La vente en viager permet de vendre un bien immobilier tout en continuant à l’occuper. Certaines personnes sont amenées à envisager cette solution pour maintenir leur niveau de vie une fois l’heure de la retraite sonnée. Ce type de contrat n’est bien évidemment pas sans conséquences sur l’héritage des proches. Dès lors, on peut se demander si l’accord des héritiers est nécessaire ou non ?
Il s’agit de la vente d’un bien contre une rente viagère mensuelle, trimestrielle ou annuelle due jusqu’au décès du vendeur. Avant le démarrage des versements de cette rente, une somme peut être réglée à la signature du contrat. Il s’agit du bouquet.
Le viager peut être libre, c’est-à-dire que le vendeur libère les lieux dès la signature et l’acheteur peut l’occuper sans attendre le décès du vendeur, ou occupé, ce qui veut dire que l’acquéreur ne pourra prendre possession du bien qu’au décès du vendeur. Dans les deux cas, le bien vendu sort du patrimoine familial et ne reviendra en aucun cas aux héritiers.
À partir du moment où une personne est pleinement capable, autrement dit, à partir du moment où ses facultés intellectuelles ne lui font pas défaut, elle peut gérer son patrimoine comme bon lui semble. Cela veut dire qu’elle peut tout à fait conclure un acte de vente immobilière en viager sans demander à ses futurs héritiers leur accord.
Il y a cependant des exceptions à cette règle générale :
Lorsqu’un couple, qu’il soit marié sous le régime de la séparation de biens ou de la communauté de biens, qu’il soit pacsé ou en concubinage, occupe un logement qui a été acheté en commun, il s’agit d’une copropriété entre conjoints.
Dans ce cas, une vente n’est possible qu’à la condition que les deux propriétaires soient d’accord et ce, qu’il s’agisse d’une vente ordinaire ou d’une vente en viager.
La vente en viager peut alors être vue comme une solution intéressante pour protéger celui qui reste, car une clause peut être prévue pour instaurer la réversibilité de la rente qui sera alors versée au conjoint survivant.
Il arrive que certains biens immobiliers soient en indivision avec les descendants. Ce peut être le cas à la suite du décès de l’un des deux époux propriétaires. Le conjoint survivant devient alors propriétaire du bien en indivision avec les enfants du couple. Dans ce cas, il est nécessaire d’obtenir l’accord de chacun d’eux pour vendre la maison ou l’appartement en viager.
En tant que sénior, vous pouvez voir la vente de votre bien en viager comme un moyen de maintenir un niveau de vie décent sans avoir à solliciter un soutien financier de la part de vos proches.
Toutefois, cette solution n’est pas sans impact sur l’héritage familial et si aucun avis n’a été pris auprès des enfants au préalable, ceux-ci peuvent y voir une stratégie pour les déshériter. Et pour cause, au moment de la signature d’un contrat en viager occupé, le vendeur devient usufruitier. Autrement dit, il conserve la jouissance du bien jusqu’à son décès, mais le bien immobilier ne fait plus partie de son patrimoine et ne sera donc pas légué à ses descendants.
Il en de même pour une vente en viager libre qui, à la différence, ne bénéficie pas d’usufruit. Pour éviter que vos enfants ne se sentent lésés et si vous êtes en bons termes avec eux, il est donc préférable de leur en parler au préalable et de leur expliquer vos raisons. Ils les comprendront et tout le monde se sentira mieux !
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