Votre logement est dépourvu de boîte aux lettres et cela vous pose un sérieux problème au quotidien ? Sachez que même si la loi n’est pas très explicite à ce propos, vous disposez de droits que vous pouvez faire valoir auprès de votre propriétaire. Nous vous en disons plus à ce sujet.
C’est la loi du 6 juillet 1989 qui régit l’activité de location et, dans cette loi, il est stipulé que le logement qu’un propriétaire met à la disposition de son locataire doit permettre à ce dernier de mener une existence normale et paisible.
Il s’agit de principes généraux insistant sur le caractère bienveillant que tout propriétaire doit avoir vis-à-vis de son locataire et sur le fait que tout logement mis en location doit être en bon état d’usage. Cela signifie que, dans le cadre d’une location, le propriétaire est tenu de réaliser les installations et réparations nécessaires à la « jouissance paisible du logement par le locataire ».
Par conséquent, même si aucun texte de loi n’exprime précisément que la boîte aux lettres doit être mise en place par le bailleur, elle entre bien dans ce cadre puisqu’elle permet de mener une vie normale. Un locataire peut donc exiger de son propriétaire la mise en place d’une boîte aux lettres. Si celui-ci vient à ne pas honorer cette demande, le locataire a la possibilité de demander la condamnation du bailleur et d’exiger une indemnité.
Si la loi reste imprécise concernant l’obligation d’installation d’une boîte aux lettres dans un logement en location, il est toutefois possible de se référer à la jurisprudence.
Il est à noter que plusieurs procès ont eu lieu et ont mis en avant que l’absence de boîte aux lettres nuisait à une vie normale. De ce fait, des juges, à la cour d’appel de Paris et à la cour de cassation entre autres, ont statué en faveur du locataire en mettant l’accent sur la notion de jouissance paisible.
Les locataires concernés ont obtenu une indemnisation et les propriétaires bailleurs ont été contraints d’installer une boîte aux lettres dans les logements en question.
Si le logement que vous louez n’est pas équipé d’une boîte aux lettres, la première chose à faire est de demander au propriétaire d’en installer une. Vous pouvez commencer par une requête orale. Toutefois, s’il fait la sourde oreille, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, puis de conserver toutes les traces de vos échanges.
Si la sollicitation n’aboutit pas, vous pouvez saisir la juridiction de proximité. La condamnation du bailleur va alors dépendre de l’appréciation du juge.
En tant que propriétaire, lorsque vous devez installer une boîte aux lettres, sachez qu’il y a quelques recommandations qui doivent être respectées.
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