Si vous envisagez de vendre un bien immobilier se trouvant dans une copropriété, vous avez sans doute été informé que vous allez devoir fournir à votre futur acquéreur un pré-état daté. Vous vous posez sans doute de multiples questions à propos de ce document, comme, entre autres : qu’est-ce que c’est exactement ? Est-ce obligatoire ? Comment l’obtenir ? Nous vous proposons de trouver ici les réponses à vos questions.
Le pré-état daté, de quoi s’agit-il ?
Introduit par la loi ALUR dans un souci de plus grande transparence envers les futurs acquéreurs, le pré-état daté compte parmi les documents que le vendeur d’un bien immobilier se trouvant au sein d’une copropriété doit fournir à son potentiel acheteur.
Remis avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, ce document fournit des informations administratives et financières concernant la copropriété, ce qui permet à la personne souhaitant acheter le bien en question d’anticiper les différents frais pouvant être générés par la copropriété, tels que les charges, les travaux à prévoir ou engagés. L’achat peut alors être effectué en toute connaissance de cause.
Faire la différence entre l’état daté et le pré-état daté
Il faut savoir que lorsque l’on parle de pré-état daté, il s’agit d’un document à ne pas confondre avec l’état daté. Leur grande différence réside dans leur caractère officiel ou non et dans qui doit le remettre :
- L’état daté : est un document officiel et encadré par des réglementations très strictes, qui fournit des informations d’une grande précision sur les provisions sur charges prévues dans le budget de la copropriété, le montant des éventuels travaux, etc.. Ce document est transmis par le syndic de copropriété avant la signature de l’acte de vente.
- Le pré-état daté : n’est pas un document officiel. Les informations données sont fournies par le vendeur à l’acquéreur sans nécessairement passer par le syndic. Le seul but est d’informer l’acquéreur sur la copropriété pour lui permettre de prendre sa décision finale.
Qui réalise le pré-état daté ?
Ce document est établi par le vendeur, puis fourni à l’acquéreur avant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Les informations ne sont pas fournies directement par le syndicat de copropriété, mais elles sont regroupées par le vendeur lui-même. Si le syndic a un extranet, le vendeur peut alors y trouver toutes les informations et tous les documents nécessaires.
Le pré-état est-il obligatoire ?
Dans le cas de la vente d’un bien immobilier se trouvant dans une copropriété, il est obligatoire de fournir le pré-état daté. Cette obligation est stipulée dans la loi ALUR.
Dans l’idéal, ce document doit être fourni avant la signature du compromis ou de la promesse de vente ou, au plus tard, le jour de la signature. Si le pré-état daté n’est pas délivré à temps, le délai de rétractation débute seulement le jour après sa réception.
Le pré-état daté est-il payant ?
Comme vu précédemment, si vous ne vous sentez pas prêt à constituer le pré-état daté vous même, vous pouvez demander ce service à votre syndic. Mais il faut savoir que l’établissement de ce dossier n’est pas prévu dans les contrats-types des syndics.
Ce vide juridique laisse donc aux syndics de copropriété la possibilité de fixer le prix qu’ils souhaitent pour la constitution d’un pré-état daté. Sachez que le prix demandé pour ce service est généralement compris entre 200 et 600 €. Si vous voulez économiser ces frais, il va donc falloir vous atteler à la tâche !
Comment établir un pré-état daté ?
La totalité des informations nécessaires à l’établissement du pré-état daté sont détenues par tous les copropriétaires. Vous pouvez les trouver dans les pièces annexes reçues avec la convocation à la dernière assemblée générale.
Depuis 2015, il est aussi possible de les trouver en ligne si l’assemblée générale ne s’y est pas opposée. Pour y accéder, chaque copropriétaire dispose de codes personnalisés. Il vous suffit alors de vous connecter pour trouver les informations à transmettre à votre futur acheteur.
Ce que l’on peut trouver dans le pré-état daté
Afin que le futur acquéreur dispose de la totalité des informations sur le lot qu’il envisage d’acheter et sur la copropriété, l’article 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’article 54 de la loi ALUR, spécifient les documents à fournir dans le pré-état daté.
Renseignements financiers de la copropriété
Le pré-état daté doit fournir les informations financières de la copropriété :
- le montant des charges courantes prévues dans le budget prévisionnel, mais aussi celles qui n'étaient pas prévues et que le vendeur a dû payer au cours des deux derniers exercices comptables ;
- les éventuelles sommes encore dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires, mais aussi celles pouvant être dues par l’acquéreur ;
- l’état des dettes auprès de fournisseurs et des impayés, s’il y a lieu ;
- la part du fonds de travaux rattachée au lot qui est en vente, s’il y a lieu.
Informations sur la gestion de la copropriété
Les documents suivants doivent également être joints au pré-état daté :
- les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales annuelles. Ces documents permettront à l’acquéreur de connaître les éventuels travaux ou autres dossiers en cours ;
- la copie du règlement de copropriété ;
- l’état descriptif de division, ainsi que les annexes et avenants publiés ;
- la notice des droits et devoirs des copropriétaires ;
- le fonctionnement du syndicat des copropriétaires ;
- la fiche synthétique de la copropriété.
Renseignements relatifs à l’état de la copropriété
Les documents suivants permettant à l’acquéreur de se faire une idée de l’état général de la copropriété devront également être joints :
- le diagnostic technique global de la copropriété, aussi appelé DTG ;
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
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