La baisse des frais de notaire qui devait initialement intervenir en mai 2020 a été repoussée, en raison de la crise liée à la Covid 19. Il faudra donc attendre janvier 2021, et l’entrée en vigueur de cette réforme, pour en profiter. Tour d’horizon sur l’impact de cet arrêté !
C’est de la loi Macron du 6 août 2015 que découle cet arrêté sur la baisse des frais de notaire, établi le 28 février 2020. Celle-ci sera appliquée sur tous les actes effectués par les notaires. Cela signifie pour tous ces professionnels du droit une baisse de leurs émoluments, donc de leur rémunération directe.
L’arrêté devait entrer en vigueur dès le mois de mai 2020, mais l’urgence sanitaire s’est invitée et a repoussé l’application des mesures. L’arrêté du 28 avril 2020 est celui qui a entériné le report de la mise en œuvre. Si retard il y a, cela est dû au fait que l’activité économique des notaires s’est effondrée durant cette crise sanitaire inédite. De ce fait, il faudra attendre janvier 2021 pour bénéficier de cette baisse.
À savoir : si tous les actes notariés sont visés par cette baisse, certains seront plus impactés que d’autres.
Vous vous demandez peut-être ce que ça va changer pour vous dans le cadre d’un achat immobilier ? Le Conseil Supérieur du Notariat a calculé que la baisse globale des actes sera équivalente en moyenne à 1.9 %. Cependant, pour ce qui concerne l’acquisition d’un bien immobilier, la rémunération du notaire est calculée en fonction d’un barème établi comme suit :
Concrètement, cela se traduit de la manière suivante : si vous achetez un appartement ou une maison de 300 000 euros, l’économie que vous pouvez réaliser sur les frais de notaire, sera d’à peine plus de 50 euros à partir de janvier prochain.
À savoir : cette baisse est finalement assez peu intéressante et reste surtout symbolique pour les acheteurs.
Il n’y a pas que les achats immobiliers qui sont directement visés par ce changement. Tous les actes notariés sont impactés par cette réforme.
La rédaction de PACS ou la mainlevée d’hypothèque bénéficieront d’une réduction plus conséquente, grâce à certaines dispositions prises par les notaires eux-mêmes.
Par exemple : un couple qui veut prendre des dispositions d’héritage particulières en se pacsant doit payer 230.77 euros TTC, soit 192.31 euros HT. Dès le 1er janvier 2021, la prestation sera facturée 102 euros TTC soit 84.51 euros HT.
Au niveau de la mainlevée d’hypothèque, le tarif appliqué début janvier sera de 78 euros pour un capital s’élevant à moins de 77 090 euros et à 150 euros, pour un capital de plus de 77 090 euros.
À savoir : cette baisse ne s’applique que sur les émoluments du notaire et non sur les taxes, les droits et les frais d’enregistrement restent identiques en janvier 2021.
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Bonjour,
Le terme employé de « dispositions d’héritage » est ambigu. Parlez vous de la convention de PACS où du testament authentique, les partenaires n’étant pas héritiers l’un de l’autre.