Assurance décennale auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est aussi appelée responsabilité décennale ou encore, garantie décennale. Lorsque des travaux sont réalisés et ce, dès la fin de ceux-ci, la garantie décennale de l’auto-entrepreneur est la protection qui couvre l’ouvrage durant 10 années consécutives, même si un changement de propriétaire intervient entre-temps. De cette façon, en cas de dommages mettant en péril l’habitabilité ou la solidité de l'ouvrage, c'est cette assurance qui va être déclenchée. Ainsi, les auto-entrepreneurs travaillant dans le bâtiment sont tenus par la loi de souscrire à un contrat d’assurance de garantie décennale, que ce soit pour des travaux de rénovation ou de gros œuvre.

Une distinction doit toutefois être faite entre l’assurance décennale qui est prévue par la loi Spinetta Article 1792 du Code civil et l’assurance dommages-ouvrage. Chacune offre des garanties différentes, la seconde étant plutôt un complément de la garantie décennale.

Pour résumer, l’assurance décennale permet de bénéficier d’une couverture pendant 10 ans à compter du jour de réception de l’ouvrage en cas d’imperfections, de défauts ou de malfaçons. 

Les obligations en tant qu’indépendant dans le bâtiment

En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le bâtiment, il est important de respecter certaines obligations. Parmi elles, les plus importantes sont les suivantes :

• Souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale qui est obligatoire pour les corps de métier du bâtiment. En cas de doute, vous pouvez vous renseigner auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont vous dépendez.
• Depuis 2010, un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, dont l’activité principale est un métier du bâtiment, doit fournir au moment de son inscription une attestation de qualification professionnelle.
• Il doit également s'immatriculer au répertoire des métiers (RM) et auprès de son centre de formalité des entreprises (CFE). Depuis 2014, l’immatriculation est obligatoire.

Une assurance décennale, pour qui ?

Comme nous l’avons vu, l’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs, mais pas seulement. En effet, cette obligation est en lien direct avec la nature de l’activité et non le statut juridique.

• Ainsi, quel que soit le type d’entreprises : micro-entreprise, SARL, EURL, etc., à partir du moment où il s’agit d’une entreprise BTP, une garantie décennale doit obligatoirement être souscrite.
• De plus, dès qu’un professionnel doit intervenir dans des travaux sur un bâtiment que ce soit pour sa conception, sa construction, sa rénovation ou son extension, il est obligé d’avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile décennale. La raison en est que si un défaut apparaît, il peut en être tenu responsable pendant les 10 ans qui suivent la livraison du chantier. De ce fait, la souscription est également rendue obligatoire pour les professionnels de la conception et de la vente, comme les architectes, les bureaux d’études, les techniciens, entre autres, mais aussi les professionnels de la réalisation comme l’électricien, le plombier, le charpentier, etc..

Une exception cependant, elle concerne les sous-traitants. En effet, ils ne sont pas concernés par cette obligation puisque, dans ce cas, c’est celui qui emploie le sous-traitant qui engage sa propre responsabilité sur les travaux.

Ce que la garantie décennale couvre

La garantie décennale prend en charge les travaux de construction répartis en deux catégories :

• Le gros œuvre, c'est-à-dire la maçonnerie, la charpente, etc. ;
• Le second œuvre, c'est-à-dire la menuiserie, l’électricité, la plomberie, etc..

Ce qui touche les infrastructures est donc couvert par l’assurance de responsabilité civile décennale, ce qui n’est pas le cas des aménagements, comme par exemple, les portes et les fenêtres et les défauts esthétiques, sauf si ceux-ci sont indissociables de l’infrastructure. Pour comprendre, prenons l’exemple d’une pompe à chaleur, si celle-ci est mal installée, le lieu va être inhabitable et donc, il sera possible de profiter d’une prise en charge par la garantie décennale.

La garantie décennale débute le jour où l’ouvrage est officiellement terminé et sa couverture est active pendant 10 ans. Elle peut prendre en charge :

• les dommages qui peuvent avoir un impact sur la solidité générale de l’ouvrage ;
• les dommages qui vont rendre l’ouvrage impropre à sa fonction ;
• les dommages qui interviennent sur des équipements ne pouvant pas être dissociés du bâtiment.

Lorsque ces dommages découlent directement d’un vice de sol, c’est-à-dire si la construction a été effectuée sur un terrain inadapté, ou d’un défaut de conformité, ils seront pris en charge par la garantie décennale.

Ce type de sinistre implique des sommes importantes et après une expertise, la compagnie d’assurance déterminera si oui ou non les dommages entrent dans son champ d’application. Si tel est le cas, les travaux sont pris en charge par la compagnie d’assurance, il ne vous reste qu’à régler une franchise qui est déterminée en fonction de votre contrat et de votre domaine d’activité.

Combien coûte une assurance de responsabilité civile décennale ?

Ce type d’assurance est assez cher, puisqu’il couvre non seulement les chantiers de l’auto-entrepreneur, mais aussi sa personne face aux risques liés à son secteur d'activité. Son coût peut énormément varier d’un corps de métier à un autre.

Exemple : Un charpentier ou un maçon paieront plus cher qu’un plombier, puisque leurs travaux ont un impact direct sur l’ensemble de la structure et présentent donc plus de risque aux yeux de l’assureur.

Toutefois, même si le coût de cette assurance semble élevé, en tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficierez des contrats d’assurance les moins chers dans la mesure où votre chiffre d'affaires à l’année est plus limité. Vous devez donc compter en moyenne entre 50 et 200 € par mois pour bénéficier de ce type d’assurance.

Trouver l’assurance décennale auto-entrepreneur la moins chère

Pour profiter du meilleur tarif en matière d’assurance décennale, vous devez commencer par contacter différentes compagnies d’assurance afin de pouvoir établir une comparaison. Avant de faire votre demande, il est important de bien préparer votre dossier de manière à prouver le sérieux de votre entreprise, puisqu’elles peuvent le refuser. Vous allez ensuite pouvoir comparer les offres des différents assureurs en termes de somme à payer et de couverture. Pour profiter d’un coût moins important, quelques solutions sont possibles :

• vous pouvez choisir de n’exercer qu’une seule activité ;
• un autre moyen de faire des économies est d’agir sur la prime, mais, en cas de sinistre, votre franchise peut être plus importante ;
• vous pouvez également vérifier dans le contrat d’assurance qui vous intéresse si une clause est prévue pour récompenser la fidélité. Par exemple, au bout d’un certain nombre d’années d’adhésion, certaines assurances proposent une réduction par rapport à l’ancienneté.

Étudiez attentivement les différentes possibilités qui s’offrent à vous. S’il peut être tentant de choisir l’assurance décennale la moins chère, il est important de ne pas négliger la qualité des services proposés pour ne pas être ennuyé en cas de problèmes. Il est possible de se faire aider dans cette recherche par un courtier ou d’utiliser un comparateur en ligne.

La responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale

Il est important de distinguer la responsabilité civile professionnelle de l’assurance décennale : la RC Pro permet de bénéficier d’une couverture en cas de dommage physique causé à autrui ou de dommage matériel pendant l’exercice de votre activité. Elle permet de compléter l’assurance décennale.