Clôture et brise-vue : tout sur la réglementation en vigueur

La clôture ou le brise-vue

La clôture, tout comme le brise-vue, permet de délimiter une zone en particulier. Dans le cas qui nous intéresse, il s’agit du périmètre de la propriété. Il peut s’agir d’un mur, d’un grillage, etc.. Sur le marché, le choix de types de clôtures est large et tous s’adaptent à différents budgets. Le brise-vue permet non seulement de séparer les espaces, mais aussi de se protéger des curieux.

En effet, par son caractère occultant, il permet de préserver son intimité. Il peut se présenter sous forme de canisse, de panneaux pleins, etc.. Dans le Code civil français, clôturer sa propriété est un droit à condition toutefois de respecter certaines conditions. Parmi elles, il y a certaines limitations et obligations, comme le choix des matériaux, par exemple, qui peuvent être imposées au niveau local pour garantir une harmonie esthétique de la ville.

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Déclaration préalable de travaux

D’une façon générale, l'installation d’une clôture ne nécessite pas de déclaration préalable, ni d’obtention de permis. Néanmoins, une déclaration préalable de travaux d’installation d’une clôture peut être exigée par la mairie de la commune dans laquelle vous vivez. C’est pourquoi, il est important de vous renseigner au préalable.

Cette obligation concerne les propriétés qui se trouvent :

à proximité d’un site patrimonial classé ;
à proximité d’un site inscrit ;
à proximité d’un site classé au titre du Code de l’urbanisme ;
à proximité d’un monument historique ;
dans une zone délimitée par un Plan local d’urbanisme ;
dans une commune qui a décidé de soumettre l’implantation de clôture à une déclaration préalable de travaux.

Les services de la mairie concernée seront les plus à même de vous guider dans ces démarches. Si vous devez soumettre une déclaration, il vous faudra compléter le formulaire Cerfa 13404 6 et le transmettre en mairie avec les pièces justificatives demandées. Le délai d’instruction est alors d’un mois et peut être porté à 2 mois dans le cas où l’autorité compétente est autre, comme à proximité d’un monument historique. Une fois la décision rendue, si celle-ci est positive, vous pouvez débuter les travaux. Toutefois, si la réponse est négative, elle doit être justifiée pour être valide.

Quelles sont les règles concernant l’implantation d’une clôture ?

Pour enclore le terrain de votre propriété, certaines règles doivent être respectées et ce, même si vous êtes dispensé de déclaration préalable ou de permis de construire.

Ainsi, votre clôture ne doit en aucun cas empiéter sur la parcelle voisine.
Elle ne doit pas non plus constituer une gêne pour vos voisins surtout si ceux-ci sont enclavés, vous risqueriez d’être accusé d’« abus de droit ».
Si elle est installée en bordure d’une voie publique, telle qu’un chemin, une route, etc., il est possible qu’une distance soit à respecter. Il en est de même lorsque votre terrain est frappé d’alignement, c’est-à-dire, lorsque la collectivité publique souhaite élargir la route et que cet élargissement empiète sur votre terrain.
Si votre habitation est implantée dans un lotissement, vous pouvez alors être soumis à une réglementation spécifique figurant dans le cahier des charges du lotissement.
Enfin, si votre terrain se trouve en bordure d’une voie dangereuse, vous pouvez alors contacter le gestionnaire de voirie pour être conseillé.

Si vous optez pour une clôture électrique, il faut alors vous reporter à la réglementation spécifique et être en possession du certificat d’homologation du matériel.

Les règles de hauteur pour une clôture

D’autres obligations peuvent être imposées par le Plan d’Occupation des Sols (POS) ou par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) comme la hauteur de clôture. Toutefois, si le POS ou le PLU ne vous impose rien, c’est alors l’Article 663 du Code civil qui détermine la hauteur maximum. Dans une ville de plus de 50 000 habitants, elle est fixée à 3,20 m alors que pour les autres villes, cette hauteur est de 2,60 m. Dans le cas d’une commune concernée par un document d’urbanisme, ces hauteurs peuvent être revues à la hausse, mais aussi à la baisse. Elles ne sont pas nécessairement uniformes et peuvent varier en fonction des différentes zones de la ville. Ces obligations peuvent également concerner le type de matériaux utilisés, les coloris, etc..

Quelles sont les exceptions ou les situations particulières ?

Il existe quatre types de clôtures qui n’entrent pas dans le cadre de ce régime. Il s’agit :

des clôtures qui ne sont pas considérées comme des ouvrages, comme les haies, les fossés ;
des ouvrages qui ont été mis en place pour délimiter les espaces d’une même unité foncière ;
des clôtures qui ont préalablement fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme ;
enfin, des clôtures indispensables aux activités agricoles et forestières.

Dans le cas d’une servitude, l’installation de la clôture peut être limitée, voire interdite, selon la situation.

Si votre habitation est mitoyenne, il peut arriver que vous possédiez déjà une clôture mitoyenne. Si vous souhaitez installer un brise-vue ou procéder à une quelconque modification, il est alors nécessaire qu’un accord commun soit défini au préalable. De plus, les frais d’entretien et de modification seront partagés.

Les plantations utilisées pour créer une haie de séparation sont soumises à des règles précises.

Une haie dite de basses tiges ne doit pas monter au-delà de deux mètres de haut et doit être implantée à une distance d’au moins 0,50 m de la ligne de séparation de votre propriété.
Par contre, pour une haie dite de hautes tiges, c’est-à-dire avec des arbres qui vont pousser au-delà de 2 mètres de haut, elle doit être implantée à une distance de plus de 2 mètres de cette même ligne. Là encore, il est préférable de vous renseigner auprès de votre mairie afin de vous assurer que la commune n’a pas mis en place un règlement spécifique.