Titre de propriété : définition et moyens pour l'obtenir

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

Il s’agit d’un acte authentique établi par un notaire après l’acquisition d’un bien. Voici quelques points intéressants à connaître sur cet acte :

Ce document est une attestation officielle et irréfutable de la qualité de propriétaire de la ou des personnes qui sont citées.
Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, le bien concerné par le titre de propriété est un bien immobilier, c’est-à-dire un terrain, une maison, un immeuble, etc.
L’original du titre de propriété est conservé à l’étude notariale du notaire qui l’a rédigé sous l'appellation de « minute » et ce, durant 75 ans qui deviennent 100 ans dans le cas d’une personne mineure. Cette obligation de conservation est assurée par tous les notaires qui se succèdent dans le cabinet. Une fois ce délai écoulé, l’acte est transmis au service des Archives départementales ou aux Archives Nationales pour Paris.
Le document qui vous est remis au moment de la vente immobilière, est une copie de l’acte authentique.
Si vous pouvez entrer en possession d’un bien en l’achetant, ce mode d’acquisition du bien n’est pas le seul concerné. En effet, en cas de donation, d'héritage ou de partage suite à une indivision, un titre de propriété vous sera également remis.

Quelles informations sont précisés dans un acte de propriété ?

Dans le titre de propriété, un certain nombre d’éléments essentiels sont inscrits. Ils concernent non seulement le bien immobilier, mais aussi le propriétaire.

On peut ainsi trouver :

les informations concernant le propriétaire comme son nom, son prénom, sa date et lieu de naissance, sa nationalité et enfin, son adresse. Dans le cas de plusieurs propriétaires, les mêmes informations sont données pour chacun d’entre eux ;
les informations concernant le bien immobilier ;
les numéros de cadastre ;
les éventuelles servitudes qui peuvent exister avec le droit de passage s’il y a lieu ;
les informations concernant les anciens propriétaires ainsi que l’historique ;
le type d'accession à la propriété (achat, succession, donation) ;
les renseignements concernant le notaire qui a rédigé l’acte ;
la date de rédaction.

Le propriétaire reçoit une copie de ce document et le notaire conserve l’original. Il s’agit de « la minute », ainsi en cas de perte, de vol, etc., il est toujours possible d’obtenir une nouvelle copie.

Comment obtenir le titre de propriété ?

Pour obtenir votre titre de propriété, tout va dépendre de ce que vous achetez et de la manière dont vous devenez propriétaire.

Dans le cas de l’achat d’une maison ancienne

Au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire, sauf dans le cas d’une clause spécifique, la transmission de propriété du bien immobilier et du droit de jouissance sur celui-ci prend effet immédiatement, mais le titre de propriété n’est pas remis immédiatement. Quelques mois sont nécessaires avant de l’obtenir. Ce délai, qui s’étend en moyenne entre deux et quatre mois, s’explique par le fait qu’après la signature de la vente, le notaire doit encore effectuer certaines formalités pour procéder à son enregistrement. Cela se déroule en plusieurs étapes :

Quand l’acte de vente est signé par les différentes parties, le notaire rédige l’acte de propriété du bien immobilier.
Dans un deuxième temps, il le transmet au service de la publicité foncière (SPF).
Après l’avoir traité et visé, le SPF le retourne au notaire.
Enfin, le notaire l’authentifie et vous en envoie une copie, généralement par voie postale. Vous n’avez donc rien à faire pour récupérer cet acte. Par la suite, il est vivement recommandé de le garder précieusement tout au long de la propriété du bien. De son côté, le notaire archive l’original comme il se doit.

Toutefois, pour vous permettre, pendant ce délai de plusieurs mois, de réaliser les démarches administratives nécessitant un justificatif, une attestation de propriété vous sera remise au moment de la signature.

Dans le cas de la construction d’une maison

Si le propriétaire du bien immobilier a fait construire le logement concerné, c’est alors l’acte qui lui a été transmis au moment de l’acquisition de son terrain qui va faire office d’acte de propriété de la maison neuve. D’après l’article 552 du Code civil, c’est la propriété du sol qui l’emporte. Ainsi, ce qui est construit sur un terrain appartient de fait au propriétaire de la parcelle en question. Autrement dit, le titre reçu au moment de l’achat du terrain sert de titre de propriété.

Dans le cas de l’achat d’une maison neuve sur plan ou en VEFA

Si vous achetez une maison neuve sur plan ou en Vente en l'État de Futur Achèvement (VEFA), il s’agit d’une vente immobilière classique qui donne lieu à la rédaction par le notaire d’un titre de propriété. Le parcours suivi par cet acte avant d’arriver jusqu’à vous est le même que celui décrit précédemment pour les maisons anciennes

Dans le cas d’une succession ou d’une donation

Si vous avez obtenu un bien immobilier dans le cadre d’une succession ou d’une donation, il n’y a, bien évidemment, pas d’acte de vente. Cela en fait un cas particulier. De ce fait, le notaire va transmettre une attestation immobilière servant de base pour l’établissement du titre de propriété.

Que faire si vous n’avez plus votre acte de propriété ?

Il peut arriver que l’acte de propriété soit perdu, volé ou encore détruit. Dans ce cas, pas de panique, vous avez la possibilité d’en obtenir un nouveau. Rappelez-vous que ce qui vous a été remis par le notaire n’est qu’une copie de l’original qu’il est tenu de conserver dans son étude. Il suffit donc de faire la demande d’une nouvelle copie auprès de son office notarial. Si, pour quelque raison que ce soit, cela n’est pas possible, vous pouvez vous adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour en faire la demande. Il est possible de remplir un formulaire en ligne en passant par le site service-public.fr.

Si, de nombreux mois après la signature de la vente, vous n’avez toujours pas reçu votre titre de propriété, il est recommandé de contacter votre notaire afin de vous assurer que tout est en ordre.