En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans les métiers du bâtiment, il est obligatoire d’avoir une assurance de responsabilité décennale. Désormais, on trouve différents contrats auprès de nombreux assureurs. Nous vous proposons donc de découvrir tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet pour vous aider à choisir votre garantie décennale.
L’assurance décennale est aussi appelée responsabilité décennale ou encore, garantie décennale. Lorsque des travaux sont réalisés et ce, dès la fin de ceux-ci, la garantie décennale de l’auto-entrepreneur est la protection qui couvre l’ouvrage durant 10 années consécutives, même si un changement de propriétaire intervient entre-temps. De cette façon, en cas de dommages mettant en péril l’habitabilité ou la solidité de l'ouvrage, c'est cette assurance qui va être déclenchée. Ainsi, les auto-entrepreneurs travaillant dans le bâtiment sont tenus par la loi de souscrire à un contrat d’assurance de garantie décennale, que ce soit pour des travaux de rénovation ou de gros œuvre.
Une distinction doit toutefois être faite entre l’assurance décennale qui est prévue par la loi Spinetta Article 1792 du Code civil et l’assurance dommages-ouvrage. Chacune offre des garanties différentes, la seconde étant plutôt un complément de la garantie décennale.
Pour résumer, l’assurance décennale permet de bénéficier d’une couverture pendant 10 ans à compter du jour de réception de l’ouvrage en cas d’imperfections, de défauts ou de malfaçons.
En tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur dans le bâtiment, il est important de respecter certaines obligations. Parmi elles, les plus importantes sont les suivantes :
Comme nous l’avons vu, l’assurance décennale est obligatoire pour les auto-entrepreneurs, mais pas seulement. En effet, cette obligation est en lien direct avec la nature de l’activité et non le statut juridique.
Une exception cependant, elle concerne les sous-traitants. En effet, ils ne sont pas concernés par cette obligation puisque, dans ce cas, c’est celui qui emploie le sous-traitant qui engage sa propre responsabilité sur les travaux.
La garantie décennale prend en charge les travaux de construction répartis en deux catégories :
Ce qui touche les infrastructures est donc couvert par l’assurance de responsabilité civile décennale, ce qui n’est pas le cas des aménagements, comme par exemple, les portes et les fenêtres et les défauts esthétiques, sauf si ceux-ci sont indissociables de l’infrastructure. Pour comprendre, prenons l’exemple d’une pompe à chaleur, si celle-ci est mal installée, le lieu va être inhabitable et donc, il sera possible de profiter d’une prise en charge par la garantie décennale.
La garantie décennale débute le jour où l’ouvrage est officiellement terminé et sa couverture est active pendant 10 ans. Elle peut prendre en charge :
Lorsque ces dommages découlent directement d’un vice de sol, c’est-à-dire si la construction a été effectuée sur un terrain inadapté, ou d’un défaut de conformité, ils seront pris en charge par la garantie décennale.
Ce type de sinistre implique des sommes importantes et après une expertise, la compagnie d’assurance déterminera si oui ou non les dommages entrent dans son champ d’application. Si tel est le cas, les travaux sont pris en charge par la compagnie d’assurance, il ne vous reste qu’à régler une franchise qui est déterminée en fonction de votre contrat et de votre domaine d’activité.
Ce type d’assurance est assez cher, puisqu’il couvre non seulement les chantiers de l’auto-entrepreneur, mais aussi sa personne face aux risques liés à son secteur d'activité. Son coût peut énormément varier d’un corps de métier à un autre.
Exemple : Un charpentier ou un maçon paieront plus cher qu’un plombier, puisque leurs travaux ont un impact direct sur l’ensemble de la structure et présentent donc plus de risque aux yeux de l’assureur.
Toutefois, même si le coût de cette assurance semble élevé, en tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficierez des contrats d’assurance les moins chers dans la mesure où votre chiffre d'affaires à l’année est plus limité. Vous devez donc compter en moyenne entre 50 et 200 € par mois pour bénéficier de ce type d’assurance.
Pour profiter du meilleur tarif en matière d’assurance décennale, vous devez commencer par contacter différentes compagnies d’assurance afin de pouvoir établir une comparaison. Avant de faire votre demande, il est important de bien préparer votre dossier de manière à prouver le sérieux de votre entreprise, puisqu’elles peuvent le refuser. Vous allez ensuite pouvoir comparer les offres des différents assureurs en termes de somme à payer et de couverture. Pour profiter d’un coût moins important, quelques solutions sont possibles :
Étudiez attentivement les différentes possibilités qui s’offrent à vous. S’il peut être tentant de choisir l’assurance décennale la moins chère, il est important de ne pas négliger la qualité des services proposés pour ne pas être ennuyé en cas de problèmes. Il est possible de se faire aider dans cette recherche par un courtier ou d’utiliser un comparateur en ligne.
Il est important de distinguer la responsabilité civile professionnelle de l’assurance décennale : la RC Pro permet de bénéficier d’une couverture en cas de dommage physique causé à autrui ou de dommage matériel pendant l’exercice de votre activité. Elle permet de compléter l’assurance décennale.
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