Pour l’obtention d’un logement social, vous effectuez impérativement une demande et celle-ci sera examinée avec la plus grande attention afin de vérifier que vous remplissez toutes les conditions définies. Notamment le revenu maximum, dépendant de la localisation du logement et du nombre de personnes à loger. Pas d’inquiétude, nous vous expliquons tout en détail dans cet article.
Que vous ayez besoin de logement sociaux à nice, à Paris, à Marseille ou dans n’importe quelle agglomération française, la première condition porte sur le fait de résider en France ou d’être français. Une simple déclaration de votre part ne suffit pas, vous devez accompagner votre demande d’un justificatif d’identité si vous avez la nationalité française ou d’un titre de séjour en cours de validité lorsque vous êtes étranger.
Sachez que le gouvernement a mis en place un droit d’accès au logement social par priorité. Dans cette catégorie, vous trouvez les personnes en situation de handicap, les mal-logés, les personnes reprenant une activité après une longue période de chômage, les personnes vivant dans un habitat indigne, sans logement, ainsi que toute personne victime de violence ou d’agression sexuelle par son partenaire.
Lorsque vous remplissez les critères précédents, vous êtes éligible à un logement social, mais il faut s’attarder plus en détail sur vos ressources. En effet, les plafonds ont été définis avec une revalorisation chaque année.
La limite tient compte de l’ensemble des revenus du foyer, de l’implantation du logement ainsi que de la catégorie du ménage. Lorsque l’on parle de foyer, il s’agit du conjoint ainsi que des personnes à charge sur l’avis d’imposition. Sans oublier des enfants handicapés indépendamment de leur âge ainsi que les enfants de moins de 21 ans.
Vous pourriez prendre en compte les étudiants lorsqu’ils ne sont pas âgés de plus de 25 ans ainsi que les personnes disposant d’une carte d’invalidité.
Une fois ces différentes informations à votre disposition, nous vous conseillons de consulter le plafond de ressources depuis le site officiel : service-public.fr. Vous trouverez toutes les indications nécessaires en fonction de la composition de votre foyer et de votre zone géographique.
Comme expliqué précédemment, différents critères entrent en ligne de compte pour l’obtention d’un logement social. Cependant, les plafonds diffèrent en fonction du type de logement. Si vous souhaitez obtenir un logement financé par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration ou PLAI, sachez que vous devez être impérativement dans une situation de grande précarité.
Le Prêt Locatif à Usage Social ou PLUS correspond à un logement spécifique pour les personnes avec des revenus modestes. Enfin, la dernière possibilité concerne le Prêt Locatif Social ou PLS s’adressant à toutes les personnes ne pouvant bénéficier du PLUS et du PLAI, car les ressources sont trop importantes, mais insuffisantes pour être en mesure de payer un loyer dans le secteur privé.
Pour déterminer les revenus pris en compte, vous additionnez toutes les ressources annuelles imposables, que ce soit pour vous-même, mais également les autres membres du foyer. Donc, votre demande s’accompagne de l’avis d’imposition de toutes les personnes concernées de l’année N-2.
Par conséquent, si vous effectuez une demande de logement social en 2023, vous avez besoin de connaître les revenus fiscaux de l’année 2019. Ces informations se retrouvent directement sur votre avis d’imposition de 2022. Intéressez-vous au revenu net imposable, aux charges déductibles et à l’exonération de certains revenus.
Votre demande va être examinée par une personne habilitée, ce qui nécessite d’établir complètement votre dossier. Rendez-vous sur le site dédié en indiquant toutes les informations demandées. N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives, car un dossier incomplet ne pourra malheureusement pas être traité. Grâce à cette démarche, vous obtenez un numéro unique d’enregistrement.
Un logement vous sera proposé dans les plus brefs délais, à partir du moment où vous remplissez tous les critères d’obtention. En cas d’intérêt pour le logement, vous passez devant une commission d’attribution.
Chaque logement reçoit trois candidatures et le bailleur prend le temps d’étudier les dossiers ainsi que les pièces complémentaires pour rendre sa décision. Sachez qu’elle privilégie systématiquement les profils prioritaires comme les personnes en situation précaire, les victimes de violence familiale, les personnes vivant dans un logement insalubre, les parents isolés, les personnes handicapées ou en mutation professionnelle.
Sachez que votre demande n’est pas automatiquement acceptée et celle-ci risque d’être rejetée si vous n’avez pas complété intégralement votre dossier ou lorsque vous ne remplissez pas les critères d’attribution.
La patience reste de mise, entre le moment de votre demande et l’obtention d’un logement, plusieurs mois sont nécessaires et dans certains cas plusieurs années. Tout dépend du volume de candidatures déposé et de la tension immobilière dans votre secteur géographique.
La commission a rendu un avis favorable et l’on vous propose le logement social que vous avez visité. Néanmoins, vous n’êtes absolument pas dans l’obligation d’accepter cette proposition et donc vous refusez si finalement, il ne convient pas à votre besoin. Pour autant, respectez systématiquement le délai imposé par la commission, sinon vos prochaines candidatures seront automatiquement mises de côté.
Par contre, vous recevrez une décision motivée de la part de la commission lorsque celle-ci refuse l’attribution du logement social. Même si votre dossier n’a pas été accepté pour ce logement, le renouvellement de votre demande reste possible, mais pour un autre logement.
Il existe des recours en vous appuyant sur le droit au logement opposable. Cette fois-ci, vous déposez votre demande auprès de la commission de médiation et vous recevrez une réponse favorable ou non dans les plus brefs délais. L’obtention du statut prioritaire pour l’accès à un logement ou DALO oblige la préfecture à vous trouver un hébergement dans les six mois.
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