Compteur Linky : peut-on refuser son installation ?

Ce que dit la loi

Si l’on se réfère au Code de l’énergie, d’après l’article L.341-4, le compteur Linky est effectivement obligatoire.

Par ailleurs, il faut savoir que le compteur électrique n’appartient pas au propriétaire du logement. D’après l’article L.322-8 du Code de l’énergie et l’article 29 de LOI n°2015-992 29, du 17 août 2015 et relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le compteur électrique, quel qu’il soit, appartient aux syndicats d’énergie, c’est-à-dire aux collectivités. Ces dernières vont ensuite en confier la gestion au réseau de distribution d’électricité Enedis ou à une ELD (Entreprise Locale de Distribution) dans les zones qui ne sont pas desservies par Enedis. Pour cela, un contrat de cession est mis en place pour leur permettre les actions suivantes :

effectuer les opérations de raccordement électrique ;
assurer l’entretien ainsi que la maintenance du compteur électrique ;
le remplacer, si nécessaire ;
procéder aux relevés du compteur ;
etc.

Est-ce que le compteur Linky est obligatoire ?

Selon les articles de loi cités précédemment, l’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire ou locataire, n’a pas le droit de refuser la mise en place du compteur Linky. La raison en est que cet occupant n’est, en aucun cas, propriétaire du compteur électrique de son logement. Il n’y a donc aucun doute à avoir à ce sujet, l’installation du compteur Linky est obligatoire.

Il est d’ailleurs précisé, dans ces différents textes de loi, que cette installation est gratuite. De ce fait, si un technicien Enedis se présente chez vous pour remplacer votre compteur existant par un compteur Linky et que vous lui refusez l’accès, vous êtes dans l’illégalité. Outre l’installation, Enedis a pour responsabilité d’intervenir sur les compteurs électriques pour effectuer différentes opérations telles que le raccordement, la mise en service, la fermeture ou l’ouverture du compteur, le changement de puissance, etc..

Il y a cependant un bémol à cette obligation : depuis le 30 janvier 2020, le ministre de la Transition écologique et solidaire considère qu’il est possible de refuser l’installation du compteur Linky si son installation ne doit pas intervenir dans un espace public ou qu’il est inaccessible. En effet, le droit au respect de la propriété privée peut permettre d’empêcher l'accès au technicien Enedis. Mais cela signifie aussi que les personnes refusant son installation ne pourront pas profiter des avantages offerts par ce type de compteur, à savoir :

Vous pouvez bénéficier de tarifs plus attractifs.
En cas de problème sur votre réseau électrique, celui-ci est repéré par le compteur Linky et vous en êtes informé, ce qui permet de procéder ou de faire procéder à la résolution du problème.

Comment refuser l’installation du compteur Linky ?

Le gestionnaire du réseau d’électricité est tenu d’entretenir et de remplacer les compteurs électriques en fonction des besoins, et cela inclut l’installation des compteurs Linky. En décembre 2021, seulement 10 % des foyers n’étaient pas encore équipés d’un compteur Linky.

Avant l’installation du compteur Linky, Enedis a les obligations suivantes :

Envoi d’un courrier, au plus tard entre 30 et 45 jours avant la date d’intervention, qui permet d’informer l’abonné de la venue du technicien.
Prise de contact avec l’abonné par l’agent chargé de l’installation du compteur Linky. Un rendez-vous est alors fixé pour l’intervention.

Sur le site Enedis, vous pouvez consulter le calendrier de déploiement du compteur Linky pour savoir à quel moment vous allez être concerné.

Une fois qu’Enedis a rempli ses obligations préalables à l’installation, vous êtes, en théorie, dans l’obligation d’accepter la pose du compteur Linky, d’autant plus si votre compteur est à l’extérieur, car Enedis n’a alors besoin d’aucune autorisation. De ce fait, aucune procédure n’a vraiment été établie pour permettre de refuser ce compteur.

Par contre, si votre compteur est à l’intérieur de votre logement, vous avez alors les possibilités suivantes :

Refuser l’installation du compteur Linky le jour-même en invoquant le droit au respect de la propriété privée.
Envoyer une lettre de refus du compteur Linky en recommandé à la suite du premier courrier d’Enedis, mais il y a peu de chance que cela fonctionne. En effet, Enedis vous renverra une réponse type expliquant le caractère obligatoire de l’installation du compteur Linky.

Se tourner vers des collectivités locales pour refuser Linky

Melun, Carhaix-Plouguer, etc. sont des communes qui luttent contre Linky. En effet, certaines communes ont créé un mouvement afin d’essayer de refuser l’installation de ces compteurs. Toutefois, elles ont été rappelées à l’ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Et pour cause, les compteurs sont la propriété des collectivités, mais elles ont cédé leur gestion au réseau de distribution Enedis. Elles ne sont donc plus en mesure de refuser l’installation du compteur Linky au risque de résilier de manière unilatérale les clauses du contrat qui les lie.

Les risques en cas de refus du compteur Linky

Si vous refusez l’installation du compteur Linky, il faut savoir que vous vous exposez à plusieurs risques, dans la mesure où ce changement est obligatoire.

Enedis peut résilier votre contrat de client, ce qui peut vous exposer à une coupure d'électricité. Le contrat qui vous lie, vous et Enedis, stipule que vous devez permettre l’accès d’Enedis au compteur électrique et ce, qu’il soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur de votre logement. En cas de refus de votre part, vous ne respectez pas le contrat et votre approvisionnement en électricité peut donc être interrompu.
Vous vous exposez également à une hausse du prix de vos prestations électriques. Il faut savoir que l’installation du compteur Linky permet à Enedis de réduire le nombre d'interventions physiques, car ce compteur peut être contrôlé à distance. Ainsi, si vous choisissez de conserver votre ancien compteur, la facture sera plus élevée du fait des interventions physiques qu’il nécessite, comme le relevé par une personne.

De plus, il faut savoir que le jour où votre ancien compteur sera en panne et devra être retiré, il sera automatiquement remplacé par un compteur Linky.

Est-ce qu’il faut se méfier de Linky ?

Les différentes polémiques au sujet du compteur Linky ont poussé certains consommateurs à le refuser. Mais que lui reproche-t-on ?

Sa technologie CPL ou Courant Porteur en Ligne : pour vous rassurer, il faut savoir que cette technologie est utilisée dans de nombreux objets du quotidien, comme la box Internet, le babyphone, etc.. Cette technologie est à l’origine d’émissions de faibles champs électromagnétiques de basse fréquence et non de radiofréquences. Toutefois, jusqu’à maintenant, la nocivité de ces émissions n’a pas été démontrée et elles sont classées comme étant « peut-être cancérigènes » par le Centre international de la recherche sur le cancer, à titre de prévention. De plus, le compteur Linky est en dessous de la limite réglementaire fixée par l’Agence Nationale des Fréquences. Ces émissions sont de l'ordre de 0,8 volt/mètre contre 87 volts/mètre et n’ont lieu que pendant quelques secondes par jour.
La seconde inquiétude concerne la menace de la vie privée ou un piratage du compteur. Ce qui suscite cette inquiétude est que le compteur permet non seulement de connaître la consommation électrique, mais aussi de déterminer quel appareil est utilisé et quand. Néanmoins, Enedis suit les recommandations de la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui est le gendarme des données personnelles en France. Ainsi, les données de consommation appartiennent aux clients et ne peuvent pas être utilisées sans son accord.