Si tous les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance décennale lorsqu’ils effectuent des travaux de construction et de rénovation, la question peut alors se poser pour un peintre. Dans quels cas cette assurance est-elle obligatoire ? Quelle formule choisir ?
Le site officiel de l’administration mentionne que « tout constructeur doit s’assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent eux-mêmes ». Les travaux de rénovation, d’extension et les constructions nouvelles sont concernés. Il convient alors de se demander si un artisan peintre doit souscrire une garantie décennale.
La réponse à cette question dépend en réalité des travaux réalisés. L’obligation d’assurance décennale diffère selon les spécificités de l’activité et non le statut juridique de l’entreprise. Cependant, que vous soyez auto-entrepreneur ou gérant d’une entreprise, il est important de choisir une assurance adaptée, telle qu'une assurance pour peintre auto-entrepreneur, pour vous protéger adéquatement en fonction des travaux réalisés.
Pour ne pas se tromper, il est primordial de se renseigner auprès des différents assureurs pour savoir si la couverture proposée est bien adaptée aux besoins de l’entreprise.
En cas de dommages, l’assurance décennale rembourse au client impacté tous les frais de réparation. En l’absence de cette couverture, un artisan risque 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 € d’amende. De plus, il devra payer les frais de réparation. L’assurance décennale doit être en vigueur avant le début des travaux.
Les travaux de peinture de gros œuvre en lien avec la structure nécessitent d’être couverts par l’assurance décennale. Il peut s’agir, par exemple, de l’application d’une peinture ayant une fonction de protection comme la peinture anticorrosion ou de travaux sur le revêtement extérieur pour procéder à l’isolation thermique ou acoustique ou à l’imperméabilisation.
Les peintures alimentaires se classent également parmi les travaux nécessitant une couverture par une assurance décennale. Lorsque les travaux de peinture ne permettent plus d’habiter dans le bâtiment, c’est la responsabilité civile décennale de l’artisan peintre qui sera engagée.
Les travaux de peinture esthétique ne sont pas concernés par la garantie décennale puisque la peinture est considérée comme un élément de décoration selon le Code civil. Dans cette logique, la peinture décorative, qu’elle soit réalisée à l’intérieur ou à l’extérieur d’une habitation, ne relève pas de la garantie décennale. La raison est simple : le risque que les travaux de peinture représentent une menace pour la solidité du bâtiment est inexistant.
En revanche, un artisan peintre reste responsable de ses travaux. Lorsqu’il s’agit de travaux de peinture, c’est la responsabilité contractuelle qui est engagée. Cette dernière fait partie de la responsabilité civile. Elle couvre les peintures mal exécutées pendant 5 ans après la fin des travaux.
L’assurance décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent, de ce fait, impropre ou inhabitable. Ce sont donc les sinistres importants qui sont pris en charge. Par exemple, une malfaçon sur de la peinture anticorrosion, un défaut de peinture entraînant des problèmes de moisissures ou encore un vice d’étanchéité ou une erreur de pose d’un revêtement responsable d’une infiltration d’eau pouvant menacer la structure du bâtiment.
Si un client contacte un artisan peintre pour lui faire part d’un sinistre pouvant menacer la solidité des murs, l’assurance responsabilité civile décennale peut entrer en jeu.
Pour cela, le peintre doit contacter son assurance dans les plus brefs délais (en moyenne 5 jours) et lui fournir les différents justificatifs attestant des dommages en lien avec les travaux de peinture (contrat signé avec le client, photos des dégâts…).
L’assureur se charge ensuite d’envoyer un expert au domicile du client pour constater les dégâts et évaluer le montant des réparations. Le remboursement est intégral. Seule la franchise restera à la charge de l’artisan peintre. Parfois, le peintre a souscrit une assurance dommages-ouvrages. Si c’est le cas, c’est au client de contacter son assureur qui fera le lien avec l’assureur du peintre pour évaluer l’indemnisation.
Un artisan peintre doit être couvert par une assurance décennale si les travaux qu’il effectue peuvent représenter un risque pour la solidité du bâtiment mais, selon la nature de son activité, d’autres assurances deviennent nécessaires. Certaines sont mêmes obligatoires. C’est le cas de la garantie RC professionnelle qui couvre les dommages matériels, immatériels ainsi que corporels causés à autrui lors d’un sinistre arrivant durant les travaux.
La garantie protection juridique est souvent associée à l’assurance décennale. Elle s’avère utile en cas de conflits entre l’artisan et son client.
La garantie de parfait achèvement n’est pas une assurance à proprement parler. Il s’agit plutôt d’un engagement moral dans lequel l’artisan s’engage à réparer des dommages pendant 1 an après la fin des travaux.
L'assurance décennale est moins onéreuse pour les peintres que pour les autres corps de métiers du bâtiment puisque le risque que des travaux de peinture nécessitent l’intervention de la responsabilité décennale est faible.
Le montant de la prime d’assurance dépend de différents critères à commencer par la nature des travaux de peinture et l’étendue des garanties et des options. La structure de l’entreprise a également un impact. Un artisan peintre agissant en tant que micro-entrepreneur payera moins cher qu’un professionnel avec des salariés. L’ancienneté de l’entreprise et l’historique des sinistres fait évoluer le prix de l’assurance responsabilité civile décennale.
De même la zone géographique où intervient le peintre et les plafonds appliqués en cas de dégâts ont une incidence sur les cotisations. Attention, chaque assureur applique ses propres tarifs. C'est pour cette raison qu’une comparaison peut être judicieuse pour trouver l’offre la plus adaptée.
Pour résumer, un artisan peintre peut être soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale lorsque les travaux qu’il entreprend peuvent avoir un impact sur la solidité de l’ouvrage. Il sera ainsi couvert pendant dix ans après la fin des travaux.
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