Modèle de lettre : demande d’attestation d’assurance à son locataire

Côté locataire

Ce que dit la loi

Entre autres obligations du locataire, telles que celle de payer son loyer à la date convenue, l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule dans l’alinéa « g » que celui doit souscrire à une assurance couvrant tous les risques dont il peut avoir à répondre dans le cadre de cette location.

Cela veut dire que dès la remise des clés, le locataire doit être en mesure de fournir une attestation d’assurance, qu’il doit ensuite transmettre à son propriétaire année après année pendant toute la durée de son occupation du logement concerné. De son côté, le bailleur est en droit de demander la preuve de cette souscription si elle ne lui est pas remise spontanément.

Au-delà de cela, le locataire est libre de choisir la compagnie d’assurance qu’il souhaite. Au moment de la souscription du contrat d’assurance, cet assureur fournira une attestation qui permettra au locataire de justifier de sa souscription.

L’attestation d’assurance habitation

En tant que locataire, lorsqu’il est question d’attestation d’assurance habitation, il s’agit du document que vous remet l’organisme assureur de votre choix à la souscription d’un contrat pour couvrir les risques locatifs, tels qu’un dégât des eaux, un incendie, etc. dont vous êtes responsable.

Tant que vous ne résiliez pas votre contrat, vous recevez ensuite ou pouvez demander une attestation chaque année. Le propriétaire est ainsi assuré que le logement mis en location est bien couvert au fil des ans.

Côté propriétaire

Pourquoi demander une attestation d’assurance logement ?

La souscription par tout locataire à une assurance logement étant obligatoire et ce, dès l’entrée dans un logement mis en location, en tant que propriétaire, il vous incombe de vérifier que cette obligation est respectée. Par la même occasion, vous vous assurez que votre bien est effectivement couvert. Vous pouvez procéder à cette vérification à chaque date anniversaire.

Que faire en cas de défaut d’assurance logement ?

Si votre locataire n’a pas souscrit pas à une assurance logement ou qu’il ne vous transmet pas l’attestation, vous avez plusieurs options :

1. Si, dans le contrat de location établi, une clause de résiliation de plein droit du bail en cas d’absence d’assurance habitation est prévue, vous avez la possibilité d’expulser votre locataire.
2. En tant que propriétaire, vous avez également la possibilité de souscrire à une assurance pour le compte du locataire. Le montant de celle-ci, que vous pouvez majorer à hauteur de 10 % à titre de dédommagement, peut ensuite être ajouté au coût du loyer. Si votre locataire finit par se décider à souscrire à une assurance, vous pouvez alors résilier ce contrat, mais le solde de la prime reste dû par le locataire.

Modèle de lettre de demande d’attestation d’assurance