Erreur du fisc sur la taxe foncière : faites-vous partie des propriétaires qui seront remboursés ?

Des remboursements suite à des trop-perçus

Chaque année, la taxe foncière fait un peu plus mal au porte-monnaie et cette année ne fait pas exception à la règle puisqu’elle a subi une hausse de 7,1 %. Mais si une erreur s’est glissée dans son calcul, le trop-perçu vous sera remboursé.

Sachez que ce sont quasiment 2 milliards d’euros qui vont devoir être remboursés aux particuliers par la Direction des finances publiques (DGFiP), ce qui représente une hausse de 4,2 % par rapport à 2022.

Comme évoqué précédemment, ce remboursement est lié à une erreur de l’administration fiscale. Mais ce qui est inquiétant, c’est qu’à l’heure actuelle un nombre croissant de taxes foncières erronées est constaté. Ce problème s’expliquerait par la manière dont l’impôt est calculé.

Les erreurs donnant lieu à des remboursements

Il existe différents cas de figures dans lesquels un contribuable peut se retrouver face à des erreurs donnant lieu à un remboursement. Voici celles qui reviennent le plus régulièrement :

• l’intégration d’une surface annexe à la surface principale ;
• une erreur de métrage ;
• une erreur d’attribution : cela représente la moitié des cas. Ces erreurs d’attribution sont dues à un retard dans l’enregistrement des mutations immobilières par les services de la publicité foncière (SPF). Ce peut être le cas lors d’une transaction immobilière et vous vous retrouvez alors à payer la taxe foncière d’un bien qui ne vous appartient plus.
• le retard d’enregistrement des événements qui ont un impact sur le calcul de la taxe foncière, comme une démolition, un agrandissement, etc..

Le règlement de la taxe foncière

Même si vous avez des doutes sur le bien-fondé du montant de votre taxe foncière, il est conseillé de payer la somme demandée, puis faire une réclamation pour obtenir le remboursement du trop-perçu.

Pour ce règlement de votre taxe foncière, vous pouvez procéder de différentes manières :

• Si vous n’avez pas opté pour la mensualisation ou le prélèvement automatique : vous pouvez vous rendre au centre des impôts le plus proche et régler en espèce si le montant est inférieur à 300 € ou envoyer un chèque au Trésor public. Dans ce cas, attention à bien respecter la date limite qui est fixée à la mi-octobre. Si vous souhaitez grappiller quelques jours avant de payer votre taxe foncière, vous pouvez procéder au règlement en ligne, ce qui vous laisse jusqu’au 21 octobre. Il faut savoir que dans tous les cas, le prélèvement n’apparaîtra sur votre compte bancaire que le 26 octobre.
• Si vous avez fait le choix de la mensualisation : en principe, vous avez déjà payé une bonne partie de votre taxe foncière mois après mois. Dans ce cas, le 10e et dernier prélèvement devrait avoir lieu le 16 octobre, mais il est également possible d’en avoir un 11e à la mi-novembre, voire un 12e à la mi-décembre.

Comment obtenir le remboursement en cas d’erreur ?

Là encore, deux cas de figures sont possibles :

L’administration fiscale se rend compte de son erreur : cette situation est la plus simple pour vous puisque le fisc procède alors automatiquement au remboursement du trop-perçu sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.

Vous constatez une erreur dans le calcul de votre taxe foncière : vous devez alors faire une réclamation auprès de la DGFIP. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier au centre des finances publiques précisé sur votre avis de taxe foncière afin de demander une vérification et une rectification, le cas échéant, du calcul. Pensez à joindre à votre demande les documents justifiant vos propos.

Vous pouvez également faire cette réclamation en ligne en vous rendant sur le site impots.gouv.fr, puis en accédant à la rubrique « Ma messagerie sécurisée ». Vous pouvez alors écrire directement à l’administration en précisant le motif : « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt ». Là encore, pensez à charger les éventuels documents nécessaires.