditions doivent être réunies :

vous devez être un particulier ;
il doit s’agir d’un logement à usage exclusif d’habitation.

Au-delà de ces conditions, qu’il s’agisse d’un bien ancien ou d’un bien neuf, vous bénéficiez du même délai de rétractation. Il en est de même si vous avez signé une promesse de vente, un contrat de construction d’une maison individuelle, etc.. L’achat d’un terrain à bâtir est le seul cas où vous ne pouvez pas prétendre au droit de rétractation, même si vous prévoyez d’y construire un logement destiné exclusivement à l’habitation.

Comment se fait le décompte du délai ?

La date de début du décompte des 10 jours varie en fonction du mode de remise du contrat :

Si, pour la signature du compromis de vente, le vendeur et l’acquéreur se retrouvent chez le notaire chargé de la vente, le contrat est alors remis en main propre à l’acheteur. Le décompte des 10 jours débute alors le lendemain de la remise directe. Même chose, dans le cas de la signature de ce document chez l’agent immobilier qui est chargé de la vente du bien.
Toutefois, si le compromis de vente est expédié par lettre recommandé, le délai de rétractation débute alors le lendemain de la première présentation de ce courrier recommandé avec accusé de réception. Vous bénéficiez ensuite de 10 jours pour vous rétracter, mais si le 10e jour tombe un jour férié ou un week-end, le délai de rétractation s’étend alors jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Bon à savoir : Si vous achetez un bien à plusieurs, même dans le cas des couples mariés sous le régime de la communauté, chacun bénéficie individuellement d’un délai de rétractation. Pour en bénéficier, vous devez avoir reçu votre compromis à votre nom propre. Cela explique pourquoi la personne officiant à la signature du compromis de vente en remet un exemplaire à chaque personne concernée. Si le destinataire de la lettre recommandée est unique, il est possible de faire signer l’avis de réception par les différents acheteurs. Sans cela, seul celui qui a reçu le compromis bénéficie du délai de rétractation.

Comment l’acheteur doit procéder pour se rétracter ?

Si l’acquéreur décide de se rétracter, il doit alors envoyer un courrier de rétractation au vendeur sous forme de lettre recommandé avec accusé de réception. Cette lettre permet de l’informer du fait qu’il renonce à la vente. Mais attention à bien le faire dans les 10 jours du délai de rétractation, car au-delà, l’acquéreur est définitivement engagé.

Le vendeur peut-il se rétracter ?

Il faut savoir qu’une fois cet avant-contrat signé, le vendeur n’a pas la possibilité de se rétracter. Contrairement à l’acquéreur, il ne bénéficie pas de délai de rétractation.

Qu’implique la rétractation de l’acquéreur ?

Si l’acquéreur décide de se rétracter en respectant le délai de 10 jours qui lui est octroyé par la loi, cela entraîne, bien évidemment, l’annulation pure et simple de la vente. La date d’envoi du courrier fait foi du respect du délai. Le dépôt de garantie est ensuite remboursé au vendeur sous un délai de 21 jours qui commence à courir le jour suivant la date de rétractation. Le vendeur a alors le droit de remettre son bien à la vente.