Comment faire un transfert de permis de construire ?

Pour un terrain vous appartenant, vous avez fait une demande de permis de construire et l’avez obtenu, mais maintenant, vous souhaitez vendre ce terrain et transférer le permis de construire à son acquéreur ? Sachez que c’est tout à fait possible sous certaines conditions.

Minutes Maison Publié le 30/03/23 à 12:05
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Pourquoi procéder au transfert de permis de construire ?

Peu réglementé par les lois, le transfert d’un permis de construire de son titulaire à une autre personne, qu’elle soit physique ou morale, est possible dans différentes situations. Mais pourquoi vouloir procéder à ce type de transfert ?

Le plus souvent, cela se produit lorsque le propriétaire du terrain, qui a demandé un permis pour la réalisation d’un projet, décide de ne plus le concrétiser et de le transférer à une tierce personne. Il peut se trouver dans l’obligation de prendre cette décision parce qu’il est confronté à un changement de situation personnelle ou professionnelle tel que l’incapacité financière, des problèmes familiaux ou de santé, une mutation, etc..

Le transfert de permis de construire se révèle alors être une solution pratique et rapide à mettre en place. De plus, la raison du transfert de permis de construire n’a pas à être donnée et ne fait l’objet d’aucune obligation au regard de la loi.

Le transfert de permis de construire, de quoi s’agit-il ?

Lorsque l’on parle de transfert de permis de construire il s’agit d’une procédure permettant de passer l’autorisation de bâtir un bien immobilier à une autre personne que celle qui en a fait la demande.

Ce peut être à un particulier, mais aussi à une personne morale si les plans à la base du permis ont été établis par un architecte. Si ce transfert est possible, c’est parce qu’un permis de construire est attaché à un terrain, non à une personne, et est accordé lorsque le projet est en conformité avec les règles d’urbanisme, sans considération de la personne qui en fait la demande.

À noter : Bien évidemment, la procédure de transfert de permis entraîne la rectification du nom du bénéficiaire.

Comment transférer un permis de construire ?

Le transfert de permis de construire ou d’aménager est une pratique administrative qui bénéficie d’une reconnaissance par les tribunaux. Lorsqu’un terrain passe d’une personne à une autre, le transfert du permis de construire qui lui est attaché n’est pas automatique. Cela veut dire qu’il est nécessaire de bénéficier de l’accord exprès du bénéficiaire du permis initial et que c’est lui qui doit faire la demande de transfert.

Pour cela, il lui suffit de retirer le formulaire cerfa_13412-10 en mairie ou de le télécharger sur le site du Gouvernement, puis de le remplir en quatre exemplaires qui devront être déposés à la mairie habilitée à recevoir la demande ou envoyés à celle-ci par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie habilitée est celle qui a initialement délivré le permis.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer la demande par voie dématérialisée en respectant les modalités établies par la commune compétente.
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La décision

Nous l’avons vu, le changement de propriétaire du terrain n’entraîne pas le transfert automatique du permis de construire. Celui-ci est soumis à la décision de la mairie, comme pour le permis de construire initial.

Les conditions d’acceptation de la demande

Après la demande de transfert, la décision intervient dans un délai de 2 mois, ce qui veut dire que le permis doit encore être valide au moment du transfert. L’autorisation est généralement accordée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  1. le permis en cours est toujours valide ;
  2. le titulaire du permis et le bénéficiaire du transfert sont tous les deux d’accord ;
  3. le bénéficiaire du transfert est en capacité de déposer un permis.

La notification de l’acceptation

Si après avoir déposé votre demande de transfert, vous ne recevez aucun document écrit de la part de la mairie dans les 2 mois qui suivent, cela signifie qu’elle autorise votre projet. L’autorisation est accordée tacitement.

Le nouveau titulaire a alors l’obligation d’afficher le permis sur le terrain, comme tout titulaire d’un permis de construire. La taxe d’aménagement est réglée par le nouveau bénéficiaire du permis de construire.

Le refus

Par contre, la mairie peut aussi opposer un refus à la demande. Le plus généralement, cela se produit lorsque les règles d’urbanisme ont changé entre le permis initial et la demande de son transfert.

Quelle est la durée de validité du permis de construire ?

D’après l’article R.424-17 du Code de l’urbanisme, le permis de construire est considéré comme périmé lorsque les travaux n’ont pas débuté dans un délai de 3 ans après la notification de la décision de la mairie. De même, lorsque les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, le permis de construire perd sa validité.

Dans le cas d’un transfert de permis de construire, il convient donc d’être vigilant dans la mesure où la durée de validité débute au moment de l’établissement du permis initial.

Important : Le transfert ne permet pas d’obtenir un délai supplémentaire.

Sauvegarde de la validité du permis

Il peut arriver que, dans le cas d’un transfert de permis de construire, la péremption du permis approche. Dans cette situation, d’après l’article R.424-21 du Code de l’urbanisme, il est possible de demander la prorogation du permis de construire. Sa durée de validité peut ainsi être prolongée de 1 ou 2 ans et ce, à deux reprises.

Pour ce faire, la demande doit être adressée à la mairie 2 mois avant que le permis de construire n’expire. Si le permis fait l’objet d’un contentieux, sa durée de validité est alors suspendue jusqu’à la résolution définitive. Le délai reprend ensuite à la fin de la procédure de contentieux.

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