Encore une mauvaise nouvelle pour ceux qui envisagent d’acquérir un bien immobilier : depuis le début du mois d’octobre, le taux d’usure maximal, aussi connu sous l’acronyme de TAEG ou taux annuel effectif global, pour les prêts immobiliers les plus longs est passé à 5,8 %. Nous vous expliquons tout.
Aussi connu sous l’appellation « seuil de l’usure », le taux de l’usure est le taux annuel effectif global maximum que les banques sont autorisées à pratiquer lorsqu’elles accordent un prêt à un particulier. En bref, c’est le taux d’intérêt « tout compris » d’un prêt, ce qui veut dire qu’il inclut :
Si à la souscription d’un prêt, celui-ci est proposé à un taux annuel effectif global (TAEG) supérieur à celui défini par la Banque de France, il est considéré comme usuraire, ce qui est interdit par la loi. Il faut savoir que le taux de l’usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation et que tous les types de prêt sont concernés.
Sa raison d’être première est la protection des consommateurs. En effet, il permet d’établir un garde-fou qui empêche les organismes de prêt mal intentionnés de prêter à des taux trop élevés qui pourraient mettre l’emprunteur dans une situation financière difficile.
Le taux de l’usure n’est pas choisi au hasard. Chaque trimestre, la Banque de France recueille auprès des établissements de prêts et des sociétés de financement les TAEG qu’ils ont pratiqué au cours du trimestre pour chaque catégorie de prêt à partir du taux effectif. À partir de là, elle calcule la moyenne, toujours pour chaque catégorie de prêt, et ajoute un tiers aux résultats obtenus pour obtenir le taux de l’usure pour le trimestre suivant.
La notion « chaque catégorie de prêt » est importante puisque les taux pratiqués par les établissements prêteurs varient en fonction du prêt, de sa durée et de son montant, sans oublier que les taux des crédits immobiliers sont différents de ceux des crédits à la consommation.
Dans le même ordre d’idée, il faut savoir que les crédits immobiliers et les prêts pour travaux dont le montant dépasse 75 000 € sont classés en 5 catégories parmi lesquelles se trouvent :
À la fin de chaque trimestre, le taux de l’usure est publié dans le Journal officiel par la Banque de France et est valable pour le trimestre qui suit. Dans la section « Taux et cours », dans la catégorie « Statistiques » de ce Journal officiel, il est ainsi possible de trouver les détails du taux de l’usure pour chaque catégorie de prêt. Ces détails sont valables pour tout le trimestre suivant.
Depuis le 1er février 2023, le contexte inflationniste dans lequel nous nous trouvons nécessite une révision mensuelle. Dans un tel contexte, ce mode de fonctionnement permet de débloquer la situation pour les emprunteurs immobiliers.
Là non plus, ce n’est pas dû au hasard. La Banque de France est, en fait, la banque centrale de la France. Ses missions sont financières, économiques et monétaires. Elle assure un rôle de protection des ménages contre le surendettement. De plus, elle intègre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui surveille l’activité des banques et des assurances.
Le taux de l’usure doit être scrupuleusement respecté par les organismes de crédit. L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit ainsi des sanctions en cas de dépassement de ce taux. Les établissements qui ne le respectent pas sont passibles de 300 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement. La condamnation peut également inclure une interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 ans.
À partir du 1er octobre 2023, les taux de l’usure fixés par la banque de France pour les prêts immobiliers sont les suivants :
Déco / Jardin / Maison
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