Pour simplifier la prise en charge, dans les cas où un sinistre (par dégât des eaux ou incendie) a un impact sur plusieurs assurés, les compagnies d’assurance ont signé des accords entre eux, dont la convention IRSI. Cette dernière remplace la convention CIDRE. Nous vous proposons de découvrir la convention IRSI et son fonctionnement.
Convention IRSI, qu’est-ce que c’est ?
La convention IRSI, ou convention d’indemnisation et recours des sinistres immeubles, est une actualisation des dispositions qui étaient établies par la convention CIDRE (Convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux). La convention IRSI est entrée en application le 1er juin 2018 et mise à jour le 1er juillet 2020. Il s’agit d’un accord passé entre les différents assureurs présents sur le marché, c’est donc une convention inter-assureurs. Grâce à cette convention, après un sinistre, la prise en charge et l'indemnisation sont simplifiées et, de ce fait, plus rapides.
La convention entre en jeu dans le cas d’un dégât des eaux ou d’un incendie qui aurait touché un immeuble occupé, par exemple en copropriété, et impacté plusieurs occupants et par là-même plusieurs compagnies d’assurance. Les règles de la convention définissent l’assureur gestionnaire qui doit prendre en charge le dossier pour organiser les différentes étapes et l’assureur qui doit prendre en charge les dommages. Toutefois, chaque occupant de l’immeuble qui est victime du sinistre doit au préalable prendre contact avec son assureur. Si celui-ci est signataire de la convention, celle-ci s’appliquera.
Comment est désigné l’assureur gestionnaire ?
La mise en place de l’IRSI permet de désigner un assureur gestionnaire en charge du sinistre. Ainsi, les démarches sont simplifiées, puisque les expertises contradictoires sont évitées. Pour désigner l’assureur gestionnaire, l’occupant qui est impacté et l’endroit sont pris en compte. Voici les différents cas de figure :
- le locataire est victime du sinistre, son assureur est alors gestionnaire du dossier ;
- le propriétaire occupant est victime du sinistre, son assureur est alors gestionnaire du dossier ;
- une partie commune de l’immeuble est sinistrée, l’assurance de la copropriété est alors chargée de la gestion. Mais le syndicat doit, au préalable, prévenir son assureur.
- le sinistre a des répercussions sur plusieurs occupants de l’immeuble, chacun doit alors prévenir son assureur et celui de l’occupant à l’origine du sinistre sera chargé du dossier.
Les conditions pour en bénéficier
La convention IRSI établit de façon précise les sinistres auxquels elle est applicable.
Pour être éligible à l’indemnisation, un sinistre doit remplir un certain nombre de critères :
- il doit s’agir d’un dégât des eaux ou d’un incendie survenu dans un immeuble, il peut même être mitoyen ou voisin ;
- il doit impacter au minimum deux sociétés d’assurance qui adhèrent à la convention ;
- le montant des dommages ne doit pas excéder 5 000 € HT par local sinistré, ce qui entre dans le cadre des petits sinistres ;
Si les origines du sinistre peuvent être diverses et variées, il convient toutefois de s’assurer qu’elles ne font pas partie des exclusions d’indemnisation.
Néanmoins, la convention IRSI exclut :
- tous les autres sinistres ;
- les incendies dus à un phénomène naturel, comme la foudre ;
- les dégâts des eaux dus à la crue d’un cours d’eau, à la destruction du toit par un événement climatique, etc. ;
- les sinistres dans les locaux mixtes ou à un usage autre que celui d’habitation ;
- les sinistres en chambre d’hôtes ou en chambre d’hôtel.
La mission de l’assureur gestionnaire
Parmi les nouveautés proposées par la convention IRSI par rapport à la convention CIDRE se trouve la nomination de l’assureur gestionnaire. Il permet de simplifier les démarches en évitant la multiplication des interlocuteurs, mais aussi de centraliser la procédure. Il a pour mission de vérifier la véracité des déclarations de chacun et de vérifier la matérialité des faits. Il va ensuite procéder à l’évaluation des dommages dans les plus bref délais.
Le rôle du gestionnaire est détaillé dans le paragraphe 2.2 « Rôle de l’assureur gestionnaire » de la convention IRSI. Pour résumer, voici quelles sont ses missions dans ce cadre-là :
- Il va s’occuper de récupérer le constat réalisé par son assuré et contrôler la matérialité des faits.
- Dans le cas où différents experts seraient mandatés, il sera chargé de leur coordination.
- Il s’occupe d’organiser la recherche de fuite lorsque cela est nécessaire dans un sinistre dû à l’eau.
- Il procède à l’évaluation des dommages.
- Il détermine l’assureur qui va prendre en charge les dommages en respectant un barème inter-assurances.
- Il effectue le chiffrage des dommages.
- Il se charge d’encadrer, s’il y a lieu, les recours entre les compagnies d’assurance.
- Il invite la partie responsable à procéder aux réparations des dommages.
Les délais moyens
Voici un aperçu des délais auxquels vous attendre pour les différentes expertises dans le cadre de la convention IRSI :
- Jour 1 : début de l’indemnisation ;
- 15 jours : première expertise ;
- 25 jours : l’expertise pour le compte commun ;
- 30 jours : seconde expertise, si besoin ;
- 45 jours : remise du rapport d’indemnisation.
L’indemnisation par tranches
La convention IRSI prévoit deux tranches d’indemnisation en cas de sinistre.
- Tranche 1 : pour les sinistres dont le montant total des dommages est inférieur à 1 600 € HT en incluant les frais liés aux dommages matériels ainsi que les frais afférents. L’assureur gestionnaire prend en charge la totalité sans possibilité de recours, à moins qu’une récurrence de sinistres ne soit démontrée.
- Tranche 2 : pour les sinistres dont le montant total des dommages est supérieur à 1 600 € HT, mais inférieur ou égal à 5 000 € HT en incluant les dommages matériels et les frais afférents. L’assureur gestionnaire s’occupe alors de la réalisation de l’expertise pour « compte commun ».
Au-delà de 5 000 € HT, le traitement du sinistre n’est pas pris en charge par la convention IRSI. Généralement, ce sont les règles du Droit Commun qui vont être appliquées ou d’autres conventions.
La recherche de fuite
Si le sinistre est un dégât des eaux, il est nécessaire d’entamer immédiatement des démarches afin de mettre un terme au sinistre ou d’éviter qu’il ne se reproduise. Cela consiste à procéder à une recherche de fuite et à son arrêt. Ces démarches restent à la charge de l’assureur gestionnaire. La convention IRSI précise cependant que les dégâts causés lors de la recherche de fuite, comme la destruction d’un sol ou d’une cloison, entrent désormais dans le champ de la convention. Ainsi, lorsque les occupants ne peuvent pas identifier l’endroit d’où provient la fuite, l’assureur gestionnaire organise et prend en charge les coûts de cette recherche.
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