Si vous êtes locataire dans un logement social et que vous souhaitez l’acquérir, cela est possible sous certaines conditions de situation et de revenu, de même que si vous n’en êtes pas locataire, mais recherchez simplement à investir. Nous vous livrons tout ce que vous devez savoir pour devenir propriétaire d’un logement social.
Vous envisagez l’achat d’un bien immobilier ? Grâce à l'accession sociale, il existe différentes solutions sur le marché de l’immobilier.
En tant que locataire d’un logement social
Si vous êtes locataire d’un logement social et que vous aimeriez en devenir propriétaire, sachez qu’il est possible de l’acheter sous réserve que les critères ci-dessous soient respectés :
Le bien immobilier doit avoir été construit depuis plus de 10 ans.
Il doit répondre aux normes d’habitabilité minimale.
Le logement doit également répondre aux normes de performance énergétique.
Vous devez en être locataire depuis au moins de 2 ans.
Il doit s’agir d’un premier achat d’un logement social.
Si toutes ces conditions sont réunies, vous pouvez demander à votre bailleur s’il accepte de vous vendre le logement dont vous êtes locataire, ou de le vendre à votre conjoint, à vos parents ou à vos enfants.
Mais dans ces derniers cas, les ressources du ou des acheteurs ne doivent pas dépasser un montant maximum qui varie si l’un des acheteurs est détenteur d’une carte de mobilité inclusion ou CMI.
Si vous n’êtes pas locataire d’un logement social
Néanmoins, même si vous ne louez pas un logement social, il est possible d’en acheter un vacant. Mais il faut savoir que vous ne serez pas prioritaire, car il sera proposé à la vente selon l’ordre de priorité suivant :
Aux locataires du parc HLM.
Aux ménages aux revenus modestes.
Si aucune de ces personnes ne souhaite l’acheter, il sera proposé à tous les intéressés.
La mise en vente d’un logement social
Si vous êtes locataire d’un logement social, deux cas de figure peuvent se présenter :
soit le bailleur social propriétaire de votre logement peut souhaiter le mettre en vente et, dans ce cas, il est tenu de vous le proposer en priorité ;
soit, en tant que locataire, vous pouvez formuler une demande d’achat auprès de votre bailleur si, comme vu précédemment, vous occupez le logement depuis plus de 2 ans.
Dans ce dernier cas, vous devez envoyer une demande d’achat au bailleur social par courrier recommandé avec accusé de réception. Le bailleur dispose ensuite de 2 mois pour répondre. S’il refuse, il doit en expliquer le motif.
Bon à savoir : Dans les deux cas, le bailleur social a la possibilité de fixer librement le prix de vente.
Lorsque le propriétaire d’un logement social met son bien en vente, il doit fournir différentes informations à l’acheteur. Elles doivent être transmises par écrit et préciser les informations suivantes :
le montant des charges locatives des 2 dernières années ;
s’il y a lieu, le montant des charges de copropriété des 2 dernières années ;
la liste des travaux qui ont été effectués au cours des 5 dernières années ;
une évaluation du montant global de ces travaux et la quote-part qui sera à la charge du ou des acquéreurs ;
un document spécifiant que la taxe foncière sur les propriétés bâties devra être payée par l’acheteur à compter de la 1ère année suivant la vente ;
si l’immeuble est en copropriété, un exemplaire de l’état descriptif de division de l’immeuble, ainsi que le règlement de copropriété.
À savoir : Le bailleur social devra également préciser à l’acheteur qu’il peut faire appel à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement et ce, sans aucuns frais.
Clause de rachat du logement social
Il est obligatoire de faire figurer dans le contrat de vente d’un logement social une clause de rachat systématique. Ainsi, si au cours des 10 ans suivant la vente, l’acheteur perd son emploi, se sépare ou a un problème de santé, le bailleur social est, sous certaines conditions, dans l’obligation de racheter le logement.
Les différentes aides
Pour l’achat d’un logement social, il est possible de bénéficier d’aides à l’achat.
Le prêt à taux zéro ou PTZ : il permet le financement d’une partie de l’achat de votre logement social. L’avantage de ce type de prêt est qu’il ne génère pas d’intérêt, ce qui veut dire qu’il est beaucoup plus économique. Mais pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir des conditions de ressources.
Vous avez également la possibilité d’acheter votre logement par le biais d’un contrat de location-accession ou d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.
Peut-on revendre un logement social ?
Pour la revente d’un logement social, les conditions varient en fonction du temps pendant lequel vous en avez été propriétaire :
Si vous avez acheté votre logement depuis 5 ans ou moins de 5 ans et que vous souhaitez le revendre, vous devez en informer le bailleur social auquel vous l’avez acheté, car il peut souhaiter le racheter. Il est alors prioritaire. Mais dans ce cas, si vous aviez acheté le logement social à un prix inférieur à celui de sa mise en vente, au moment de sa revente, vous devez verser la différence entre ces 2 montants au bailleur social qui vous l’a initialement vendu.
Si vous avez acheté le logement social depuis plus de 5 ans, vous pouvez le revendre librement.
Peut-on mettre en location un logement social acheté ?
Là encore, tout dépend de la durée de détention du logement social :
Si vous avez acheté votre logement depuis 5 ans ou moins de 5 ans et que vous l’avez acheté à un prix inférieur au prix de mise en vente, le montant du loyer que vous souhaitez demander ne doit pas dépasser un montant maximum déterminé.
Si vous avez acheté le logement depuis plus de 5 ans, vous pouvez louer librement le bien.
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